L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :
Famille MICHAUD & Co S.A.S,
Famille MICHAUD Apiculteurs S.A,
dont le siège social est situé Domaine Saint-Georges – 9, chemin de Berdoulou – 64290 GAN D’une part, Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance du droit à la déconnexion et d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Les signataires constatent que les nouvelles technologies de communication ont considérablement modifié les modes de fonctionnement et de travail, en permettant une accessibilité permanente aux outils professionnels. Cette accessibilité peut engendrer une intrusion dans la sphère privée et une altération de la qualité de vie des salariés. Les parties conviennent donc de mettre en place des mesures visant à garantir le respect du droit à la déconnexion, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles s'engagent à promouvoir une culture du respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés, en encourageant une utilisation raisonnée des outils de communication professionnels en dehors des horaires de travail.
Les parties reconnaissent également que le droit à la déconnexion ne doit pas entraver la continuité de l'activité de l'entreprise ni la disponibilité des salariés dans des situations exceptionnelles ou d'urgence. En conséquence, les parties conviennent des dispositions suivantes pour garantir le droit à la déconnexion :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise non-cadres et cadres, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par
droit à la déconnexion, le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (1) en dehors de son temps de travail (2).
(1) Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ; (2) Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos. Le droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à la disposition des salariés comme le téléphone mobile, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Privilégier dans l’objet la date de traitement de la demande afin de temporaliser les besoins : Ex : « A traiter à partir de mardi ».
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Il en est de même pour la situation inverse, c’est-à-dire un subordonné vers un manager. Afin de renforcer ces principes, la connexion VPNsera suspendue chaque jour de 21h30 à 06h00 et tous les weekends (samedi et dimanche) excepté pour :
Les Cadres Dirigeants.
Les membres du Comité de Direction
Certains métiers identifiés et autorisés à utiliser l’accès VPN et cela à titre exceptionnel afin de ne pas bloquer la bonne mise œuvre de l’activité.
Les autres salariés, devront demander auprès de leur supérieur une autorisation ponctuelle et limitée dans le temps justifiant la demande de connexion au VPN (salons extérieurs, formations, autres). Cette demande sera gérée, tracée à travers l’outil FMIT qui est une plateforme de gestion des tickets informatique. La demande devra être réalisée au moins 48h à l’avance afin que le manager, les ressources humaines et l’équipe informatiques puissent valider ou pas la demande. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Nous vous demandons de privilégier l’envoi de mail avant 21h30 chaque soir et après 6h chaque matin et d’éviter l’envoi le weekend (excepté pour des motifs exceptionnels urgents et quand l’usine est en fonctionnement). Le salarié en repos, congés ou suspensions du contrat de travail ne pourra être sanctionné par un licenciement pour faute ou par toute autre mesure constituant une sanction, du fait de son absence.
ARTICLE 6: MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION
Un guide des bonnes pratiques sera établi afin de sensibiliser tous les salariés, ainsi que leurs manager sur l’utilisation responsable des outils de communication à distance. Ce guide fera l’objet chaque année d’une éventuelle mise à jour. L’entreprise organisera une réunion d’information sur l’utilisation des outils de communication à distance. Une commission sera tenue dans les 24 mois qui suit l’actualisation de l’accord afin de faire un bilan en examinant l’application et ses éventuelles difficultés de mises en œuvre.
Mesure : Nombre de salariés vs le nombre de connexions VPN autorisés : -Nombre de cadres dirigeants autorisés à avoir de connexions VPN toute l’année -Nombre de cadres membres du codir autorisés à avoir des connexions VPN toute l’année -Nombre de profils/métiers autorisés à avoir des connexions VPN toute l’année
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de Pau en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 1er avril 2028. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 mars 2023.
