ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2025 – Société FAIVELEYTECH SAINT CLAUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société FaiveleyTech Saint-Claude, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).
D´une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :
M Jorge ALVES DA SILVA, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
M Marc VILAIPHANH, en sa qualité de délégué syndicale FO
D´autre part,
IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent Accord de NAO est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises, en réunion préparatoire le 24 mars, puis en réunion de négociations les 23 avril, 6 et 23 juin 2025 afin d’aborder les thèmes de la négociation obligatoire énumérés aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le droit à la déconnexion
L'égalité professionnelle,
L´insertion professionnelle et le maintien dans l´emploi des travailleurs handicapés,
La prévoyance et l´épargne salariale.
La mobilité douce et les déplacements
A la date fixée lors de la première réunion, à savoir le 25 mars, les documents de synthèse relatifs à la négociation ont été communiqués aux Délégués Syndicaux.
Article 1 - Champ d´application de l´accord
Le présent Accord s´applique exclusivement à l´ensemble du personnel inscrit, travaillant au sein de l’entreprise SOCIÉTÉ FAIVELEYTECH Saint-Claude.
Article 2 – Date d’effet et durée
Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d’un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1er juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. La demande de la réunion devra consigner l’exposé précis du différend. A la suite d’une 1ère réunion et si cela est nécessaire, une 2ème réunion pourra être organisée dans le mois suivant la 1ère réunion. La position retenue en fin de réunion et en conséquence l’interprétation en résultant sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Jusqu’à l’expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 – Les primes et accessoires de salaire
Revalorisation du panier de nuit :
La prime de panier nuit est revalorisée de 1 €uro, portant le montant de cette prime à 7.40 €uros au 1er juin 2025.
Revalorisation du panier jour (personnel posté matin ou après-midi)
La prime de panier jour est revalorisée de 1 €uro, portant le montant de cette prime à 4 €uros au 1er juin 2025.
Revalorisation du ticket restaurant
La valeur du ticket restaurant est revalorisée de 1 €uro, portant le montant du ticket à 6 €uros au 1er juin 2025 avec participation du salarié de 2.40€ (=40%)
Revalorisation de la « prime de chauffe »
La prime de chauffe jour est revalorisée de 5 €uros, portant le montant de cette prime à 35 €uros au 1er juin 2025.
Modifications des modalités de calcul et des montants de la prime transport
La prime Transport sera versée à compter du 1er juin 2025 pour chaque jour travaillé (hors absences maladie, AT, tout type de congé, absences injustifiées et titulaires d’un véhicule de fonction) et le montant variera selon la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise FaiveleyTech Saint-Claude.
Si le domicile est situé entre 0 et 5 klm du lieu de travail, le montant de la prime transport sera de 1.70€ par jour travaillé ;
Si le domicile est situé entre 6 et 12 klm du lieu de travail, le montant de la prime transport sera de 1.85€ par jour travaillé ;
Si le domicile est situé entre 13 et 20 klm du lieu de travail, le montant de la prime transport sera de 2.00€ par jour travaillé ;
Si le domicile est situé au-delà de 20 klm du lieu de travail, le montant de la prime transport sera de 2.20€ par jour travaillé ;
Article 5 - Mutuelle non-cadre isolé :
Le financement du régime de frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La répartition de ce financement se fait de la manière suivante : Cotisation mensuelle à compter du 1er juin 2025 :
Structure de cotisations Part patronale Part salariale Cotisation totale Mutuelle non-Cadre isolé 100% 0% 100%
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application de la présente décision, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Les cotisations pourront être révisées chaque année selon l’évolution du contrat d’assurance collective.
Article 6 – Augmentations individuelles
0.5% de la masse salariale sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles qui seront appliquées au 1er juin 2025.
Article 6 – Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur de 300 € (trois cents) sera attribuée à l’ensemble des salariés au 1er juin 2025. Elle sera versée à l’ensemble des salariés (CDI, CDD et apprentis) inscrits aux effectifs en date du 1er juin 2025 ayant au moins trois d’ancienneté et à l’exclusion des salariés absents pendant au moins douze mois glissants précédent le versement de la prime, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 8 – Charte sur les déplacements professionnels
Une charte sur les déplacements professionnels sera présentée aux membres du CSE et soumis à avis.
Article 8 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Jura et un auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Enfin, la communication du présent Accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à Bourgoin, le 23 juin 2025
En quatre exemplaires originaux, Pour la Société FaiveleyTech Saint-Claude Pour le Délégué syndical CFDT
Pour le Délégué syndical FO
Après avoir paraphé de leurs initiales, les 4 premières pages du présent accord, chaque partie apposera la 5ème page sa signature précédée des mentions manuscrites « Lu et approuvé – Bon pour accord »
