L’Unité Economique et Sociale MICHAUD, composée des Sociétés :
Famille MICHAUD & CO S.A.S,
Famille MICHAUD Apiculteurs S.A,
Dont le siège social est situé Domaine Saint-Georges – 9 chemin de Berdoulou – 64290 GAN,
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail
D’autre part,
Préambule :
Les parties à la négociation ont souhaité réviser l’accord portant sur l’indemnisation des arrêts de travail signé le 14 octobre 2002, afin de tenir compte de l’évolution des garanties en vigueur au sein de l’UES.
Il est précisé qu’à compter de son entrée en vigueur, le présent avenant s’appliquera en lieu et place de l’accord du 14 octobre 2002.
Cet avenant concerne les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ancienneté minimum requise pour l’ouverture des droits
Maladie, accident de la vie courante ou accident de trajet sans hospitalisation : 6 mois
Maladie professionnelle, accident de travail ou hospitalisation :
3 mois
Article 2 : indemnisation des arrêts
Maladie, accident de la vie courante ou accident de trajet sans hospitalisation
Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise Entre 6 mois et 3 ans d’ancienneté 1er et 2ème arrêt (1) 3ème arrêt et arrêts suivants (1)
1er et 2ème jour
payés
non payés
3ème jour
non payé
non payé
Du 4ème au 15ème jour
100 % du salaire net
100 % du salaire net
Du 16ème au 730ème jour
90 % du salaire net
90 % du salaire net
Le nombre d’arrêts est apprécié sur les 12 derniers mois
Techniciens – Agents de Maîtrise
Supérieur à 3 ans d’ancienneté
100 % du salaire net à partir du 16ème jour
De 3 à 5 ans d’ancienneté
pendant 1 mois ½
De 5 à 10 ans d’ancienneté
pendant 2 mois ½
De 10 à 20 ans d’ancienneté
pendant 3 mois
A partir de 20 ans d’ancienneté
pendant 4 mois
Maladie professionnelle, accident de travail ou hospitalisation
Ouvriers – Employés – Techniciens – Agents de Maîtrise Entre 3 mois et 3 ans d’ancienneté
Du 1er au 15ème jour
100 % du salaire net
Du 16ème au 1095ème jour
90 % du salaire net
Techniciens – Agents de Maîtrise
Supérieur à 3 ans d’ancienneté
100 % du salaire net à partir du 16ème jour
De 3 à 5 ans d’ancienneté
pendant 2 mois
De 5 à 10 ans d’ancienneté
pendant 3 mois
De 10 à 20 ans d’ancienneté
pendant 4 mois
A partir de 20 ans d’ancienneté
pendant 6 mois
Article 3 : versement des indemnités de Sécurité Sociale
La demande et le recouvrement des IJSS seront à la charge de l’employeur. Article 4 – suivi de l’absentéisme Au-delà du traitement procédural de l’indemnisation des absences pour maladie ou accident, il convient par ailleurs de rechercher, sans violation du secret médical, les raisons ou facteurs déterminants à l’origine de ces absences, et d’organiser, dans la mesure du possible, toute forme d’amélioration des conditions ou rythmes de travail. Article 5 : durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 14 octobre 2002 qu'il modifie et est opposable, dès son dépôt, à l'ensemble des salariés tels que visés à l’article 1.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par voie de courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 6 : formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau ;
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Pau :
dont une version sur support papier signée des parties ;
et une version, accompagnée des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux délégués du personnel, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En outre, le texte de l’avenant sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
