relatif à la prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT
Entre Le FAFIH, représenté par ,
D’une part
EtLa Délégation Unique du Personnel représentée par tous ses membres titulaires et ses membres suppléants, à savoir :
Madame, collège employé
Madame, collège employé
Madame, collège employé
Madame, collège employé
Madame, collège cadre
Madame, collège cadre
Madame, collège cadre
Monsieur, collège cadre
D’autre part
Il a été exposé ce qui suit.
Les parties font référence à l’accord conclu le 21 décembre 2017 ayant abouti à proroger jusqu’au 26 mars 2019 les mandats de la DUP.
Depuis la signature de cet accord, le devenir des OPCA est impacté par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les branches professionnelles doivent d’ici le 31 décembre 2018 choisir leur opérateur de compétences parmi ceux qui auront été constitués d’ici là, les Confédérations et Fédérations patronales et salariales s’activant à cet effet afin de permettre les désignations d’ici la fin de l’année 2018.
La loi entraîne donc de profondes modifications pour les organismes collecteurs de cotisations avec notamment un regroupement des activités dans les opérateurs de compétences en nombre inférieur par rapport à la situation actuelle.
Les collaborateurs du FAFIH vont donc être amenés à changer d’employeur sans qu’on connaisse, à date, son identité, l’acte constitutif du futur opérateur de compétences sur les services de proximité n’ayant pas encore à ce jour été conclu.
Ce contexte de changement d’employeur crée des interrogations sur ses modalités de réalisation et sur le statut social qui sera appliqué dans la future structure.
Sur le plan collectif, le regroupement des activités au sein des futurs OPCO va mettre un terme aux actuelles représentations du personnel et les OPCO auront à organiser des élections de Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, il est apparu opportun, afin de préserver la continuité du dialogue social entre la Direction et les représentants du personnel de reporter l’échéance des mandats de la DUP.
En conséquence, il est conclu ce qui suit.
Article un
Les parties conviennent de reporter l’échéance des mandats des titulaires et suppléants de la DUP à la date du changement d’employeur.
En effet, à cette date, l’activité du FAFIH sera poursuivie par un OPCO qui aura commencé à fonctionner après agrément de l’autorité administrative.
En application de la loi, le FAFIH aura perdu son agrément et l’intégration des activités du FAFIH parmi les autres activités de l’OPCO aboutit à faire perdre au FAFIH son autonomie.
En conséquence, il appartiendra à l’OPCO d’organiser les élections.
Article deux
Le présent accord est conclu à l’unanimité des élus. L’accord est conclu pour une durée déterminée comme indiqué ci-dessus qui prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera fait sur les panneaux de la Direction réservés pour sa communication avec le personnel du FAFIH.
Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines du FAFIH.
Fait à Paris, le 20 décembre 2018. En 4 exemplaires originaux
Madame ., agissant en qualité de Directrice Générale
Les élus de la DUP réunis et représentés respectivement par :
