L’organisation syndicale XX, représentative au sein de la société XX, représentée par XX, délégué syndical
PREAMBULE
La délégation syndicale représentée par XX, assistée de XX et XX ainsi que la Direction de XX représentée par XX, se sont réunis les 7, 12 et 20 janvier 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions de négociations, ont été abordés les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération et les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les demandes initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation des salaires de base
Augmentation de la primes de nuit
Augmentation de la prime d’équipe
Augmentation de la prime de panier
Augmentation de la prime de vacances
Création d’une prime de Noël
Mise en place d’une prime de trajet
Mise en place d’une prime d’assiduité
Diminuer le nombre jour de carence de 3 à 1
Egalité des salaires entre hommes et femmes pour le même poste
Obtention des chèques restaurant
Obtention de la prime « Macron »
Les négociations annuelles se sont déroulées en tenant compte d’une part d’un taux d’inflation en France en 2021 en forte hausse comparé aux années précédentes et d’autre part d’un contexte de l’entreprise à la recherche de nouveaux marchés très compétitifs sur l’agroalimentaire
En effet, l’entreprise a vu ses volumes augmenter d’environ 20% dû principalement à deux clients (XX) dont la production a été transféré du UK vers la France. En dehors de ses clients, les volumes ont baissé de 5% par rapport à 2020 et 7% par rapport à 2019.
Néanmoins, la Direction souhaite maintenir une progression salariale dans l’entreprise pour l’année 2022 et valoriser notamment les efforts réalisés par l’ensemble des équipes en 2021 pour honorer le transfert des commandes entre filiales en respectant les délais impartis.
Les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale au début des négociations :
Répartition des effectifs par sexe et par statut
Pyramide des âges et des ancienneté
Répartition des temps de travail
Moyenne des salaires par coefficient
Index égalité professionnelle Femmes – Hommes 2021
Liste des différentes augmentations depuis 2015
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise non cadres.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET SALAIRE EFFECTIF
Une enveloppe représentant 3% de la masse salariale 2021 est dédiée aux Négociations Annuelles Obligatoires et répartie comme suit pour une date d’effet au 01/01/2022 :
Augmentation générale de 0.5%
Augmentations individuelles attribuées sur proposition managériale et validation par la Direction
Ces dispositions sont applicables au personnel non cadre effectivement présent au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 – BUDGET CSE
Pour pallier à une baisse des recettes issues des machines à café et distributeurs d’en-cas (baisse des consommations des salariés placés en télétravail afin de palier à la crise sanitaire), une prime exceptionnelle de 1500 € est versée au titre de 2021.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord. .
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.
Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Metz-Tessy le 25 janvier 2022 en 3 exemplaires originaux.
