ACCORD relatif aux congés payés au sein de familles rurales federation du doubs ENTRE LES SOUSSIGNES :
Familles Rurales, Fédération du Doubs, Dont le siège social est 12 rue de la Famille, 25000 BESANCON, Représentée M.XX agissant en qualité de Directeur de Fédération.
N° Siret 77829849700026 Désignée ci-après la Fédération.
D’une part,
ET
Mme XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Afin d’aligner la période d’acquisition des congés payés sur la période d’annualisation prévue par la convention collective de branche, soit du 1er janvier au 31 décembre, les parties ont convenues ce qui suit.
Le présent accord est conclu selon les règles énoncées à article L 2232-12 du Code du Travail.
1.3.MODALITE DE PRISE DES CONGES PAGEREF _Toc212712900 \h 5
1.4.REGULARISATION EN PAIE PAGEREF _Toc212712901 \h 5
1.5.FERMETURE DE LA STRUCTURE ET FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL PAGEREF _Toc212712902 \h 5
2.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc212712903 \h 6
2.1.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212712904 \h 6
2.2.DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc212712905 \h 6
2.3.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc212712906 \h 6
2.4.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc212712907 \h 7
DISPOSITIONS GENERALES PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES En application des dispositions de l'article L3141-11 du code du travail, les parties conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile. Les jours de congés payés sont crédités dès le 1er janvier de la période d'acquisition. Les parties conviennent que la première période d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés démarrera le 1er Janvier 2026. PERIODE TRANSITOIRE Pour la première année, le changement de période d'acquisition des congés payés va générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis : -des jours de congés au titre de la période juin 2024-mai 2025 à prendre avant le 31 mai 2026 qui pourrait ne pas tous avoir été consommé avant le 31 décembre 2025 ; -des droits au cours de la période juin/décembre 2025 qui aurait été à prendre entre juin 2026 et mai 2027. Les parties conviennent que l'utilisation des congés payés acquis au titre de l'ancienne période de référence congés payés (CP « ancien », c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31 décembre 2025) sera gérée sur une période de transition d’une année afin de permettre un retour à la normale au plus tard le 31 décembre 2026. Chaque salarié devra utiliser les congés payés anciens selon le rythme de fermeture de la Fédération fixé au planning du salarié, de sorte que tous les congés anciens soit soldé au 31 décembre 2026. Les congés payés acquis au titre de la période d'acquisition du 1er janvier au 31 décembre 2027 devront être pris selon les règles en vigueur dans l'accord. Au-delà de la période de transition, le salarié qui n’a pas eu la possibilité de bénéficier de l’ensemble de ses congés légaux pourra garder un reliquat de maximum 3 jours ouvrables qui seront cumulés avec la période de référence suivante. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d'un salarié ferait l'objet d'une décision conjointe du responsable hiérarchique et la direction générale. En dehors de ces cas, le reliquat de congé non pris sera perdu. MODALITE DE PRISE DES CONGES Les congés sont acquis à raison de 2.5 jours ouvrables par mois, sans distinction selon le temps de travail. Ils peuvent être pris dès leur acquisition. En principe, aucun congé par anticipation n’est autorisé sauf accord entre le salarié et le responsable hiérarchique. Les congés légaux, ou le cas échéant les congés conventionnels, sont posés du premier jour non travaillé jusqu’au dernier jour non travaillé inclus. Ainsi, pour poser une semaine de congé, un salarié doit poser six jours ouvrables, peu importe la répartition de ses jours travail dans la semaine. REGULARISATION EN PAIE La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence congés payés sera opérée à chaque prise de congé pour la régularisation nécessaire, le cas échéant. FERMETURE DE LA STRUCTURE ET FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL Au début de chaque période de référence, ou, pour les salariés débutant leur contrat en cours de période de référence, au début de leur contrat, l’employeur remet au salarié un planning prévisionnel sur l’année fixant les semaines de fermeture de la Fédération. Les salariés rattachés à ces activités seront placés simultanément en situation de congés sur ces périodes. Ces périodes de suspension du contrat étant imposées par l’employeur, aucune demande de congé n’aura à être formalisée. Les salariés ne bénéficiant pas d’un solde suffisant pour couvrir la période de fermeture annuelle seront placés en congés sans solde. Lorsque les congés payés ainsi fixés, coïncidant avec les périodes de fermeture entrainent le fractionnement du congé principal, les jours de fractionnement ne sont pas dus. Lorsque la demande du salarié de poser ses congés payés entraine un fractionnement du congé principal, les jours de fractionnement ne sont pas dus. L’employeur consulte chaque année le Comité Social et Economique sur les dates de fermetures et de congés payés de la Fédération avant le début de la nouvelle période de référence.
DISPOSITIONS FINALES SUIVI DE L’ACCORD A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par la Fédération et les parties signataires de l’accord. Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. REVISION ET DENONCIATION L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’employeur ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord. Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessous. Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties. En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Cet accord fera également l’objet d’une publication anonymisé sur le site « LEGIFRANCE » conformément aux nouvelles obligations prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Besançon, le 16/12/2025 En 2 exemplaires
Pour la Fédération Pour l’organisation syndicale XXX
