ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
ACCORD collectif d’Entreprise SUR LES SALAIRES, la duree et l’organisation du travail, l’evolution de l’emploi, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, l’egalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société FAIVELEYTECH ORGELET SAS, Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro B 391 320 256, Dont le siège se situe 6 chemin des Alamans à ORGELET 39 270 (Jura), Représentée par XXX
D’UNE PART
ET : L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par : XXX
D’AUTRE PART
Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT, sur invitation de la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET. Aux termes des réunions qui se sont déroulées le 3 mars 2025 et le 31 mars 2025, pour les réunions de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FAIVELEYTECH ORGELET.
Article 2 : Salaires et partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
2-1 Le personnel opérateur sur presses
La direction s’engage à appliquer la grille de la plasturgie en vigueur au 1er avril 2025.
La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET s’engage à maintenir l’écart actuel en pourcentage entre le salaire de base mensuel brut des opérateurs confirmés (coefficient 720) et des opérateurs débutants (coefficient 700) jusqu’au 31 mars 2026 ou avant cette date en cas de revalorisation du SMIC légal ou conventionnel.
La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET maintient aussi le système d’attribution d’une prime mensuelle d’un montant cible de 30€ brut, basée sur les éléments variables de paie, à compter du 01.04.2025 jusqu’au 31.03.2026, selon les modalités suivantes :
Absences (journée d’absence ou retard de plus de 02h00) :
1 absence (hors congés légaux, RTT, repos compensateur, formation, évènement familial) = pas de prime
Retard (jusqu’à 02h00)
1 retard = prime de 15€ brut
2 retards ou + = pas de prime
Anomalie de pointage (non régularisé par le collaborateur sur horoquartz) :
Jusqu’à 2 anomalies = 15€ brut
3 anomalies ou + = pas de prime
*Remarque : Pour le personnel de journée, il sera décompté au maximum 2 anomalies de pointage par journée concernée. La prime est également proratisée en fonction du temps de travail mensuel effectué. La prime sera intitulée « prime présentéisme » et les modalités décrites ci-dessus sont harmonisées avec la prime en vigueur pour les coefficients 730 à 830 inclus.
2-2 L’ensemble des collaborateurs hors opérateurs sur presses.
Il a été convenu de procéder comme suit :
Le maintien de l’attribution d’une prime mensuelle d’un montant cible de 30€ brut, à compter du 01.04.2025 jusqu’au 31.03.2026, pour les coefficients allant de 730 à 830 inclus, selon les modalités suivantes :
Absences (journée d’absence ou retard de plus de 02h00) :
1 absence (hors congés légaux, RTT, repos compensateur, formation, évènement familial) = pas de prime
Retard (jusqu’à 02h00)
1 retard = prime de 15€ brut
2 retards ou + = pas de prime
Anomalie de pointage (non régularisé par le collaborateur sur horoquartz) :
Jusqu’à 2 anomalies = 15€ brut
3 anomalies ou + = pas de prime
*Remarque : Pour le personnel de journée, il sera décompté au maximum 2 anomalies de pointage par journée concernée. La prime est également proratisée en fonction du temps de travail mensuel effectué. La prime sera intitulée « prime présentéisme » et les modalités décrites ci-dessus sont harmonisées avec la prime en vigueur pour les coefficients 700 à 720.
L’ensemble des collaborateurs indirects non postés
La société FAIVELEYTECH ORGELET fait le choix de réévaluer au 1er avril 2025, les salaires de base bruts mensuels de 1 % de manière collective, pour le personnel indirect, non postés :
A l’exception des collaborateurs ayant une revalorisation contractuelle supérieure à 1% à compter du 1er avril 2025 ;
Pour les collaborateurs ayant une revalorisation contractuelle inférieure à 1 % à compter du 1er avril 2025, cette revalorisation vient en lieu et place de la revalorisation prévue au contrat.
2-4 Les collaborateurs en équipes postées
Au 1er avril 2025, la valeur unitaire des paniers sera revalorisée de la façon suivante : Le panier de jour unitaire se monte désormais à 5,50€ par journée de travail effectuée. Le panier de nuit unitaire se monte désormais à 7,40€ par nuit effectuée.
2-5 L’ensemble des collaborateurs
2-5-1 Maintien de la prime d’ancienneté mensuelle Au 1er avril 2023, la prime d’ancienneté du personnel non-cadre a évolué de la manière suivante :
Le personnel dont l’ancienneté est comprise entre 20 ans et 25 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté mensuelle évoluer de 15,50% à 16,00%.
Le personnel dont l’ancienneté est comprise entre 25 ans et 30 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté mensuelle évoluer de 17% à 18%.
Le personnel dont l’ancienneté est comprise entre 30 ans et 35 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté mensuelle évoluer de 17,50% à 18,50%.
Le personnel dont l’ancienneté est supérieure à 35 ans, verra le pourcentage de sa prime d’ancienneté mensuelle évoluer de 17,50% à 20%.
2-5-2 Maintien du changement du coefficient salarié Opérateur sur presses Au 1er avril 2025, le personnel embauché au coefficient 700, Opérateur sur presses niveau débutant, en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat à Durée Indéterminée, pourra, à l’issue d’une période de douze mois et après évaluation positive de sa hiérarchie (chef d’équipe et chef d’atelier/responsable de production) évoluer vers le coefficient 720, Opérateur sur presses niveau confirmé, avec application du minima conventionnel correspondant à ce nouveau coefficient. Si l’évaluation ne permet pas à un opérateur d’évoluer vers le coefficient 720, une nouvelle évaluation pourra être réalisée après chaque période de 6 mois.
2-5-3 Maintien de la prime de remplacement manutentionnaire Au 1er avril 2025, le collaborateur Opérateur sur presses effectuant le remplacement d’un manutentionnaire bénéficie d’une prime de remplacement correspondant à l’écart de salaire brut entre ces 2 fonctions quelle que soit la durée du remplacement. Si la fonction du remplaçant affiche un coefficient supérieur à la fonction de manutentionnaire (730), il n’y aura aucune prime de remplacement. 2-5-4 Maintien de la majoration de la prime de départ en retraite Le montant de la prime de départ en retraite est majorée de 500€ bruts par rapport au calcul le plus favorable utilisé (méthode légale ou méthode conventionnelle) pour tout collaborateur faisant valoir ses droits à retraite et dont l’ancienneté au sein de la société FAIVELEYTECH ORGELET, à la date du départ en retraite, est supérieure à 25 ans.
2-5-5 Maintien de la prime de transport La société FAIVELEYTECH ORGELET maintient la prime de transport à 1,70€ par jour travaillé pour l’ensemble du personnel, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La prime transport n’est pas attribuée en cas d’absence justifiée ou non (CP, RTT, repos compensateur, maladie…) et également pour les motifs télétravail et déplacement. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service ne sont pas concernés par cette prime.
2-5-6 Epargne d’entreprise Un accord d’intéressement a été négocié et signé entre la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET et les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), en juillet 2024 pour une durée d’1 an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET s’engage à négocier avec les membres titulaires du Comité Social et Economique concernant la poursuite et les modalités de l’accord d’intéressement. Pour rappel, les critères et les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement ont été définis pour l’ensemble du personnel. Les sommes dues au titre de l’intéressement seront versées au plus tard le 31 Août de chaque année considérée, soit le dernier jour du cinquième mois qui suivra la clôture de chaque exercice concerné. Les seuils de déclenchement et/ou les différents critères de cet accord seront revus pour chaque exercice de l’application de cet accord d’intéressement. Un montant de participation pourra être également versé en fonction de la performance industrielle de la société FAIVELEYTECH ORGELET obtenue sur l’exercice 2024-2025.
2-5-7 Formation Afin de conserver l’employabilité des collaborateurs sur leurs fonctions respectives, la société FAIVELEYTECH ORGELET poursuit cette année son effort de privilégier la formation destinée à l’ensemble de son personnel, en prenant soin :
de combiner au mieux les diverses sources de financement existantes : le plan de formation volontaire, les aides gouvernementales et le Compte Personnel de Formation (CPF),
de concerner le plus grand nombre de collaborateurs possible, quels que soit les fonctions exercées et le statut des personnes dans la société.
Le budget minimum légal à engager pour 2025 étant de 34 673 €, la société FAIVELEYTECH ORGELET a fait le choix d’abonder ce budget jusqu'à : 40 880 €.
2-5-8 Evolution des modalités d’absence exceptionnelle La prise de deux jours de congé (CP, RTT salarié ou repos compensateur de nuit) hors délai de prévenance habituel, est maintenue et autorisée de manière annuelle et en cas de circonstance dite « exceptionnelle », et sans présentation de justificatif ; exemples : accident de la route, panne de véhicule ... Au-delà du délai de prévenance habituel, un justificatif sera exigé par le service RH. Le collaborateur devra avoir fait au préalable le maximum pour prévenir la société FAIVELEYTECH ORGELET de son absence dès la survenance d’un événement.
2-5-9 Maintien du congé pour enfants malades Selon les modalités mise en place par la Convention Collective de la Plasturgie, la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET accepte de maintenir le maintien de salaire des 3 jours annuels pour enfants malades de 80% à 100% sur l’exercice 2025-2026.
2-5-10 Maintien des montants de la médaille du travail Une médaille du travail sera attribuée de manière gracieuse à tout salarié qui en fait la demande et qui justifie d’une ancienneté de 20 ans révolue et consécutive au sein de la société FAIVELEYTECH ORGELET. Cette demande sera effectuée en Préfecture et la remise de la médaille se fera au sein de la société FAIVELEYTECH ORGELET. Cette fidélité sera également récompensée par le versement d’une gratification dont le montant est fixé de la manière suivante :
20 ans < Ancienneté < 30 ans : 250€ net,
30 ans < Ancienneté < 35 ans : 400€ net,
Ancienneté > 35 ans : 600€ net.
Cette gratification ne pourra être attribuée qu’une seule fois par collaborateur et par type de médaille, et à la condition que le collaborateur effectue une demande officielle auprès de la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET.
2-5-11 Maintien des tickets restaurant Les tickets restaurant sont reconduits pour le personnel de journée et gérés de la manière suivante :
Il sera attribué 1 ticket restaurant par jour travaillé et par salarié.
La valeur faciale du ticket restaurant évolue à 7,50€, financé par la société FAIVELEYTECH ORGELET à hauteur de 4,50€ l’unité et payé par le salarié à hauteur de 3,00€ par ticket.
Les salariés en arrêt maladie, en accident de travail, en congés payés, en RTT, en Repos compensateur de nuit, en congé sans solde, en absence injustifiée, en formation si un repas leur est assuré pendant la période de formation, ne percevront aucun ticket restaurant sur les journées concernées.
Les salariés en situation de Télétravail conserveront leur droit à acquisition d’un ticket restaurant sur les journées considérées.
Les salariés qui font le choix de refuser l’attribution des tickets restaurant feront ce choix pour une année complète et le confirmeront par une demande écrite remise au service RH.
Aucune compensation ne sera attribuée suite à ce refus.
La société FAIVELEYTECH ORGELET se réserve le droit du choix du prestataire gérant les tickets restaurant.
2-5-12 Revalorisation de la prise en charge complémentaire santé
Pour le personnel non-cadre (coefficients 700 à 820 inclus) en adhésion isolée, la prise en charge employeur évolue à 100 % du coût global de la complémentaire santé, soit 72,61 € mensuels. Pour le personnel non-cadre (coefficients 700 à 820 inclus) en adhésion famille, une homogénéisation de la prise en charge employeur sur le modèle 100 % cadre adhésion isolée est appliquée, soit 72,61 € mensuels.
2-5-13 Prime exceptionnelle et individuelle d’assiduité
La société FAIVELEYTECH ORGELET s’engage à verser une prime exceptionnelle et individuelle dite « d’assiduité », d’un montant de 300 euros bruts soumise à charges, afin de féliciter le personnel ayant fait preuve d’assiduité lors de l’exercice 2024-2025. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : •Avoir relevé 10 jours ouvrés d’absence maximum lors de l’exercice 2024-2025 (sont pris en compte dans le décompte l’arrêt pour maladie, l’arrêt pour AT, les absences justifiées/injustifiées). •Avoir 6 mois d’ancienneté au 31/03/2025 (proratisation des personnes éligibles et arrivées en cours de période) •Être présent dans les effectifs à date de versement.
La prime d’assiduité sera proratisée pour les salariés à temps partiel ; et sera versée sur la paie d’avril 2025.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail (Bloc 1)
La société FAIVELEYTECH ORGELET a mis en place un nouvel accord 35 heures applicable à compter du 1er janvier 2020. Ses dispositions sont respectées au quotidien à la fois par l’ensemble des salariés et par la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET.
La société FAIVELEYTECH ORGELET souhaite pérenniser l’organisation des équipes actuellement en place sur le rythme suivant : - maintien des 2 équipes alternantes en 2*8 (de 5h00 à 13h00 et de 13h00 à 21h00), - maintien de la fixité de l’équipe de nuit (de 21h00 à 5h00).
Cependant, en fonction des impératifs de services, de charges d’atelier, des absences de collaborateurs, la société FAIVELEYTECH ORGELET pourra être amenée à effectuer certains ajustements ponctuels au niveau de changements d’équipe et qui seront basés essentiellement sur le volontariat.
Néanmoins, les collaborateurs(trices) posté(e)s qui intégreront la société FAIVELEYTECH ORGELET dans le futur pourront voir leur organisation de travail intégrant les 3 plages horaires.
- Mise en place du temps partiel à la demande des salariés (modalités) : La Direction s’engage à examiner toutes les demandes de travail à temps partiel et à y répondre favorablement quand cela est possible. Toutes les demandes de reprise à temps partiel après des arrêts importants sont acceptées par la société FAIVELEYTECH ORGELET (mi-temps thérapeutiques, temps partiels). Cependant, la société FAIVELEYTECH ORGELET préconise des temps partiels sur des périodes limitées à 3 mois, afin de réduire la complexification de l’organisation du temps de travail liée à la gestion des ressources humaines dans l’atelier. - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : La Direction s’engage à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés par les mesures suivantes : - avoir recours comme les années précédentes et dès que cela est possible, à la sous-traitance par des ESAT pour effectuer des tris de pièces, - sensibiliser les prestataires d’intérim afin d’intégrer, quand cela est possible, des collaborateurs handicapés.
Article 4 : Evolution de l’emploi (Bloc 1)
La société FAIVELEYTECH ORGELET a fait signer un contrat CDD sur l’année 2024. - Prévision d’embauche : Le nombre de ressources opérateurs va être consolidé sur l’exercice à venir. Les recrutements viseront principalement à remplacer des salariés démissionnaires ou faisant valoir leurs droits à la retraite.
Maintien dans l’emploi :
La société FAIVELEYTECH ORGELET a maintenu dans l’emploi, l’ensemble des salariés âgés de plus de 55 ans en date du 31 décembre 2024, hors retraites, départs volontaires et démarches indépendantes de la société FAIVELEYTECH ORGELET.
Article 5 : Egalité professionnelle Hommes Femmes (Bloc 2)
Un accord sur l’égalité hommes/femmes est en place au sein de la société FAIVELEYTECH ORGELET pour une durée de 3 ans (12.2023 à 11.2026).
La société FAIVELEYTECH ORGELET est particulièrement vigilante au quotidien sur l’égalité professionnelle entre les deux sexes, que ce soit en termes de rémunération allouée, d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale ou de formation entre les deux sexes. Le salaire minimum par catégorie des femmes est identique à celui des hommes pour les coefficients 700 à 720. Pour les coefficients 730 à 750, le salaire des femmes est moins élevé, mais en lien avec le niveau de qualification de certains techniciens. Néanmoins, la Direction sera vigilante à cet écart et tentera de le combler notamment par la formation et en facilitant l’emploi des femmes à des postes plus qualifiés. Aucun écart de rémunération n’est à constater pour les coefficients 800 à 820 et à fonctions égales, étant donné que les fonctions techniques (chefs d’équipe, techniciens…) ne sont assurées que par des personnes de sexe masculin. Pour les cadres, les écarts s’expliquent par les niveaux de responsabilité différents.
En matière de rémunération effective :
La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe en matière de rémunération. - Contrôler les répartitions des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions. - Déterminer lors du recrutement d'un(e) salarié(e) à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre.
- Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par Catégorie Socio Professionnelle (CSP).
En matière de formation :
La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET affirme son attachement au principe de non-discrimination du fait du sexe du candidat en matière de formation, qui n'est pas un obstacle au fait de bénéficier d’une formation.
- Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, que les salariés travaillent sur la base d’un temps partiel ou d’un temps plein.
- Assurer un équilibre des personnes formées sur les 4 catégories étudiées (ouvrier, employé, TAM, cadre).
Le développement du recours au e-learning.
En matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale :
La Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET affirme sa volonté de rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité et assurer une articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
- Développer le recours au télétravail.
- Donner des marges de manœuvre aux salariés pour s'organiser dans leur travail.
Etudier les services de proximité avec les collectivités locales et les associations et mettre en place des partenariats.
Article 6 : La qualité de vie au travail (Bloc 2)
La société FAIVELEYTECH ORGELET accorde une attention toute particulière au respect des règles légales au sujet des durées maximales de travail : les salariés travaillent sur une durée de 8 heures au quotidien, sans jamais dépasser les 10 heures d’activité sur une période de 24 heures et en bénéficiant des pauses légales mentionnées dans la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
Les pauses sont remplacées pour le personnel posté Opérateur sur presses.
La durée minimum de 11h00 de repos entre deux prises postes ainsi que la coupure de 35h00 hebdomadaire sont rigoureusement appliquées, afin de respecter le plus possible le rythme biologique des salariés, notamment au niveau de la fixité de l’équipe de nuit.
La planification de réunions au sein de l’entreprise se fait sur les plages habituelles raisonnables de journée, sans jamais dépasser 17h00 comme horaire de début, exceptée pour le personnel des équipes postées de nuit ou d’après-midi.
Le respect du droit à la déconnexion pour l’ensemble du personnel en évitant de solliciter par mail ou par le biais des téléphones professionnels des collaborateurs de la société FAIVELEYTECH ORGELET en dehors des plages horaires habituelles de travail, sauf cas urgent de danger potentiel au sein de la société ou de raisons impérieuses.
Encourager les évènements fédérateurs, d’échanges collectifs, de convivialité : Une journée de communication sera organisée en 2025, ceci afin de créer du lien entre l’ensemble du personnel et de la cohésion entre les équipes.
Encourager et faire avancer l'ergonomie aux postes de travail : double écrans, chaise ergonomique…
Achat de petits matériels (tables, tabourets…) nécessaire à l’organisation de travail de la production.
Sensibiliser et impliquer d'avantage les salariés sur le recyclage et le tri des déchets.
Article 7 : Les conditions de travail (Bloc 2)
Ce respect des maximums de durée de travail et la prise de RTT régulière durant l’année, permettent ainsi, outre le respect de la législation en vigueur, d’assurer pour l’ensemble des salariés, un certain équilibre entre la vie privée et l’activité professionnelle chez FAIVELEYTECH ORGELET afin d’éviter notamment toute situation de fatigue extrême, surmenage ou de stress permanent dans chacune des fonctions existantes au sein de la société et qui seraient liés à des rythmes de travail trop soutenus.
Une demande a été faite à la Direction RH Groupe afin de mieux encadrer les déplacements professionnels avec une meilleure identification des heures de récupération et la mise en place de règles communes sur l’ensemble des sites du Groupe FAIVELEYTECH.
Un certain nombre d’actions ont d’ailleurs été mises en place afin de développer de bonnes conditions de travail pour les salariés :
- L’amélioration continue. ⟾ le travail effectué en groupes d’amélioration doit se poursuivre au quotidien entre tous les services et l’ensemble des collaborateurs de la société FAIVELEYTECH ORGELET afin d’apporter des solutions ou pistes d’amélioration sur des thématiques abordées par les participants.
- Les réunions du CSE axées sécurité et conditions de travail ont lieu tous les 2 mois. ⟾ lors de ces réunions sont abordés tous les points liés à la sécurité, l’hygiène et l’amélioration des conditions de travail au quotidien pour l’ensemble du personnel : ⟶ analyse des accidents de travail et des actions curatives / de prévention à mettre en place. ⟶ point sur les formations sécurité sur l’année (SST, évacuation incendie, habilitations…). ⟶ point régulier sur les actions en cours au niveau des presses et machines périphériques. ⟶ point régulier sur les conditions de travail au sein de l’entreprise. ⟶ travail sur les procédures sécuritaires dans l’entreprise. ⟶ faire respecter les restrictions médicales au quotidien dans chaque équipe. ⟶ mise en place d’un audit trimestriel sur le sujet de la sécurité.
- La démarche sur les Risques Psycho-Sociaux (RPS). ⟾ Les Risques Psycho Sociaux ont été identifiés par des groupes de travail qui ont évalué le degré de risque pour chaque situation. Ces risques ont été intégrés dans le document unique de l’entreprise. Une nouvelle démarche est lancée sur les Risques Psycho-Sociaux avec un accompagnement des services de la Médecine du Travail afin de mieux cibler les risques et les traiter plus efficacement.
- Assurer une écoute et favoriser les échanges avec la Direction, le service RH et/ou les équipes d’encadrement. ⟾ l’objectif est de recevoir rapidement les personnes désireuses : - de soulever toute situation difficile et apporter une solution à chaque cas traité. - d’orienter toute personne vers des services spécialisés, tels service de santé au travail, Cap Emploi, psychologue du travail, organisme Action Logement … - de jouer un rôle de médiateur entre collaborateurs si nécessaire.
La société FAIVELEYTECH ORGELET s’engage en l’achat de bouchons d’oreille moulés /casque pour chaque collaborateur recruté en CDI, après la validation de la période d’essai : inclus dans le parcours d’intégration mis en place.
Article 8 : Date d’application – Publicité – Dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié par la société FAIVELEYTECH ORGELET, par tout moyen à sa convenance, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non du présent accord. Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET : - à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Jura, en une version électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version anonymisée en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société FAIVELEYTECH ORGELET auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à savoir celui de Lons Le Saunier. Les autres exemplaires originaux sont destinés à chaque signataire de l’accord (1 pour la Délégation Syndicale signataire et 2 pour la Direction). Un exemplaire conforme aux originaux sera également affiché dans les locaux prévus à cet usage (2 bâtiments de la société FAIVELEYTECH ORGELET).
Fait à Orgelet (Jura) En 4 exemplaires originaux Le 23 avril 2025
XXX XXX
Directeur BU BeautéDélégué Syndical pour la délégationpour la société FAIVELEYTECH ORGELETsyndicale CFDT (FCE)
