ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME de partage de la valeur (ppv)
Entre les soussignes :
FAERCH Annecy
ZI des Iles 200 route des Sarves 74370 METZ TESSY Numéro SIRET 428 663 579 00012 Représentée par, directeur du site,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société FAERCH ANNECY, représentée par, déléguée syndicale
PREAMBULE
Le contexte :
La Direction, soucieuse de protéger, d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et récompenser leur travail réalisé durant l’année 2022, a décidé d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de verser une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour une partie des bénéficiaires. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Objectif :
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au 31 janvier 2023
Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime soit au 31 janvier 2023
ARTICLE 2 - Montant de la prime
L’enveloppe globale allouée par l’entreprise dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur est de € x nombre de salariés bénéficiaires selon les conditions cumulatives décrites précédemment. Le montant de la prime sera modulé selon le temps de présence effectif :
Si entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus, le salarié bénéficiaire a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-après, le montant de sa prime sera réduit à due proportion après application d’une franchise de 15 jours calendaires.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption
Le congé de paternité
Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime sera réduit si le salarié bénéficiaire a été embauché au cours de la période de référence (soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) : la prime sera calculée prorata temporis.
Si la totalité de l’enveloppe allouée n’est pas distribuée compte tenu des critères de modulation liés au temps de présence effectif, la somme restant sera distribuée de manière égale à l’ensemble des bénéficiaires présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et n’ayant aucun jours d’absence après application de la franchise de 15 jours calendaires.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est pris pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023.
Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.
Il est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 au caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
ARTICLE 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée le 31 janvier 2023. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.
ARTICLE 5 – Régime fiscal et social
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié bénéficiaire, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.
ARTICLE 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion. Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Metz-Tessy le 16 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux.
