ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE MODIFIANT PROVISOIREMENT L’ORGANISATION DU TRAVAIL
La Direction de l’Entreprise,
La déléguée Syndicale
Ont signé le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord est destiné à organiser le travail du dimanche et jours fériés à compter du 2 janvier 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023 et ce afin de faire face à un surcroit de travail lié à des marchés en fortes hausses chez les clients X.
Compte tenu de notre parc de machines actuel et de nos horaires en équipe (4*9) nous devons augmenter notre temps d’ouverture pour absorber ces volumes supplémentaires et ainsi assurer une production 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour 5 machines.
Il sera fait appel uniquement à des volontaires. La priorité sera donnée au personnel FAERCH Annecy avant les intérimaires.
Le présent accord ne pourra s’appliquer que si les fonctions approvisionneur, monteur régleur, opérateur sont représentées dans les équipes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne uniquement l’atelier thermoformage pour les jours suivants :
Jours fériés : lundi 10 avril, lundi 8 mai, jeudi 18 mai, vendredi 14 juillet, mardi 15 août, mercredi 1er novembre et samedi 11 novembre ;
Ensemble des dimanches à compter du mois de janvier et ce jusqu’à fin décembre 2023.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du présent accord concerne la période allant du 2 janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 3 : RESPECT DES REGLES CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS
Les parties signataires s’engagent à faire respecter les règles concernant la durée du travail et le temps de repos soit :
la durée maximale de 10h de travail par jour
la durée de repos de 11h minimum entre 2 postes
la durée de repos hebdomadaire de 35h
La durée maximale hebdomadaire de 48h
ARTICLE 4 : ORGANISATION
L’organisation du travail pour le dimanche sera la suivante :
1 équipe le samedi de 22h 10 à dimanche 8h soit 9h50 de travail
1 équipe le dimanche de 8h à 18h soit 10h de travail
1 équipe le dimanche de 18h à lundi 04h soit 10h de travail
Il sera appliqué une pause de ½ heure.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
Les heures effectuées dans le cadre du présent accord seront rémunérées avec application d’une majoration de X% conformément à la Convention Collective Nationale de la Plasturgie applicable à notre entreprise, ainsi qu’une prime de X€ bruts par poste travaillé.
La majoration de X% s’appliquera sur toutes les heures travaillées et non pas seulement sur les heures du dimanche ou jour férié. De ce fait, il n’y aura pas de prime d’équipe supplémentaire.
Les jours fériés seront rémunérés comme les dimanches.
Les primes de paniers seront versées en fonction de l’horaire effectué.
L’indemnité de trajet selon le barème défini à l’accord NAO 2023 signé le 16/01/2023 sera également payée.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Epagny Metz-Tessy le 26/01/2023 en 3 exemplaires originaux.
