Organisme Paritaire Collecteur Agrée de l’Hôtellerie, de la Restauration et des Activités de Loisirs,
3, rue de la Ville l’Evêque
75 008 PARIS
ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
ET
Le
Comité d’Entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 13 février 2018 dont un extrait du procès-verbal confirmé par une résolution sont annexés au présent accord.
d'autre part,
PREAMBULE :
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 14 mars 2014.
L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du comité d’entreprise, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. L’ensemble des informations de la BDES doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, instaurer un dialogue social de qualité. La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrence au CE. Le présent accord a pour objet de définir les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES mise en œuvre au FAFIH. Les modalités de la constitution de la base de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet la simplification de la BDES au regard de du statut juridique (Association déclarée) et de l’activité OPCA dont les finances sont très particulières. Au titre supplétif,
les nouveaux contours de la BDES sont définis par le décret N°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Ainsi, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES peuvent
désormais être librement négociés par les partenaires sociaux en entreprise.
Aussi, le contenu de la BDES est différencié selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés.
Le Contenu de la BDES s’articulera autour des thèmes ci-dessous énoncés :
Investissements sociaux
Evolution des rémunérations salariales
Investissements Matériels et Immatériels
Fonds propres, endettement, impôts
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise
Partenariat, en l’occurrence l’Intérim.
Confidentialité des informations :
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation de stricte discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (Art L 2323-7-2 du code du travail dernier alinéa).
Le FAFIH indique précisément sur quelles informations la confidentialité porte, ainsi que la durée. L’article R 2323-1-8 du code du travail prévoit en outre que lorsque les informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.
Modalités d’accès :
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur identifié dans le présent accord. La BDES est accessible en permanence, exception faite des périodes de maintenance qui feront l’objet d’une information. Les utilisateurs seront informés par courriel des actualisations par le service RH.
Actualisation de la BDES :
La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du code du travail relatives à l’actualisation des informations transmises de manière récurrente au Comité d’Entreprise. Les données de l’année en cours qui évoluent chaque mois à l’occasion des reporting présentés à chaque réunion de CE, ou à chaque trimestre pour les informations communiquées à chaque réunion trimestrielle du CHSCT.
DUREE ET MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD :
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 13 février 2018.
Date d’entrée en application :
La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt. Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé avec la Direction Générale et les représentants du personnel de la DUP. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation. Toute demande de modification du présent accord donnera lieu à un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée de l’envoi aux autres signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Dépôt et publicité :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direccte de Paris. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait, à Paris Le 13 février 2018. En 3 exemplaires
