PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
ENTRE
La Société FACILITY PARK, Siren n° 798 888 889, dont le siège social est situé 38 avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon, représentée par Mr ……. en sa qualité de Représentant Légal,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par Mr …….., en sa qualité de Délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société Facility Park.
Les différentes réunions se sont déroulées les 19 décembre 2023 et 11 mars 2024. La réunion finale qui a clôturé la N.A.O s’est tenu le 10 avril 2024
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet d’entériner l’accord des parties à la négociation.
Il est rappelé au préalable les propositions de l’organisation syndicale représentative :
Revalorisation générale des salaires de 5%.
Revalorisation de la prime de panier de jour avec un minimum de 5,50 euros.
Augmentation de l’indemnité d’entretien de vêtements avec un minimum de 9 euros (sur 11 mois).
Application du coefficient 4 aux agents titulaires d’un diplôme SSIAP 1.
Poursuite de l’harmonisation des statuts de tous les agents à la suite de la reprise des agents de différents sites.
Ceci exposé, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Article 1. Augmentation des salaires :
La Direction appliquera au 1er avril 2024 l’avenant n°105, relatif aux salaires minima du 18 janvier 2024, dont une copie est annexée au présent procès-verbal.
En ce qui concerne les personnels employés, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération est supérieure à la grille, l’entreprise appliquera un pourcentage d’augmentation des salaires de base fixé à 1,15% au 1er mai 2024.
L’entreprise appliquera au 1er mai 2024 une revalorisation de la prime
de panier de jour qui passera à 5,50 euros. La part patronale du Ticket Restaurant sera également fixée à 5,50 euros (la part salariale passe à 3,70 €).
L’entreprise appliquera au 1er mai 2024 une revalorisation de l’indemnité d’entretien de vêtements qui passera à 9 euros (versée sur 11 mois).
La crise économique survenue après la crise sanitaire et due notamment aux évènements en Ukraine a ralenti la mise en place du processus d’harmonisation des statuts des personnels initiée les années précédentes. Elle se traduit par une incertitude sur les résultats à venir de notre secteur et de notre entreprise même si cette dernière enregistrera de bons résultats au titre de l’exercice 2023. Cette démarche sera poursuivie en 2024 étant rappelé que cette harmonisation ne pourra se faire que par étapes en fonction des possibilités financières de l’entreprise.
Article 2. Prime qualité pour le site de Besançon
En ce qui concerne le site de Besançon, la prime qualité financée par la Ville dans les termes de l’article 15 du CCAP du marché sera reconduite pour 2024. Il est rappelé que le versement de cette prime est conditionné par des objectifs qualité, contrôlés par le personnel de la Ville et ce versement est limité dans la durée au marché public pour la période 2021-2025.
Article 3. Régime des heures supplémentaires
L’entreprise poursuivra l’expérience initiée en 2023 visant à privilégier le recours aux heures supplémentaires et complémentaires plutôt que l’embauche en CDD. Ce régime doit permettre de dégager une rémunération supplémentaire aux personnels effectuant ces heures dans l’hypothèse d’un accroissement d’activité ou de remplacement de personnel absent de courte durée. Ce recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat. Il ne pourra se substituer à des embauches définitives en cas de besoin pérenne. De même, il ne pourra pas entrer en conflit avec les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail.
Il est prévu de mettre en place les modalités de suivies de cette mesure avec le CSE.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS et au Greffe du conseil des Prud’hommes. Mention de ce procès-verbal figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
