Le CSE et la direction ont convenu de conclure un accord à durée déterminée de 4 mois sur la prise en charge des jours de carence du fait des arrêts maladies liés à la crise sanitaire actuelle (covid-19). En effet, au regard de la situation sanitaire et de la multiplication des arrêts à l’initiative de la CPAM et ou des médecins pour éviter la propagation du virus, certains salariés se retrouve en difficulté du fait des 3 jours de carence imposés par notre convention collective. Nous souhaitons donc éviter de pénaliser ces salariés ; de plus, nous voulons également empêcher que certains salariés ne viennent travailler en étant malade.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés concernés par un arrêt maladie prononcé pour :
suspicion de covid-19,
cas avéré de covid-19
cas contact d’une personne déclarée covid-19
Article 2 : Prise en charge partielle des jours de carence pour maladie
Il est expressément convenu entre les parties que, au cours de la durée du présent accord, l’employeur maintiendra intégralement le salaire de tout salarié répondant aux cas stipulés au présent article 2 de cet accord pendant les 3 premiers jours de carence de l’arrêt maladie. Ce maintien s’effectuera sur chaque arrêt maladie.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera tout effet le 31/12/2020. Les bulletins de paie des mois de septembre et octobre relèveront du présent accord.
Article 4 : Commission de suivi
Il est expressément convenu entre les parties que les signataires se rencontreront 1 mois avant l’échéance du terme du présent accord afin d’établir un bilan de sa mise en œuvre et d’engager une éventuelle renégociation.
Article 5 : Révision
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne pourra être révisé par voie d’avenant que par l’employeur et par le CSE signataire du présent accord.
Article 6 : Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Jean-Daniel LEMERCIER, représentant légal de la fédération. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Il fera également l’objet d’une publication sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur le réseau informatique.Fait en 4 exemplaires à Chartres de Bretagne, le 30/09/2020.Pour le CSE :La Direction :La CFDTFamilles Rurales Ille-et-Vilaine
