ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP et du CHSCT
Entre les soussignés, l’Association FAFIH dont le siège social est situé sis 3, rue la Ville l’Evêque 75008 PARIS
Et,
La Délégation Unique du personnel
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats titulaires et suppléants jusqu’au 26 mars 2019.
EN PREAMBULE :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein du FAFIH a été fixé à trois ans par accord collectif du 25 novembre 2005. En application de cet accord, les mandats arriveront, par principe, à expiration en date du 26 mars 2018. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections à partir du 22 janvier 2018, s’avérait complexe dans le contexte social actuel. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité, dans le fonctionnement de l’institution représentative du personnel. Dans ce cadre la direction du FAFIH et les élus de la Délégation unique du personnel se sont rencontrés en vue de conclure un accord sur la prorogation des mandats afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. En effet,
l’Ordonnance du 23 septembre 2017 N° 2017-1386 prévoit pour les Entreprises dotées d’IRP la mise en place du Comité Social Economique (CSE) progressive, à l’expiration des mandats, voire au plus tard le 31/12/2019.
Dès lors, afin de satisfaire à cette obligation de mise en place de l'instance regroupée, est aménagée une
période transitoire.
Ainsi, lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre le
1er/01/2018 et le 31/12/2018, la prorogation des mandats en cours peut être déterminée pour une année supplémentaire, par accord ou par décision de l’employeur, après consultation de la DUP.
Dans ce contexte, et sur ce fondement, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS EN COURS :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des titulaires et suppléants de la DUP, qui viennent normalement à échéance au 16 mars 2018, sont prorogés jusqu’à la déclaration des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 26 mars 2019, les prorogations ne pouvant en tout état de cause produire leurs effets au-delà de cette date à laquelle prendront fin de plein droit les mandats sans autre formalité.
CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD :
Conditions de validité, durée et date d’effet :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des élus. L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisés. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261- 7 et suivants du code du Travail.
Dépôt et publicité :
En application des dispositions des articles D 2231-2 du code du Travail du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’homme de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux de la Direction réservés pour sa communication avec le personnel du FAFIH. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines du FAFIH.
Fait à Paris, le 21 décembre 2017 en 12 exemplaires originaux.
