ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Le présent accord est conclu
Entre :
Association Formation Apprentissage Innovation Recherche Education - Economie Sociale et Solidaire – FAIRE ESS 1011 rue du Pont de Lavérune à Montpellier Représenté par , directeur Général, dûment mandaté,
D’autre part,
La C.G.T., Organisation syndicale représentative au sein de FAIRE ESS, représentée par , Délégué syndicale, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part, Ci- après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une des institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.
Les mandats des membres de la DUP de l’Association FAIRE ESS avaient pour terme le 10/05/2019. Or les membres de la DUP ont démissionné.
Dans ces circonstances, et conformément aux dispositions transitoires prévues par l’Ordonnance précitée, les parties ont décidé de réduire la durée de mandats des membres de la DUP et de mettre en place dès à présent le Comité sociale et économique.
Les parties se sont rapprochées afin de fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel, notamment par la création de représentants de proximité.
Le présent accord a pour objet d’une part de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’Association FAIRE ESS et d’autre part de prévoir les conditions et modalités de la mise en place des représentants de proximité.
Les moyens de fonctionnement du CSE sont quant eux déterminés par cet accord avec la Déléguée syndicale, ou à défaut par les dispositions légales et réglementaires.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’Association FAIRE ESS dans chacun de ces Pôles d’activités, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Cartographie des instances : matrice (au 31/12/2017)
FAIRE ESS : 153 salariés (122.40 ETP)
Pôles IRTS Montpellier IFOCAS IRTS Perpignan CFAS ETP 66.04 12.75 16.566 27.038 Effectifs 85 13 19 38 Nb Femmes 68 11 17 31 Nb Hommes 15 2 2 7 Recrutement * * * * Rupture de contrat de travail Non Non Non Non Formation * * * * Gestion de budget * * * Oui Autonomie de gestion Non Non Non Non
« * » concertation entre Directeur Général / Directeur de Pôle
Conformément à l’article L2313-2 du code du travail, les parties reconnaissent que l’Association FAIRE ESS ne comporte pas d’établissement distinct.
IRTS Montpellier / IFOCAS et FAIRE ESS (Siret 340 369 124 00017)
IRTS Perpignan (Siret 340 369 124 00025)
CFAS Carcassonne (Siret 340 369 124 00033)
Un établissement distinct suppose une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Or les pôles d’activités ne présentent pas un tel niveau d’autonomie.
Le Comité social et économique sera mis en place au niveau de l’Association FAIRE ESS, celle-ci ne pouvant être divisée en plusieurs établissements distincts.
LA COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par le président de FAIRE ESS ou son représentant, assisté en tant que besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Le nombre de membres titulaires du CSE est fixé à 6, ainsi que le nombre de suppléants, pour 122,40 ETP.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, se composant d’un secrétaire et un trésorier.
Il peut désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties reconnaissent que l’éloignement géographique des pôles d’activités nécessite une présence des élus auprès de chacun des sites.
C’est dans cette perspective que les élus décident de la mise en place de Représentants de proximité.
Trois sites sont concernés à la date du présent accord : le siège FAIRE ESS (dont le pôle IRTS de Montpellier et IFOCAS), IRTS Perpignan et CFAS à Carcassonne.
Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est établi en fonction des effectifs de l’établissement.
Les parties décident que le nombre de représentants de proximité est fixé à 4, selon les modalités suivantes :
2 représentants sur : IRTS Montpellier / IFOCAS et FAIRE ESS (Siret 340 369 124 00017)
Lors de la première réunion qui suit l’élection des membres du CSE, les membres élus du CSE procèdent à la désignation des représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents.
La désignation des représentants de proximité se fera en priorité, parmi les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, en tenant compte du rattachement professionnel des membres élus à un pôle d’activité.
En cas d’insuffisance de membres élus du CSE rattachés à un pôle d’activité, les membres du CSE pourront opter pour la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés du pôle d’activité non représenté parmi les élus de l’instance.
Dans le cas où les membres élus devraient procéder à la désignation de représentants de proximité parmi les salariés de l’Association FAIRE ESS, cette désignation devra être organisée par leurs soins dans les deux mois de la première réunion organisée par l’Association.
Conformément aux dispositions légales, le mandat des représentants de proximité désignés prendra fin en même temps que le terme du CSE qui aura procédé à leur désignation.
Attributions des Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.
Réclamations individuelles ou collectives
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter au Directeur de Pôle sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’Association et plus précisément dans le Pôle d’activités auprès duquel ils sont rattachés.
Santé, sécurité et conditions de travail
Sont déléguées aux représentants de proximité les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau de leur Pôle d’activités.
Ils sont ainsi chargés des missions suivantes :
De procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans l’article L 4161 – 1 du code du Travail ;
De contribuer à la prévention des risques psycho-sociaux ;
Des actions de prévention en matière de harcèlement moral, de harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L 1142-2-1 du Code du Travail ;
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
De transmettre des suggestions au CSE.
Moyens d’exercice des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité bénéficient des moyens leur permettant d’exercer leurs missions.
Dans le cas où le Représentant de proximité est un membre élu titulaire du CSE, il dispose du crédit d’heures et des formations dont il bénéficie en sa qualité de membre élu titulaire.
Dans le cas où le Représentant de proximité est un membre extérieur au CSE ou un membre élu suppléant de l’instance, il bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures par mois pour exercer cette mission.
Il bénéficie par ailleurs des formations ouvertes aux membres du CSE.
Dans le cadre du fonctionnement des Représentants de proximité, il est mis en place sur chaque site un registre sur lequel seront inscrites les demandes des Représentants de proximité et les réponses motivées du Directeur de pôle. Une copie de ce registre est transmise au président et au secrétaire du CSE lors de chaque nouvelle demande et réponse.
Pour assurer une cohérence dans l’action du CSE et de ses représentants de proximité, les Représentants de proximité non élus ou non titulaires sont convoqués aux réunions du CSE une fois par an. Les Représentants de proximité non élus ou non titulaires sont amenés à cette occasion à échanger sur les orientations générales du CSE pour lesquelles ils assureront le relais auprès de leur Pôle d’activités.
Ils pourront, à cette occasion, reporter les problématiques locales au niveau du CSE.
A titre exceptionnel et consultatif, les Représentants de proximité peuvent être invités aux réunions du CSE sur invitation conjointe du président et du secrétaire du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rapprochement.
Lorsqu’ils ne sont pas membres élus titulaires du CSE, ils ne disposent pas pour autant d’un droit de vote lors des réunions du CSE.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Attributions générales du CSE.
Dans le cadre de ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'Association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
Le CSE dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sur diverses situations et notamment :
L'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (Art. L. 2312-59 du Code du travail) ;
L'alerte en cas de danger grave et imminent (Art. L. 2312-60 du Code du travail) ;
L’alerte en cas d'utilisation non conforme du CICE (Art. L. 2312-61 et L. 2312-62 du Code du travail) ;
Le droit d'alerte économique (Art. L. 2312-63 et s. du Code du travail) ;
L'alerte en matière de contrats précaires : le « droit d'alerte sociale » (Art. L. 2312-70 et L. 2312-71 du Code du travail).
Les membres du CSE disposent également de la possibilité d’être représentés au sein du Conseil d’administration. Ils forment une délégation dans les conditions fixées par l’article L.2312-72 du Code du travail et assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration.
Ils peuvent lui soumettre les vœux du comité. Le conseil d'administration doit donner un avis motivé sur ces vœux.
Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est obligatoirement consulté une fois par an sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Consultations ponctuelles du CSE
Outre les attributions générales, le CSE est obligatoirement consulté sur les thèmes suivants :
-Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; -Restructuration et compression des effectifs ; -Licenciement collectif pour motif économique ; -Opération de concentration ; -Procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
Modalités relatives aux réunions
Le CSE se réunit a minima une fois tous les deux mois, sur convocation de l’employeur- Article L 2315-28 du Code du Travail.
Seulement en l’absence du titulaire, le suppléant assiste aux réunions. Article L 2314-1 du Code du Travail.
Les règles relatives à l’ordre du jour du CSE correspondent à celles qui étaient prévues pour le CE – Articles L 2315-28 à L 2315-31 du Code du Travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
L’employeur convoque, par messagerie électronique, toutes personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibératoire ou consultative.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire -Article L 2315-29 du Code du Travail.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire ou, en son absence le secrétaire-adjoint définit la date, heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à la séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de trois heures entre deux réunions du CSE.
Le procès-verbal
Les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire du comité. A défaut d’accord d’entreprise, le PV est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion – Articles L 231-34 et R 2315-25 et D 2315-26 du Code du Travail.
L’employeur fera connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations seront consignées dans le PV – Article L 2315-34 du Code du Travail.
Concernant la publicité du PV, les règles applicables aux CE sont reprises à l’identique – Article L 2315-35 du Code du Travail.
Les réunions « santé et sécurité »
Au moins quatre des réunions du CSE doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, le CSE se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Le déplacement et la circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’association.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Mise en place d’ordres de mission :
En cas de prévision de mise en œuvre de la délégation en dehors du lieu d’exercice habituel de l’élu, doit informe par écrit l’employeur.
Le règlement intérieur
Pour exercer toutes ses missions, le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’association.
Le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir des clauses lui imposant des obligations qui ne le résultent pas des dispositions légales – Articles L 2315-24 du code du travail.
LES MOYENS DU CSE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile.
Les membres des CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance.
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) rassemble les informations que l’employeur met à la disposition du CSE. Les membres de la délégation du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Le crédit d’heures des membres du CSE :
Un crédit d’heures spécifique de 21 heures par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire élu du CSE.
Le temps affecté au crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les jours de formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le Code du travail.
Les moyens financiers du CSE
Pour la mise en place du premier CSE, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la DUP et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE dans les conditions fixées par l’article 9 VI de l’Ordonnance 2017-1386.
A compter du 1er janvier 2019, le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est mutualisé au niveau de FAIRE ESS.
L’employeur versera au CSE :
Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel correspondant 0.2 % de la masse salariale brute ;
Une subvention destinée aux Activités Sociales et culturelles (ASC) d’un montant annuel de 1.25 % de la masse salariale brute.
DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et pour les mesures qu’il prévoit, selon les dates d’effet spécifiques expressément stipulées dans les clauses de l’accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Montpellier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de l’Hérault.
Le présent accord sera également publié en ligne sur la base de données nationale dans les conditions fixées par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
