Ces négociations annuelles obligatoires concernant la rémunération, il s’agit des premières NAO au sein de l’entreprise FMS. Lors du premier temps de travail du 21 mai 2024, un calendrier a été négocié pour organiser l’avancement des sujets :
04/06/2024 – Rémunération
11/06/2024 – Partage de la valeur et adaptation du temps de travail
18/06/2024 – Organisation du temps de travail
05/09/2024 - Clôture
Propositions INTER-SYNDICALS-FMS
FO – CFDT – CGT
Augmentation de tous les salariés de 10% (bas salaire en-dessous de 1800€ net/par mois)
Réévaluation des niveaux et positions par rapport aux fiches de fonction (attention à l’obligation de la convention collective)
Prime panier (10,50€)
Prime de télétravail (2.88€/jour)
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Augmentation du budget de fonction CSE à 0.4%
Augmentation du budget ACS à 1%
13° mois en deux fois juin et décembre
Ces propositions ont été étudiées et chiffrées par la direction, elles représentent une augmentation de 6 371 983 € de la masse salariale de l’entreprise, soit 23% de la masse salariale annuelle. Ces propositions n’ont pas pu être retenues pour des raisons économiques.
Politique salariale proposée par la direction
Rémunération
Les demandes d’augmentation généralisées ont été estimées et ne sont pas applicables en l’état. Une proposition a été effectuée pour mettre à disposition une enveloppe significative d’augmentation individualisée. Cette enveloppe a été redistribuée de manière ciblée en fonction des comités de carrière afin d’avoir une valorisation de l’engagement des collaborateurs avec une mise en application au 1er juillet 2024.
Accessoires de salaire
Les accessoires de salaire « prime de panier » et « prime de télétravail » ont été évaluées, ces accessoires peuvent créer des inégalités de traitement en fonction des différents métiers au sein de l’entreprise FMS.
Accord d’intéressement
Une proposition de renouvellement de l’accord d’intéressement a été proposée par la direction et acceptée par les délégués syndicaux. Les termes restent identiques à l’accord d’intéressement en cours.
Politique sociale
Budget du CSE
Le budget global du CSE est calculé sur un pourcentage de la masse salariale et est reparti en deux : budget de fonctionnement et budget d’actions sociales. En réponse aux demandes des élus, un accord a été trouvé pour augmenter le budget de fonctionnement de 0.25% en passant à 0.30% et le budget d’actions sociales de 0.36% en passant à 0.60%.
Organisation du temps de travail :
Un aménagement du temps de travail a été évoqué afin d’augmenter le temps de travail quotidien et flexibiliser le temps de travail. Il s’agit de la suite des expérimentations effectuées durant l’été 2023. Nous n’avons pas trouvé d’accord sur l’organisation de l’adaptation du temps de travail. Afin d’avancer ce sujet, nous proposons de lancer une communication à destination des collaborateurs pour évoquer le projet, proposer deux phases d’expérimentation d’un mois d’içi la fin d’année et à l’issue un sondage sur mesurant la satisfaction des collaborateurs sur ces aménagements. L’objectif serait de concrétiser, en fonction des résultats, un accord d’entreprise.
La direction a proposé d’offrir la journée de solidarité à l’ensemble des collaborateurs et de payer un jour de congé d’enfant malade.
Mutuelle :
Une réflexion est menée pour faire évoluer l’offre de service auprès de la mutuelle afin de d’optimiser nos garanties sur les frais de santé.
Durée et publicité de l’accord
Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 5 septembre 2024 au sein de l’entreprise FMS. Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront notifiées à toutes les autres organisations signataires par lRAR. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise FMS sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes de Dax, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait en quatre exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne, le 5 septembre 2024,
