le protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et des comités d'hygiène de sécu
Application de l'accord Début : 18/11/2017 Fin : 18/11/2018
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DES COMITES D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La
Société FAILVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Messieurs XXX, agissant respectivement en qualité de Directeur de site de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Messieurs XXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
FO, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord de prorogation des mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS.
PREAMBULE
Les Délégués Syndicaux ci-dessus mentionnés ont été conviés à une réunion qui s’est tenue le 21 septembre 2017 et dont l'ordre du jour était le suivant :
« Examen de la situation des mandats des Représentants du Personnel dont l'échéance est fixée au 18 novembre 2017 après la date de publication prévue fin septembre 2017 de la prochaine ordonnance n° 2 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique ».
Plus particulièrement, les parties ont souhaité étudier les dispositions de l'article 7 de ladite ordonnance et en tirer les conséquences.
En effet,
L'ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017.
Celle-ci précise qu'à effet du 1er janvier 2020 le Comité Social et Economique doit se substituer aux instances actuelles (DP, CE, CHSCT) qui doivent être fusionnées.
L'ordonnance apporte des précisions sur la période transitoire et précise que les mandats en cours peuvent être prorogés.
Il est rappelé qu'en application de l'article L.4613-1 du Code du Travail, suite à la Loi du 17 août 2015, les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel les ayant désignés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT
ARTICLE I
En application de l'article 7 de l'ordonnance n°2, il est constaté que les mandats des DP, CE et CHSCT arrivent à échéance le 18 novembre 2017, c'est à dire entre la date de publication des ordonnances du 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.
ARTICLE II
En conséquence, les mandats des DP, CE et CHSCT arrivant à échéance le 18 novembre 2017, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée de l'ensemble des mandats en cours et de tous les membres.
En conséquence, les mandats sont ainsi prorogés d'une durée d'un an, soit jusqu'au 18 novembre 2018.
ARTICLE III
En application des dispositions de l'ordonnance, les instances ci-dessus ont été préalablement consultées aux dates suivantes :
Les membres du Comité Central d’Entreprise le 5 octobre 2017,
Les membres du Comité d’Etablissement de Saint-Pierre-des-Corps le 28 septembre 2017,
Les membres du Comité d’Etablissement de La-Ville-aux-Dames le 29 septembre 2017,
Les membres du CHSCT de Saint-Pierre-des-Corps le 24 octobre 2017,
Les membres du CHSCT de La-Ville-aux-Dames le 24 octobre 2017,
Les Délégués du Personnel de Saint-Pierre-des-Corps le 4 octobre 2017,
Les Délégués du Personnel de La-Ville-aux-Dames le 29 septembre 2017.
L’ensemble desdites instances ont émis un avis favorable au projet de prorogation d’un an de leurs mandats.
ARTICLE IV
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l'employeur et de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS.
ARTICLE V
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et correspondant à son objet.
Il cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définies ci-dessus.
A son terme, il ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE VI
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 8 novembre 2017.
