à l’Accord collectif d’entreprise du 10 Décembre 2020 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre :
La société Falck France, dont le siège social est situé 36, Rue des États Généraux, 78000 Versailles, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de Falck France :
CFDT, XXX délégué syndicale ;
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
D’autre part
Préambule
Un l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable) a été signé en date du 10 décembre 2020 entre la Société et l’Organisation Syndicale.
À la suite des demandes de validation déposées le 15 décembre 2020 sur le site de l’APART, les Unions Départementales de la Vienne et de Gironde ont notifié leurs invalidations.
Reprenant les motifs invoqués, les parties ont convenu de la nécessité d’amender l’accord comme suit.
Article 2 modifié de l’accord du 10 décembre 2020 : Réduction de l’horaire de travail
L’article 2 de l’accord en date du 10 décembre 2020 demeure inchangé, il est cependant précisé que si l’ampleur et la durée de la dégradation des perspectives de l’activité venaient à s’accentuer, ou en cas de perte de marché de façon inhabituelle et liée au covid-19, une réduction d’horaire de plus de 40% et dans la limite de 50% sera sollicitée auprès de l’autorité administrative sous réserve d’en remplir les conditions et nécessitera son accord préalable.
Article 4 modifié de l’accord du 10 décembre 2020 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;
Les signataires s’entendent sur l’importance de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés volontaires.
L’entreprise sollicitera des subventions publiques dédiées à la formation au titre du FNE- formation. Il est envisagé de maintenir les acquis sans déroger aux cycles établis hors temps de crise ; mais également d’étendre les formations aux standards européens alors même qu’ils ne seraient pas requis par les plateformes aéroportuaires (formation maintien des acquis AESA pour les agents concernés, renforcement des compétences en matière de lutte aviaire, risques émergents, anglais) Pour rappel, les dispositions applicables en matière de FNE sont les suivantes :
Les coûts pédagogiques seront pris en charges par le FNE-Formation.
La rémunération des salariés sera prise en charge au titre de l’activité partielle.
Les frais annexes comme la restauration et les frais de déplacements pour ces formations sont pris en charge sur la base des conditions de remboursement des frais professionnels de l’entreprise.
Il est rappelé l’importance de l’implication de chacun dans la construction de son parcours professionnel, le CPF permet au salarié d’être à l’initiative de la mise en œuvre de formations et d’être également acteur du développement de ses compétences. Les salariés seront invités, dans cette période exceptionnelle, à mobiliser leur CPF, pour atteindre les objectifs du plan de développement des compétences. Ces engagements sont applicables pendant la durée du préfet accord
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
