ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025
ENTRE
La Société FACILITY PARK,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C,
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties signataires »,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la Société afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire.
Les différentes réunions se sont déroulées les 16 décembre 2024 et 15 janvier 2025. La réunion finale qui a clôturé la N.A.O s’est tenue le 25 mars 2025.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, l’organisation syndicale représentative a présenté des propositions de mesures relevant de l’augmentation générale des salaires, à l’octroi de congés supplémentaires ainsi qu’au statut des agents titulaires du diplôme SSIAP et à l’harmonisation des statuts, en particulier :
Revalorisation générale des salaires de 5%.
Revalorisation de la prime de panier de jour avec un minimum de 6 euros.
Augmentation de l’indemnité d’entretien de vêtements avec un minimum de 15 euros (sur 11 mois).
Application du coefficient 4 aux agents titulaires d’un diplôme SSIAP 1.
Poursuite de l’harmonisation des statuts de tous les agents à la suite de la reprise des agents de différents sites.
Mise en place d’un congé de 2 jours pour enfant malade.
La totalité des points évoqués ont été débattus au cours des différentes réunions lors desquelles ont été évoqués le contexte économique et financier de l’entreprise mais aussi les attentes des salariés.
A l’issue des discussions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, comportant les meilleures mesures possibles entre les attentes des salariés(ées) et la situation actuelle de l’entreprise. Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, les présentes ont pour objet de formaliser l’accord des parties à la négociation.
Ceci exposé, les parties ont abouti à l’accord suivant :
Article 1. Augmentation des salaires
La Direction a appliqué au 1er janvier 2025 l’avenant n° 108, relatif aux salaires minima du 10 octobre 2024, dont une copie est annexée au présent procès-verbal.
En ce qui concerne les personnels employés, agents de maîtrise et cadres dont la rémunération est supérieure à la grille, l’entreprise appliquera un pourcentage d’augmentation des salaires de base fixé à 2 % au 1er juin 2025.
L’entreprise appliquera au 1er juin 2025 une revalorisation de la prime
de panier de jour qui passera à 6 euros. La part patronale du Ticket Restaurant sera également fixée à 6 euros (la part salariale passe à 4 €).
La crise économique survenue après la crise sanitaire, et due notamment à la conjoncture internationale a ralenti la mise en place du processus d’harmonisation des statuts des personnels initiée les années précédentes. Elle se traduit par une incertitude sur les résultats à venir de notre secteur et de notre entreprise même si cette dernière enregistrera un résultat bénéficiaire au titre de l’exercice 2024, en baisse toutefois par rapport à l’exercice 2023. Cette démarche d’harmonisation sera, néanmoins, poursuivie en 2025 étant rappelé que cette harmonisation ne pourra se faire que par étapes en fonction des possibilités financières de l’entreprise.
Article 2. Prime qualité pour le site de la Ville
En ce qui concerne le site de la Ville, la prime qualité financée par la Ville dans les termes de l’article 15 du CCAP du marché actuel a été reconduite dans le cadre du nouveau marché (2025-2029).
Il est rappelé que le versement de cette prime par la Ville est conditionné par l’atteinte des objectifs qualité fixés, contrôlés par le personnel de la Ville et que la durée de ce versement est alignée sur celle du marché public. Le reversement de cette prime aux collaborateurs par l’entreprise est calculé en fonction d’indices qualité spécifiques à l’entreprise et de la performance individuelle de ceux-ci.
Article 3. Prime de treizième mois
Dans le cadre de l’harmonisation des statuts des personnels, évoquée lors de la NAO, et notamment pour 2025, les Parties conviennent de mettre en place une prime de 13ème mois pour le personnel employé sur les sites de M.
Les salariés affectés aux parkings à M. percevront une prime de 13ème mois dans les conditions applicables au sein de l’entreprise.
Pour bénéficier de cette prime, les salariés devront avoir acquis une ancienneté d’un an minimum.
Ce treizième mois sera versé aux échéances suivantes :
Un demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé avec le salaire de juin ;
Un demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé avec le salaire de décembre.
Ce complément de rémunération se présente sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).
Le premier versement de la prime de 13ème mois interviendra avec le salaire du mois de juin 2025.
Le versement du 13ème mois se substitue au système spécifique qui existait sur les sites de M., à savoir, prime qualité trimestrielle et prime d’habillage.
La prime d’habillage sera maintenue jusqu’au 30 juin 2025.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 4. Durée effective et organisation du travail
Il est convenu que l’entreprise poursuivra l’expérience initiée en 2023 visant à privilégier le recours aux heures supplémentaire et complémentaires plutôt que l’embauche en CDD.
Ce régime doit permettre de dégager une rémunération supplémentaire pour les personnels effectuant ces heures dans l’hypothèse d’un accroissement d’activité ou de remplacement de personnel absent de courte durée.
Ce recours aux heures supplémentaires se fera sur la base du volontariat. Il ne pourra se substituer à des embauches définitives en cas de besoin pérenne. De même, il ne pourra pas entrer en conflit avec les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise.
Il est convenu de mettre en place les modalités de suivi de cette mesure avec le CSE.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera remise aux organisations syndicales représentatives contre récépissé.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
