Société par Actions Simplifiée au capital de 130 640 Euros, Immatriculée au R.C.S. de LONS LE SAUNIER sous le numéro 647 050 616, Dont le siège social se situe 28 Route de Lyon à SAINT CLAUDE 39200 (Jura), Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur industriel, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’UNE PART, ET :
Les organisations syndicales représentative au sein de la société représentée par :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’AUTRE PART,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
L’Accord d’intéressement traduit la volonté de partager, entre la Société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE et l’ensemble du personnel, les gains pouvant être réalisés du fait d’une meilleure efficacité dans le travail du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’Accord. Etant basé sur le résultat de la Société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE.
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application,
la durée de l’Accord,
les modalités d’intéressement retenues,
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement,
l’époque des versements,
les modalités d’information collective et individuelle du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends pouvant surgir dans l’application de l’Accord
Article 2 - Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée d’ 1 an, à compter du 1er avril 2024.
A l’issue de cette période, les parties au présent Accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’Accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties et dans les mêmes formes que l’Accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’Accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 - Champ d’application - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’intéressement sont les salariés de la Société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice ouvrant droit à l’intéressement. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Article 5 - Délimitation des périmètres de calcul
Les indicateurs sur lesquels l’intéressement est calculé sont :
un indicateur de performance financière,
des indicateurs de performance « terrain ».
un indicateur RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)
Ces indicateurs mesurent l’atteinte de résultats par rapport à des objectifs prédéfinis. Les objectifs des indicateurs sont déterminés en fonction des caractéristiques de chaque unité de travail. Ils sont déterminés à l’avance par rapport aux orientations définies dans le budget.
Article 6 - Répartition des populations concernées dans les unités de travail
La notion d’unité de travail correspond à FaiveleyTech Saint-Claude. Chaque salarié rattaché contractuellement à FaiveleyTech Saint-Claude bénéficiera, sous réserve du respect de la condition d’ancienneté précitée, de l’intéressement qui sera calculé pour la société entière quel que soit son établissement ou son service d’appartenance.
Article 7 - Montant de l’enveloppe de l’intéressement – Plafonnement de l’intéressement
Le plafond montant maximum annuel de l’intéressement est déterminé par un montant fixe. Ce montant maximum est fixé à 1 000 € brut / salarié. Tout ou partie de cette masse pourra être distribuée, en fonction du niveau de réalisation d’objectifs dont chacun est mesuré par des indicateurs.
Article 8 - Choix et définition des indicateurs de performance
Le choix des indicateurs de progrès est guidé par une volonté de suivre l’évolution des performances au plus près de l’activité réelle de chacun des sites afin de favoriser le développement de la responsabilité, à la fois individuelle et collective.
Les indicateurs retenus sont les suivants :
Financier : le résultat d’exploitation avant impôt sur la société et frais financiers (EBIT).
Sécurité : le résultat de l’audit sécurité
Qualité : le nombre de réclamations externes
Qualité : l’indice de consommation matière première
Logistique : le taux de service (OTIF)
Production : l’indice de la main d’œuvre direct (MOD)
RSE : l’énergie consommée (kw) par tonne de matière transformée
Sur chacun de ces sept indicateurs, la performance sera déterminée en comparaison de l’objectif fixé.
Article 9 - Calcul de la contribution des indicateurs de performance dans l’enveloppe globale de l’intéressement
Chaque indicateur de performance intervient dans la détermination du calcul de l’enveloppe d’intéressement selon la répartition suivante :
Financier : 30%
Sécurité : 15%
Qualité réclamation : 10%
Qualité consommation : 15%
Logistique : 10%
Production : 10%
RSE : 10%
L’annexe 1 précise les valeurs des objectifs pour l’exercice 2024 - 2025
Article 10 - Répartition de l’intéressement
La détermination du montant individuel de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit individuel=1000 × Total heures de travail effectif ou assimilées du salariéTotal heures de travail effectif ou assimilées de la société
Il est précisé que la loi prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence.
A titre informatif, ces périodes d’absence sont notamment les suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé de deuil de l’enfant ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail ;
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ;
Période de mise en quarantaine en cas de menace sanitaire grave (au sens du 2° du I. de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique) ;
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Période d’activité partielle ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de la société ;
Préavis, avec ou sans dispense d’activité.
Article 11 - Versement de l’intéressement
L’intéressement sera calculé et annoncé à titre définitif à l’issu de l’exercice (du 1er avril au 31 mars) après l’examen des comptes du dernier exercice par le Conseil d’administration.
Le versement interviendra au plus tard le 31 août suivant l’exercice.
Le résultat d’exploitation consolidé au niveau de le BU industrie doit être positif, en prenant en compte le versement de l’intéressement, à défaut aucun intéressement ne sera versé quel que soit le niveau d’atteinte des objectifs.
Article 12 - Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les 3/4 du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Il est toutefois rappelé qu’en application des dispositions de l’article 8 du présent accord, le montant maximum que peut percevoir un salarié au titre de l’intéressement est plafonné à 1.000 € bruts pour un temps complet.
Article 13 - Information individuelle du personnel
La somme attribuée à un salarié en application de l’Accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche, communiquée à chaque salarié au plus tard le 30 septembre, mentionne :
le montant global de l’intéressement ;
le montant des droits attribués à l’intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par la Société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au Fonds de solidarité vieillesse.
Article 14 - Information collective du personnel
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Une information sur l’évolution des indicateurs de performance de l’intéressement sera présentée tous les 2 mois dans le cadre des réunions CSE Economique du site concerné. Les informations seront récupérées et consolidées et communiquées au Responsable de Site qui aura la responsabilité de les commenter.
Article 15 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent Accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 16 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus aux articles 8 et 14, les sommes allouées au titre du présent Accord sont exonérées de toutes charges sociales. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS aux taux en vigueur dont les montants sont précomptés par la société FaiveleyTech Saint-Claude et versés à l'URSSAF lors du versement des primes individuelles d'intéressement.
Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne entreprise ou retraite (PEE / PERCO) sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Article 17 - Publicité
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail. Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Le présent accord sera notifié par la société FaiveleyTech Saint Claude, par tout moyen à sa convenance, au Secrétaire du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société FaiveleyTech Saint-Claude :
A la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Jura, en une version papier et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version anonymisée en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la Direction de la société FAIVELEYTECH SAINT-CLAUDE auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à savoir celui de Lons le Saunier.
Les autres exemplaires originaux sont destinés à chaque signataire de l’accord. Un exemplaire conforme aux originaux sera également affiché dans les locaux prévus à cet usage.
Fait à Saint-Claude, le 15 juillet 2024 En 5 exemplaires originaux
xxxxxxxxxxxx
Directeur industriel, pour FaiveleyTech Saint-Claude
