Z.I des Iles 200 routes des Sarves 74370 Metz Tessy N° SIRET : 428 663 579 000 12 Représentée par, directeur du site
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société Faerch Annecy représentée par, déléguée syndicale
PREAMBULE
La délégation syndicale ainsi que la Direction de FAERCH Annecy, se sont réunis les 16 et 21 novembre 2022, les 6, 14 et 21 décembre 2022, le 5 janvier 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Lors de ces réunions de négociations, ont été abordés les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération et les salaires effectifs ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les demandes initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation des salaires de base
Obtention d’une prime pour la perte du pouvoir d’achat
Augmentation de toutes les primes : primes équipes jour et nuit (à discuter selon les secteurs), primes panier jour et nuit, prime de vacances, prime d’habillage
Revalorisation de la prime trajet ou obtention d’une prime carburant
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité
Augmentation du budget CSE
Mise en place de chèques restaurant pour le personnel de la journée
Les négociations annuelles se sont déroulées en tenant compte d’une part d’un taux d’inflation en France en 2022 en forte hausse comparé aux années précédentes et d’autre part d’un contexte économique du site ne donnant pas une projection fiable 2023 :
une concentration de notre activité pour plus de X% sur un marché agroalimentaire qui connaîtra un impact en 2023
des développements peu nombreux
une baisse structurelle de nos marchés hors agroalimentaire
Néanmoins, la Direction souhaite maintenir une progression salariale dans l’entreprise pour l’année 2022 et valoriser notamment les efforts réalisés par l’ensemble des équipes en 2022 pour honorer les commandes en respectant les délais impartis.
Les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale au début des négociations :
Répartition des effectifs par sexe et par statut
Pyramide des âges et des ancienneté
Répartition des temps de travail
Moyenne des salaires par coefficient
Index égalité professionnelle Femmes – Hommes 2022
Liste des différentes augmentations depuis 2015
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise non cadres.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET SALAIRE EFFECTIF
Une enveloppe représentant X% de la masse salariale 2022 est dédiée aux Négociations Annuelles Obligatoires et répartie comme suit pour une date d’effet au 01/01/2023 :
Augmentation générale de X€ brut par mois
Augmentations individuelles représentant une enveloppe de X% de la masse salariale 2022. Ces dernières seront attribuées sur proposition managériale et validation par la Direction
Ces dispositions sont applicables au personnel non cadre effectivement présent au 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – PRIME JOURNALIERE DE TRANSPORT
A compter du 1er janvier 2023, une prime journalière de transport sera versée selon la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, pour chaque journée ou demi-journée travaillée sur le site de l’entreprise, à raison d’une seule prime par jour de travail effectif.
Une personne qui fait le choix personnel de rentrer à son domicile le midi et qui fait deux allers et retours journaliers, ne bénéficiera que d’une prime journalière de transport par journée de travail.
Le montant net de charges salariales et d’impôt de cette prime journalière est le suivant, selon la distance du domicile au lieu de travail habituel :
De 0 km à 4.99 km : X€ par jour
De 5 km à 9.99 km : X€ par jour
De 10 km à 14.99 km : X€ par jour
De 15 km à 19.99 km : X€ par jour
De 20 à 24.99 km : X€ par jour
De 25 à 29.99 km : X€ par jour
De 30 km à 34.99 km : X€ par jour
De 35 km à plus : X€ par jour
Pour l’année 2023 et conformément à la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime transport journalière est exonérée de cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 400€ par an et par salarié.
Le nombre de kilomètres sera calculé sur le site internet viamichelin.fr, sur la base de l’itinéraire le plus court entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail habituel.
Il est précisé qu’en cas de changement de domicile, le salarié a l’obligation d’informer l’entreprise de son nouveau domicile, afin d’adapter le calcul à la nouvelle adresse.
Cette prime journalière de transport remplace celle versée actuellement aux salariés étant amenés à venir sur leur lieu de travail en dehors des horaires dits habituels (réunions, formation, heures supplémentaires, week-end, …).
ARTICLE 5 – INDEMNITES DE PANIER REPAS
Au 1er janvier 2023, l’indemnité de panier repas sera revalorisée de X€ par jour travaillé (soit une augmentation de +X%).
Le montant de l’indemnité de panier repas sera de X€ net par jour travaillé.
ARTICLE 6 – MUTUELLE
Au 1er janvier 2023, la part des cotisations « Frais de Santé » prise en charge par l’entreprise passera de X% à Y%.
ARTICLE 7 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction, soucieuse de protéger, d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et récompenser leur travail réalisé durant l’année 2022, a décidé d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de verser une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour une partie des bénéficiaires.
L’enveloppe globale allouée par l’entreprise est de X€ x nombre de salariés bénéficiaires. Ce montant sera modulé selon le temps de présence effectif entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Si la totalité de l’enveloppe allouée n’est pas distribuée compte tenu des critères de modulation liés au temps de présence effectif, la somme restant sera distribuée de manière égale à l’ensemble des bénéficiaires présents du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et n’ayant aucun jours d’absence après application de la franchise de 15 jours calendaires.
Les modalités précises d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur sont formalisées dans un accord d’entreprise spécifique, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – PRIME DIMANCHE ATELIER THERMOFORMAGE
La prime dite de dimanche versée aux salariés travaillant volontairement les jours fériés et dimanches au sein de l’atelier thermoformage, est revalorisée de +X€ brut par dimanche / jour férié travaillé. Le montant de la prime de dimanche sera de X€ brut par dimanche / jour travaillé. Les modalités précises sont formalisées dans un accord d’entreprise spécifique détaillant l’organisation du travail de l’atelier thermoformage le dimanche et jours fériés.
ARTICLE 9 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord. .
ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.
A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.
Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment à compter au cours de l’application du présent accord.
ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 12 – DEPOT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Metz-Tessy le 16 janvier 2023 en 3 exemplaires originaux.
