ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés : Société FALGAYRAS SAS, sise, 5-7 Allée Charles CROS – CS20037 – 31771 COLOMIERS Cedex, représentée par XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général D’une part, ET : XXXXX, Déléguée Syndicale FO, D’autre part,
Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (ci-après « NAO ») prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été menées par la Direction et l’Organisation Syndicale, représentée par la Déléguée Syndicale, les 06/03/2019 et 20/03/2019. Un procès verbal de l’ouverture des NAO a été dressé par les parties et est annexé au présent accord. La Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont échangé, débattu et négocié sur chacun des points inscrits obligatoirement à l’ordre du jour comme sur les points facultatifs que les parties avaient choisi d’y inscrire, dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution. Lors de la réunion du 06/03/2019, la Direction a présenté et remis les documents faisant l’objet de la négociation. Lors de la réunion du 20/03/2019 la Direction a recueilli les observations et revendications transmises par la déléguée syndicale, en suite de quoi les propositions des parties à la négociation ont été débattues et négociées. Suite à ces discussions, il a été conclu et arrêté ce qui suit :
les salaires effectifs
L’Organisation Syndicale FO n’a pas formulé de demande particulière. La Direction FALGAYRAS informe qu’elle maintient sa politique d’augmentation, pas d’augmentation collective, seules des augmentations individuelles sont possibles. Les augmentations individuelles restent sur décision de la Direction et liées à l’appréciation et aux évolutions de postes.
Les parties conviennent des points suivants:
Pas d’augmentation collective
Attribution d’augmentations individuelles à l’appréciation
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction rappelle la durée de travail hebdomadaire définie dans l’établissement :
35 heures + 1 heure de RTT
La Direction souligne qu’aucune modification n’est envisagée sur 2019.
Les parties conviennent du maintien de la durée effective de travail en vigueur.
La Direction informe qu’en 2019 aucun salarié n’est embauché à temps partiel, et qu’aucune demande de réduction de temps de travail n’est envisagée.
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail est maintenue à temps complet pour l’ensemble des salariés.
epargne salariale
La Direction rappelle qu’un accord de participation est en vigueur depuis octobre 2009. La Direction informe que le bilan de l’exercice 01/10/2017 – 30/09/2018 ne prévoit pas de RSP.
Les parties conviennent du maintien de l’accord de participation en vigueur.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Direction signale qu’aucun écart de rémunération n’a été relevé au sein de l’entreprise entre les hommes et les femmes pour un poste égal. Aucune mesure spécifique ne nécessite donc d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunération injustifiés. La Direction rappelle son attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble du personnel, notamment entre le personnel masculin et féminin et insiste sur le fait que l’égalité salariale constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. La Direction renvoie au Plan d’Actions Egalité Hommes Femmes mis en place au sein de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’Hommes en Juillet 2018. Ce plan d’action sera reconduit au plus tard en Juillet 2019.
Les parties conviennent de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes observée dans l’entreprise (salaires, déroulement de carrière)
repartition de la cotisation mutuelle (salariés non cadres)
L’Organisation Syndicale réitère la demande de l’année dernière et souhaite une diminution de la part de cotisation salariale. Depuis Janvier 2018, la cotisation mutuelle est répartie ainsi :
60 % part patronale
40 % part salariale
L’option facultative est à la charge du salarié
Les parties conviennent que ce point pourra être abordé en réunion CE au cours de l’année.
CLAUSE DE REVOYURE
Les parties signataires conviennent, qu’à la demande de Section Syndicale FO, de nouvelles négociations seront menées dans le cas où une inflation importante serait constatée.
champ d’application – entree en vigueur
Les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée. A l’exception de celles des dispositions qui prévoient expressément une date spécifique d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord entreront en vigueur dés leur signature. Sauf s’il en est disposé autrement dans un article spécifique, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.
revision – denonciation
Le présent accord peut faire l’objet de révision par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois mois aux conditions prévues par les articles L 2232-29 et suivants du Code du Travail.
VAlidation et depot
Le présent accord sera communiqué aux délégués du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse sur support papier.
