ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
FAREVA AMBOISE
ENTRE,
La société
FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS, sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :
Le syndicat CFE-CGC, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat FO, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat FO, Délégué Syndical, mandaté à cet effet D’autre part,
PREAMBULE
Des élections professionnelles sont donc organisées avec un premier tour prévu le 14 octobre 2024 afin de procéder au renouvellement des membres du Comité Social et Economique de la Société FAREVA AMBOISE (ci-après CSE).
Dans ce contexte, la Direction de la Société FAREVA AMBOISE et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rapprochées en vue de négocier un nouvel accord portant sur les modalités de fonctionnement du CSE, en lieu et place de l’accord signé le 26 novembre 2019 et qui avait une durée déterminée en lien avec les mandats qui prendront fin à la proclamation des résultats des prochaines élections.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DES MANDATS
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise FAREVA AMBOISE. L’instance sera dénommée CSE FAREVA AMBOISE.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 2.1 – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 personnes appartenant au personnel de l’entreprise, qui ont voix consultative.
Article 2.2 – Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel dans chaque collège est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Secrétaire, trésorier et leurs adjoints
Lors de la 1ere réunion du CSE, les élu(e)s titulaires éliront parmi eux le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
Le vote est effectué à la majorité des voix / à la majorité des membres présents.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).
Le référent est désigné sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui a voix consultative.
ARTICLE 3 – LES REUNIONS DU CSE
Article 3.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunira 11 fois dans l’année, à savoir tous les mois sauf au mois d’août.
Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les convocations aux réunions sont adressées aux membres du CSE et aux RS par l’employeur ou son représentant, par courriel.
Les convocations seront adressées aux membres titulaires et aux membres suppléants, afin que ces derniers soient informés de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent remplacer les élus titulaires le cas échéant.
Participants aux réunions - Les titulaires siègent aux réunions mensuelles Cinq suppléants siègeront en qualité de suppléants aux réunions CSE mensuelles et la ventilation se fera de la manière suivante : 1 suppléant par Organisation Syndicale puis en fonction des scores obtenus aux élections professionnels. - Tous les suppléants seront destinataires des convocations et ordre du jour en leur précisant que leur participation ne sera possible uniquement en cas de remplacement d’un titulaire (info préalable à la direction RH) sauf pour le suppléant désigné comme précisé sur l’alinéa ci-dessus. - Le Représentant Syndical (RS) peut participer aux réunions CSE.
ARTICLE 4 – LE CREDIT D’HEURES
Les titulaires CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 29h.
Les suppléants CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 1h.
Le secrétaire CSE sera doté d’un crédit additionnel de 5h/mois pour l’exercice de ses missions.
Le trésorier sera doté d’un crédit additionnel de 5h/mois pour l’exercice de ses missions.
Lorsque le membre du CSE est un salarié soumis à un forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Par convention, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Le report et/ou partage du crédit d’heures des titulaires est possible, au profit des titulaires et des suppléants, dans la limite de 50% de ce crédit d’heures mensuel, sans que cela ne puisse aboutir à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel pour l’élu(e) titulaire. Dans ce cas, l’employeur devra être informé 5 jours avant la répartition retenue ou la date d’utilisation.
Par ailleurs, un crédit annuel global mutualisé de 150 heures est alloué pour la gestion des œuvres sociales et culturelles. Ces heures seront réparties en concertation avec les membres du CSE. La prévision de la répartition et les dates d’utilisation de ces heures devra être présentée en CSE afin de ne pas perturber l’organisation du travail au sein de FAREVA Amboise.
Article 5 – LES BUDGETS DU CSE
Article 5.1 – Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code de travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les mêmes conditions qu’au jours des présentes.
Il se calcule à partir des sommes versées et avantages en nature consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il s’agit notamment :
des rémunérations versées dans l’année : salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, commissions, primes, gratifications diverses et tout autre avantage en argent, etc. ;
indemnités de congés payés;
part salariale des cotisations de sécurité sociale. La part patronale des cotisations de sécurité sociale est en revanche exclue ;
avantages en nature octroyés aux salariés (nourriture, logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé, etc.) ;
allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale
Article 5.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Ce budget est fixé à 0,89 % de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les mêmes règles de calcul que le budget de fonctionnement. Une réflexion pourrait être menée et une enveloppe spécifique pourra être attribuée, si une action collective validée par la direction était proposée par exemple : un évènement festif pour les enfants du personnel, un évènement sportif ou encore une fête de fin d’année pour tous les collègues…
Article 5.3 – Transferts entre budgets
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux ASC dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.
ARTICLE 6 – LES MOYENS DU CSE
Le CSE disposera d’un local aménagé et du matériel nécessaire pour l’exercice de ses fonctions.
Il disposera également de panneaux d’affichage.
ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS DU CSE
Article 7.1 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
Composition :
La commission est présidée par la Direction ou son représentant, pouvant être accompagné par le responsable HSE ainsi qu’un membre de l’équipe HSE et un membre de l'équipe RH.
La commission est composée de 6 membres : 2 membres du 1er collège ; 3 membres du 2ème collège et 1 membre du 3ème collège
Les membres sont désignés parmi les membres du CSE, à l’issue d’un vote à la majorité des membres présents.
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions du CSSCT, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Elle nomme son secrétaire parmi ses membres désignés.
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.
Réunions :
La CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an en vue de préparer les réunions relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président CSE et le secrétaire CSE.
Moyens de la CSSCT :
Local
La CSSCT utilisera le local du CSE ou pourra demander à réserver une salle de réunion pour se réunir.
Heures de délégations
Les membres disposeront de 4h/mois en plus de leur crédit d’heures CSE.
Le rapporteur de la commission disposera de 1h/mois en plus de son crédit de CSE et membre CSSCT.
Le temps passé en réunions à la demande de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Formation :
Les membres recevront une formation spécifique comme prévu par le code du travail pour chacun des mandats, prise en charge par l’entreprise.
Cette formation sera délivrée pour les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les DS et RS. Les membres représentants la Direction seront également invités à participer à cette formation.
Article 7.2 – La Commission Formation
Attributions :
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise,
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission formation est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle ou de la VAE.
Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Composition :
La commission est présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagné par un à deux membres de l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de Direction.
La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE.
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission formation, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Réunions :
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.
Le temps passé en réunions à la demande de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de la durée annuelle globale des réunions des commissions hors CSSCT fixée par l’article R2315-7.
Article 7.3 – La Commission Sociale
Attributions :
Les thèmes abordés au cours de cette commission concernent : la qualité de vie au travail, la restauration, le transport au quotidien (durabilité)
Composition :
La commission est présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres de l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction.
La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Réunions :
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.
Le temps passé en réunions à la demande de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de la durée annuelle globale des réunions des commissions hors CSSCT fixée par l’article R2315-7.
Article 7.4 – La Commission Egalité Professionnelle
Attributions :
La commission de l’égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.
Composition :
La commission est présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction.
La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Réunions :
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande.
Le temps passé en réunions à la demande de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de la durée annuelle globale des réunions des commissions hors CSSCT fixée par l’article R2315-7.
Article 7.5 – La Commission d’information et d’aide au logement
Attributions :
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission a notamment pour missions :
De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Composition :
La commission est présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction.
La commission est composée de maximum de 4 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE.
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Réunions :
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande. Le temps passé en réunions à la demande de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de la durée annuelle globale des réunions des commissions hors CSSCT fixée par l’article R2315-7.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES
Article 8.1 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
L’accord est conclu à effet à la date de proclamation des élections dont le premier tour est prévu le 14 octobre 2024 et à une durée jusqu’au terme des mandats, soit jusqu’à de proclamation des résultats du prochain cycle électoral (2028).
Article 8.2 – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
Article 8.3 – Information individuelle des salarié(e)s
Le présent accord fera l’objet d’une notice d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.
Article 8.4 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayants servis de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Centre - Val de Loire.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Centre - Val de Loire.
Article 8.5 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et conventionnelles.
Article 8.6 – Validité et dépôt
Après notification et remise de l’accord aux parties signataires, le présent accord sera déposé à l’initiative de la société FAREVA AMBOISE auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
