PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
La
Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours constituées des sites de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Messieurs xxxxx et xxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxxxxx en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 08, 13, 21 et 23 janvier 2025, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2025.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous : Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2025 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2024 et le 30/04/2025.
Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car les grilles de rémunération sont réglementées) ;
Les salariés entrés après le 01/01/2025 inclus ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2024 et le 30/04/2025 ;
Les cadres dirigeants ;
Les salariés expatriés.
En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2024 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2024 et le 30/04/2025.
En vertu de la politique du groupe, ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car les grilles de rémunération sont réglementées) ;
Les salariés expatriés ;
Les salariés entrés le 01/11/2024 et après cette date ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2024 et le 30/04/2025.
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.
ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Au 01 Janvier 2026, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des mesures identifiées comme mise en place pour une durée indéterminée.
ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES
En vertu de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il est convenu de définir les collèges comme suit :
1er collège : classifications A, B et C5. 2ème collège : classifications C6, D et E. 3ème collège : classifications F, G, H et I.
A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Mesures relatives à la Thématique Rémunération :
Revalorisation des salaires avec la répartition suivante :
1er collège :
Augmentation générale de
1,7%
Budget d’augmentation individuelle de
0,6% de la masse salariale du collège
2ème collège :
Augmentation générale de
1,7%
Budget d’augmentation individuelle de
0,6% de la masse salariale du collège
3ème collège :
Budget d’augmentation individuelle de
2,3% de la masse salariale du collège dont 1,3% d’augmentation individuelle garantie
Date de versement de l’augmentation générale des 1er et 2ème collège au
1er mars 2025, de l’augmentation individuelle pour l’ensemble des collèges au 1er avril 2025 y compris l’augmentation individuelle garantie pour le 3ème collège.
Le point Faiveley est revalorisé de
2,3% à savoir de 8,72 € à 8,92 € à compter du 1er mars 2025 (en conséquence applicable sur paie d’avril 2025) – mesure à durée indéterminée.
Une enveloppe supplémentaire (hors budget NAO) de
0,2% de la masse salariale sera réservée à l’égalité H/F et au réajustement des salaires dans le cadre de la mise en place la directive européenne sur la transparence salariale.
Changement de règle de paiement des heures supplémentaires en cas de jour férié et/ou RTT sur une semaine de travail : actuellement, dans cette configuration, les heures sont payées au taux de base. A compter du
1er mars 2025, sur les semaines où un jour férié et/ou un JRTT seront positionnées sur un jour ouvré, les heures supplémentaires effectuées sur cette semaine-là, seront payées à 125% - mesure à durée indéterminée.
Il a été convenu que :
Les règles relatives à l’attribution des augmentations individuelles seront précisées aux managers avant détermination de celles-ci.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction des Ressources Humaines sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance, de l’implication de chacun et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Déplafonnement de la monétisation des jours de CET :
L’accord CET prévoit la monétisation des jours de CET une fois par an dans la limite de 5 jours ;
L’accord NAO présent, permet exceptionnellement de porter cette possibilité de monétisation à
12 jours pour l’année 2025 ;
La demande sera à effectuer en mai 2025 pour un paiement en juin 2025 ;
Si des demandes exceptionnelles interviennent hors de cette période, elles seront analysées par le service Ressources Humaines.
Mesures relatives à la Thématique Qualité de vie au travail :
Mesures relatives aux aidants :
Définition du proche aidant : Un proche aidant (ou aidant familial) est une personne qui accompagne et soutient un proche en situation de perte d’autonomie ou de dépendance, en raison d’un handicap, d’une maladie chronique, d’une vieillesse avancée ou d’une pathologie grave. Cette aide peut être apportée de manière ponctuelle ou régulière, et elle peut inclure divers types de soutien, comme l’aide physique, morale, administrative ou logistique.
Mesure pour les proches aidants :
La Direction offre la possibilité aux proches aidants de participer, en 2025, à 2 sessions de formation, sur temps de travail, aux premiers secours spécifiquement adaptées aux besoins des aidants, pour les préparer à gérer des situations d'urgence avec leurs proches (organisation d’1 session par semestre).
La Direction est disposée à évoquer la possibilité d’éventuels aménagements de poste pour les proches aidants, en fonction de l’activité du service.
La Direction s’engage à communiquer sur la plateforme des aidants mise en place au niveau Wabtec France existante dans le cadre de notre contrat prévoyance.
Comment se déclarer proche aidant : il sera nécessaire de présenter un certificat médical au service Ressources Humaines indiquant que le salarié est proche aidant d’une personne (lien de parenté et âge à indiquer).
Conditions de travail en cas de « températures basses » :
La Direction s’engage à vérifier que chaque salarié exposé ait accès à des vêtements adaptés en fonction des besoins (tenue de travail d’hiver) et s’engage à proposer un catalogue unique de vêtements de travail pour Tours.
Plan de mobilité :
La Direction est engagée dans le travail réalisé par la Métropole Touraine Val de Loire qui vise à améliorer les conditions dans la zone industrielle de St Pierre des Corps, elle tiendra le CSE informé de l’avancement des échanges.
Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :
Jours de fermeture et de ponts :
10 novembre 2025
15 mai 2026
Fermeture de Noël : 24 décembre 2025 à 17h au 02 janvier 2026 inclus
Les salariés devront poser directement leurs JRTT ou JRS dans le système de gestion des temps. Pour les alternants, les journées du 10 novembre 2025 et du 15 mai 2025 seront saisies automatiquement en absence autorisée payée dans le système de gestion des temps.
Mesures relatives au budget des œuvres sociales :
Il est convenu que la Direction verse au CSE, au mois
d’avril 2025, une dotation exceptionnelle d’un montant de 21 000 €.
Négociation à venir :
La Direction s’engage à ouvrir les discussions suivantes et selon le calendrier prévisionnel ci-dessous (avec la tolérance d’adapter les dates en fonction des évènements mais dans la limite d’un décalage maximum de 1 mois) :
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.
Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Enfin, le présent protocole ou sa note d’information sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 28 janvier 2025,
Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS
Monsieur xxxxxxxxx
Directeur Général de Faiveley Transport Tours
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour CFTC
Madame xxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
Pour CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
ANNEXE 1
CALCUL DES JOURS DE RTT ET DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
1/ Pour le personnel en journée :
Selon l’article 6 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel travaillant en journée, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2025 au 31 Mai 2026, sera de 8 jours (dont 2 jours exceptionnellement attribués).
2/ Pour le personnel non-cadre en équipe :
Selon l’article 7 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel non-cadre travaillant en équipe, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2025 au 31 Mai 2026, sera de 11 jours (dont 2 jours exceptionnellement attribués).
3/ Pour le personnel au forfait jours :
Selon l’article 4 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel au forfait jours, le nombre de jours de Repos Supplémentaires (nommées désormais JRS) attribuées pour la période du 01 Juin 2025 au 31 Mai 2026, sera de 12 jours.
4/ Pour le personnel au forfait heures :
Selon l’article 5 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 2024, pour le personnel au forfait heures, le nombre de jours de RTT (nommées désormais JRTT) attribuées pour la période du 01 Juin 2025 au 31 Mai 2026, sera de 12 jours.
ANNEXE 2
VENDREDIS TRAVAILLES POUR LE PERSONNEL DE NUIT U3
Dans le cadre de l’accord horaire de nuit signé le 17 juin 2024, il est convenu que les vendredis suivants seront travaillés pour la période du 01 juin 2025 au 31 mai 2026 :
13 juin 2025
19 septembre 2025
17 octobre 2025
21 novembre 2025
19 décembre 2025
16 janvier 2026
20 février 2026
20 mars 2026
17 avril 2026
22 mai 2026
En fonction de l’activité et de la nécessité de production, ces dates pourront être modifiées sous respect d’un délai de prévenance auprès des équipes de 14 jours calendaires.
