ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société
FACYLITIES MULTI SERVICES (FMS), Société par actions simplifiées (SAS) dont le siège social est sis, ZAE ATLANTISUD, 478, rue du Pays de Gosse, 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, représentée par La Représentante de la Direction, dûment mandatée pour conclure les présentes ;
D'une part, Et Les délégations suivantes représentées par :
Le Délégué syndical CGT
Le Délégué syndical CFDT
Le Délégué syndical FO
D'autre part, Ci après désignées “ les Parties ” ;
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre les Parties le 24 septembre 2024. Cet accord traduisait la volonté commune de garantir l’égalité des chances et de traitement entre les salarié(e)s, quel que soit leur sexe. Il réaffirme en outre que l’égalité professionnelle est une priorité. Arrivé à échéance et après consultation de la commission de suivi de l’accord susmentionné, les Parties ont négocié un nouvel accord. Les Parties ont constaté une progression des indicateurs clés, ayant permis d’améliorer la note obtenue au titre de l’Index de l’égalité professionnelle 2025. Satisfaites des engagements pris dans le cadre de l’accord du 24 septembre 2024 et considérant que ces engagements reflètent la réalité de l’entreprise, qu’ils sont tenables et porteurs de sens, les Parties ont souhaité reconduire la plupart des dispositions issues de l’accord précédent, tout en y intégrant des ajustements destinés à renforcer l’efficacité des mesures et à les aligner sur des données chiffrées plus adaptées. Sur cette base, la Direction a également proposé d’ajouter des engagements complémentaires afin de poursuivre les progrès constatés. Il en résulte la conclusion du présent “ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2025”, intervenu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) de 2025. Les Parties sont convenues d’en fixer une durée plus étendue, de manière à garantir la consolidation et la pérennisation de leurs engagements communs.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de FACYLITIES MULTISERVICES, tous établissements confondus.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les objectifs de progression pour la durée de l’accord et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
La formation ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés et d’une évaluation de leur coût autant que possible.
Article 2.1 - La rémunération effective
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Coût prévisible
Suivre la rémunération effective des salariés dans l’entreprise au travers des changements de niveau de salaire Remise aux signataires dans le cadre de la commission de suivi des données relatives aux salariés ayant fait l’objet d’une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire ainsi que la répartition H/F
Coûts SIRH + Salarié(s) en charge de la tâche de suivi
Nombre de salariés H/F ayant obtenu une augmentation de salaire
Pourcentage de salariés augmentés au regard de l’effectif sur l’année N
Nombre d’entrées et de sorties dans les effectifs sur l'année N
Comparatif Année -1 / Année N
Article 2.2 – Promotion Professionnelle
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Coût prévisible
Favoriser et soutenir l'évolution professionnelle ainsi que les parcours professionnels des salariés en poste Développer les actions de communication autour des possibilités de mobilité dans l'entreprise en permettant une meilleure visibilité des postes à pourvoir au sein de la structure Nombre d’actions de communication relatives aux possibilités de mobilité internes mises en place sur l’année N Coûts Salarié(s) en charge du suivi de la tâche
Nombre de recrutements réalisés en interne à la suite des actions de communication
Répartition H/F des postes pourvus à l’interne
Objectif : Comparatif Année N – 1 / Année N
Article 2.3 – Formation
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Coût prévisible
Accroître la part des femmes dans les fonctions à responsabilité afin de renforcer la mixité. Déploiement de parcours de formation dispensées aux collaboratrices pour contribuer au développement de leur singularité et de leur potentiel. "Nombre de femmes ayant suivi des formations participant à l'accompagnement du salarié dans leur l’évolution de sa carrière, comparatif H/F" Coût Salariés en charge du suivi de l’action + Coût des formations
Objectif : Comparatif Année N – 1 / Année N
Article 2.4 - Articulation de l’activité professionnelle et de la vie personnelle et familiale
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Coût prévisible
Prise en compte des contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation du travail 2/Permettre aux parents sous réserve des contraintes organisationnelles, de bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de deux (2) heures par enfant à charge et par année civile, afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, jusqu’à la classe de 3ᵉ (ou/et jusqu’à l’âge de 14 ans). Nombre de demandes d’aménagement de l’emploi du temps pour la rentrée scolaire octroyées sur l’année civile, répartition H/F Coûts Salariés en charge du suivi de l’action + 2h de CP x nombre de salarié le réclamant
2/ Accompagner les parents à pouvoir prendre du temps personnel pour s’occuper de leur enfant malade : octroi d’une (1) journée de congé payé par année civile par salarié, pour enfant malade de moins de seize (16) ans à charge. (1 journée par salarié, quel que soit le nombre d’enfant). Il est rappelé que cette journée, bien que rémunérée, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Nombre de demande de jour de congé payé pour enfant malade sur l’année civile, répartition H/F Coûts Salariés en charge du suivi de l’action + 1 Jour de CP x nombre de salarié le réclamant
Comparatif Année N-1 / Année N
Neutraliser les impacts de la parentalité dans les parcours professionnels 1/Organiser un entretien après chaque congé maternité, d’adoption, parental d’éducation afin de pouvoir lors du retour, aborder le parcours professionnel de la personne, et programmer si nécessaire des actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information adaptées. Nombre de personnes concernées par un congé maternité/d’adoption/parental d’éducation ; Coût d’un entretien moyen : 105 € bruts chargés / entretien (3h en moyenne) + Coûts pouvant découler des actions prises à la suite de l’entretien
2/Maintien de la mutuelle du salarié en congé parental et sa prise en charge par l’employeur à 50%. Nombre de personnes et pourcentage de personnes ayant eu, chaque année, un entretien de retour à ce titre. Coût mutuelle x nombre de salarié bénéficiant d’un congé parental
Répertoire des demandes spécifiques des salariés reçus.
Comparatif Année N- 1 / Année N
Nombre de personnes concernées par un congé parental et qui bénéficieront de la prise en charge de la mutuelle durant leur congé
*Année N : 12 mois glissants à partir de la signature de l’accord.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS
Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée de
2 ans conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail.
Article 3.2 – Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans le mois suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans le mois suivant la première réunion. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
Article 3.3 – Suivi de l’accord
Pour assurer l'effectivité de l’accord, les parties conviennent :
De créer une
commission de suivi du présent accord composée de la Direction ou ses représentants et des signataires de l’accord ;
Que cette commission se réunira
une fois par année civile pour faire un bilan de l’année écoulée (sauf demande expresse de la majorité des signataires) ;
À l’occasion de ce bilan, les parties pourront, en considération de l’Index égalité professionnelle et des éventuelles difficultés rencontrées, formuler toute suggestion visant à améliorer le dispositif ;
Qu’à l’issue de chaque réunion de la commission, le cas échéant, les Parties pourront décider de faire une restitution des travaux de cette dernière sera réalisée auprès du CSE par un de ses membres.
Article 3.4 – Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de
trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Article 3.5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme « TéléAccords » par l’employeur et au greffe du Conseil des prud’hommes de DAX. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Une fois en vigueur, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise et une communication sera adressée aux salariés afin de les inviter à le consulter. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes formalités de dépôt.
FAIT A SAINT GEOURS DE MAREMNE Le 06/11/2025 En 4 exemplaires originaux, dont notamment un pour chaque partie signataire
