accord de méthode sur la mise en œuvre de l’avenant 43/2020 a la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile relatif à la classification et au système de rémunération
Entre :
L’association Famille et Cité, dont le siège social est situé 70 bis rue du commerce, 75015 Paris, représentée par en sa qualité de Président, dénommée l’Association
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par , déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par , déléguée syndicale
D'autre part
Préambule
les Organisations Syndicales de salariés et d’employeurs ont signé en février 2020 l’avenant 43 à la convention collective de de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile. Cet avenant remplace dans son intégralité les dispositions du titre III relatif à la classification des emplois et au système de rémunération de ladite convention. Le calendrier de l’accord prévoit un positionnement des salarié.e.s dans la nouvelle grille de classification au 1er octobre 2021.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’Association Famille et Cité lié.e.s par un contrat de travail au 1er octobre 2021.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’avenant 43 au sein de l’Association, et notamment :
les modalités de positionnement des salariés de Famille et Cité dans la nouvelle classification des emplois définie dans l’avenant 43,
les modalités d’information des salariés sur leur nouveau positionnement,
la mise en œuvre des entretiens d’évaluation visant à examiner le passage sur l’échelon 3,
la mise en place et le fonctionnement d’une commission paritaire de recours destinée à examiner les recours déposés par les salarié.e.s concernant leur positionnement dans la nouvelle grille de classification.
Article 3 – Principes de positionnement des salariés de Famille et Cité dans la nouvelle classification des emplois définie dans l’avenant 43
Article 3.1 Positionnement dans l’emploi générique
Rappel : les 12 emplois génériques définis dans l’avenant 43 sont positionnés selon :
2 filières : Intervention ou Support
3 catégories : Employé.e, TAM ou Cadre
2 degrés : Degré 1 ou Degré 2
Le positionnement dans l’emploi générique est lié au degré de complexité des missions et se fera selon le tableau de correspondance de l’avenant 43 (Partie 1, Chapitre 1, Article2).
Exemples de correspondance :
Poste
Ancienne classification
Nouvel emploi générique
TISF ou Faisant fonction D Filière Intervention Catégorie TAM Degré 1 AVS C Filière Intervention Catégorie Employé.e Degré 2 Coordinatrice E Filière Support Catégorie TAM Degré 2
Article 3.2 Positionnement sur l’Échelon
Le niveau de maîtrise de l’emploi détermine l’échelon du salarié :
Échelon 1 : en phase d’appropriation des missions de base de l’emploi
Échelon 2 : Maitrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi
Échelon 3 : parfaite maitrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles
Au 1er octobre, le repositionnement opéré au sein de l’Association sera effectué sur la base des principes suivants :
les salarié.e.s ayant moins de 4 ans d’ancienneté révolus seront positionné.e.s sur l’échelon 1
les salarié.e.s ayant atteint au moins 4 ans d’ancienneté révolus seront positionné.e.s sur l’échelon 2.
Le passage sur l’échelon 3 pourra être prononcé à l’issue d’une évaluation effectuée lors d’un entretien spécifique sur la base des conditions de passage explicitées dans le guide paritaire (2ème partie, II Les grilles de classification). Pour mémoire : le nombre de points déterminant le salaire de base est constitué du nombre de points résultant du positionnement sur l’emploi générique et de l’échelon, auxquels s’ajoutent les points liés aux éléments complémentaires de rémunération Diplôme et Ancienneté (ECR pérennes) et pour les cadres les ECR spécifiques.
Article 4 – Modalités d’information des salariés sur leur nouveau positionnement
Il sera remis en main propre contre décharge à chaque salariée lors des réunions d’équipe :
L’attestation individuelle de reclassification dans l’avenant 43
La nouvelle fiche de poste liée à l’avenant 43
La liste générique des ECR (éléments complémentaires de rémunération)
Les salariées en arrêt maladie recevront les documents en courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 – Mise en œuvre des entretiens d’évaluation visant à examiner le passage sur l’échelon 3
Afin d’examiner en priorité la situation des salarié.e.s les plus expérimenté.e.s, leur entretiens d’évaluation seront programmés par ordre décroissant d’ancienneté. A titre indicatif, à la date du 1er octobre, 54 salarié.e.s de plus de 8 ans d’ancienneté étaient présent.e.s au sein de l’Association. La Direction se fixe comme objectif de tenir les entretiens d’évaluation des personnes concernées dans un délai de 6 mois.
Article 7 : Commission paritaire de recours
Article 7.1 : Objet :
La commission paritaire de recours est destinée à examiner les recours déposés par les salarié.e.s de Famille et Cité concernant leur positionnement dans la nouvelle grille de classification.
Article 7.2 : Composition
La commission paritaire sera composée de trois membres élu.e.s appartenant aux Organisations Syndicales signataires du présent accord et de trois membres de la Direction.
Article 7.2 Saisine de la commission
Il est rappelé qu’avant de saisir la Commission de recours, les salarié.e.s devront contacter la Directrice Administrative et Financière afin de donner des éléments susceptibles de modifier leur positionnement dans la nouvelle classification, notamment des justificatifs de diplôme reconnus par la branche ou d’ancienneté sur l’emploi dans la branche.
En cas de désaccord, le ou la salarié.e pourra saisir la Commission de recours en adressant un courrier motivé et argumenté, accompagné le cas échéant des justificatifs venant étayer son recours. Le courrier devra être envoyé à la Direction selon l’une des modalités suivantes :
en recommandé avec accusé de réception
par mail avec confirmation de réception
remise en main propre contre décharge
Les membres de la Commission recevront une copie des recours envoyés par les salarié.e.s. à la Direction. Les salarié.e.s recevront par mail un accusé réception de leur dossier et une information de la date de la commission au cours de laquelle sera examiné son recours si elle est connue. Dans le cas contraire, la date précise de la commission sera envoyée ultérieurement.
Article 7.3 Déroulement
Les salarié.e.s qui le souhaitent pourront venir présenter leur recours lors de la commission. Dans ce cas, ils devront en informer la Direction ainsi que le service dès confirmation de la date de passage de leur dossier. Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail effectif.
Après présentation du recours par la ou le salarié.e, la commission examinera en dehors de sa présence le recours et donnera une orientation. La décision sera in fine prise par la Direction après échange avec les membres de la commission. Le résultat de la commission sera notifié à la personne concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dans les 15 jours.
En cas de désaccord, le salarié pourra saisir la Commission Paritaire Nationale selon les modalités prévues dans l’article 3 de l’avenant 43.
Article 7.3 Périodicité
La commission se réunira tous les deux mois sous réserve d’avoir des recours effectifs à examiner. A titre indicatif, la première réunion pourra être programmée fin novembre 2021.
Article 9 - Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet dès signature pour une durée de 6 mois. A l’issue de cette période, cette durée pourra être prolongée par accord entre les parties, sans formalisme spécifique.
Article 10 - Révision de l’accord
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Article 11 - Communication de l’Accord et publicité
Famille et Cité notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicales, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Association. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS Ile de France et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
