L’Association Fédération régionale des dispositifs ressources et d'Appui à la Coordination des parcours de santé de Bretagne dite « FACS Bretagne » ou « Fédération »
Dont le siège social est à sis 215 rue Louison BOBET – 29490 GUIPAVAS Représentée à l’effet des présentes par le Docteur Jean-François CONRAD, agissant en qualité de Président.
D’UNE PART
ET
Les salariés de la FACS Bretagne, en poste à la date de la signature du présent accord
Comme prévu par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion sur une organisation du travail plus opérationnelle, la gouvernance de la FACS Bretagne et les salariés ont échangé sur l’opportunité de modifier la période d’acquisition ainsi que la période de prise des congés payés pour les aligner sur l’année civile, également période de référence budgétaire. Cette solution est présentée comme permettant de garantir une plus grande facilité dans la gestion des congés payés ainsi qu’une plus grande souplesse dans la prise des congés payés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association FACS Bretagne, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 – DUREE DES CONGES PAYES
Article 2.2 – Congé payé légal
La durée du congé annuel est de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 25 jours. Lorsque le nombre de jours ouvrés obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Article 2.2 – Périodes d’absence
En cas d’absence, les droits à congés sont réduits proportionnellement à la durée de l’absence. Certaines périodes d’absence sont toutefois assimilées à du temps de travail effectif :
congés payés,
congés supplémentaires,
accident de travail, maladie professionnelle, accident de trajet dans la limite d’un an,
congé de maternité, congé de paternité,
congé d’adoption,
congés pour évènements familiaux,
période de chômage partiel,
repos compensateur au titre des heures supplémentaires,
congé pour enfant malade.
Article 3 – OUVERTURE DU DROIT A CONGES PAYES
Aucune durée minimale de travail n’est exigée pour l’acquisition des droits à congés payés. Article 4 – PERIODE D’ACQUISISTION DES CONGES PAYES
La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à leur date d'entrée au sein de l’Association, le terme de la période restant inchangé. La période de référence des salariés quittant l'entreprise en cours d'année s'achève à la date de rupture du contrat.
Article 5 – PRISE DES CONGES PAYES
Article 5.1 – Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5.2 – Ordre et date des départs en congés
L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur au regard des nécessités de service et tient compte dans la mesure du possible :
des souhaits émis par les salariés,
des congés accordés les années précédentes,
de la situation de famille (ex : présence d’un enfant handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, situation d’aidant principal, etc.) sans que cela constitue un droit,
Concernant les salariés dont les enfants fréquentent un établissement scolaire, les congés seront donnés dans la mesure du possible pendant les vacances scolaires, sans que cela constitue un droit. L’ordre des départs en congés est communiqué aux salariés au plus tard un mois avant leurs départs. Sauf circonstances exceptionnelles, tenant compte des nécessités de service, les dates de départ en congés ne peuvent pas être modifiées moins d’un mois avant.
Article 5.3 – Prise des congés payés
Durée maximale du congé pris en continu
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut pas excéder 20 jours ouvrés. La 5ème semaine de congés ne pourra être en principe accolée au congé principal sauf si le salarié justifie notamment de contraintes géographiques particulières où qu’il accueille à son domicile un enfant handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie, où qu’il justifie d’une situation particulière.
Durée minimale du congé en continu
Lorsque le droit à congé ne dépasse pas 5 jours ouvrés, il doit être pris en continu. Lorsque le droit à congé est d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés, il peut être fractionné. Une période égale à 10 jours consécutifs doit être au moins prise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
Article 6 – REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 6.2 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6.3 – Dénonciation de l’accord
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 6.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 150 Rue Ernest Hemingway, 29200 BREST
Le président de la Fédération, se chargera des formalités de dépôt.
Article 6.5 – Entrée en application et suivi de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Un bilan de la mise en application sera réalisé par l’association à un an de la mise en œuvre.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage et/ou intranet. En outre, la FACS Bretagne s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’accord est remis à l’ensemble des salariés en poste.
Fait à GUIPAVAS
Le 18/12/2023
Annexe : procès-verbal de la consultation des salariés en date du 18 / 12 / 2023
