ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FANTEX INDUSTRIE
Entre
Société FANTEX INDUSTRIE
SASU Inscrite au RCS d’ALENCON Sous le n° B 509 890 737 Dont le siège social est Rue Edouard Branly 61100 FLERS Représentée par son Président Monsieur XX,
Et Monsieur XX, membre du comité social et économique (CSE) de la société FANTEX INDUSTRIE
PREAMBULE :
La société FANTEX INDUSTRIE et le Comité Social Economique ont lancé la discussion de plusieurs accords collectifs. Les parties font le constat que les discussions puis l’éventuelle mise en place de ces accords risquent de courir à une date concomitante à la fin des mandats. Compte tenu de ces contraintes de calendrier, les parties décident de proroger les mandats dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS.
Les dernières élections au CSE au sein de la société FANTEX INDUSTRIE ont été organisée le 19 mai 2019. De ce fait, les mandats prennent fin le 18 mai 2023. Les parties décident de proroger les mandats jusqu’au 1er décembre 2023. Les élections professionnelles devant être organisées au sein de l’entreprise courant automne 2023.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2023, à l’unanimité des membres du comité social et économique.
ARTICLE 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR.
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ADOPTION DU PRESENT ACCORD
La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du Code du travail.
Chaque partie reconnait avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Flers, en 06 exemplaires, le 11 Avril 2023,
Pour La société FANTEX INDUSTRIEPour le CSE Monsieur XXMonsieur XX Président
