FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS, sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse
D’une part,
ET,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :
Le syndicat CFE-CGC, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat CGT, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat FO, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
Le syndicat FO, Délégué Syndical, mandaté à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE
À la suite des dernières élections professionnelles ayant conduit au renouvellement du Comité Social et Economique et à de nouvelles désignations syndicales, les parties ont décidé de se rapprocher pour conclure le présent accord ayant vocation à favoriser un dialogue social de qualité et constructif.
Il s’agit de donner aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux au sein de la société les moyens et garanties qui leur permettent d’assurer pleinement leurs rôles et responsabilités.
Les parties signataires confirment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès et innovante à travers la reconnaissance de l'activité des représentants du personnel en tant qu'acteurs du changement et responsables par leur capacité à intégrer à leurs demandes et dans l’exercice de leurs attributions, les impératifs économiques et sociaux de FAREVA AMBOISE.
Les parties signataires rappellent les principes généraux auxquels elles se sont référées pour la négociation de cet accord :
L'amélioration du fonctionnement des institutions représentatives pour que celles-ci puissent jouer leur rôle dans la communauté de travail de FAREVA AMBOISE.
Le développement d'une politique sociale de progrès, pérennisant un dialogue social dynamique et des relations sociales participatives dans un climat serein et participatif dans les domaines concernant la communauté économique et sociale de FAREVA AMBOISE.
Les évolutions auxquelles sont confrontées la société FAREVA AMBOISE et tous leurs acteurs ne doivent pas s'accomplir au détriment de l'exercice des fonctions représentatives.
Convaincus de la nécessité d’une éthique partenariale forte, Direction et Représentants du Personnel de Fareva Amboise se reconnaissent mutuellement des droits et des devoirs, dont le respect réciproque constitue une des clés de réussite économique et sociale de Fareva Amboise.
Par cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives entendent :
S’accorder sur les moyens permettant aux représentants syndicaux d’agir efficacement dans le cadre de leurs attributions et d’avoir une vie professionnelle et un déroulement de carrière comme tous les autres collaborateurs de FAREVA AMBOISE.
Préciser les modalités d'exercice des différents mandats élus ou désignés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux institutions représentatives du personnel au sein de la Société FAREVA AMBOISE.
Il est rappelé que les modalités de fonctionnement du CSE et le rôle de celui-ci ont d’ores et déjà été fixées par l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) Fareva Amboise, et qui n’est pas remis en cause par le présent accord qui le complète. Le présent accord a donc pour vocation de :
Définir les modalités relatives à l’exercice du droit syndical au sein de la Société (Partie 1) ;
Préciser certaines dispositions communes à l’ensemble des institutions représentatives du personnel (Partie 2)
PARTIE 1 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
ARTICLE 1 – REPRESENTATION SYNDICALE
Article 1.1 – Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux selon les modalités de désignations définies par le code du travail
Article 1.2 – Représentants syndicaux du Comité Social et Economique
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Les modalités de désignations sont définies par le code du travail.
Article 1.3 – Représentants de section syndicale
Chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise ayant constitué une section syndicale peut désigner un représentant de la section pour la représenter au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MOYENS ALLOUES A LA REPRESENTATION SYNDICALE
Article 2.1 – Crédits d’heures
Chaque représentant syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Le temps de délégation est fixé conformément aux dispositions légales.
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale.
L’utilisation des heures de délégation doivent respectées les règles rappelées à la partie 2 du présent accord.
Les délégués syndicaux :
Chaque délégué syndical dispose d’un crédit de 24 heures par mois.
Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique :
Chaque représentant syndical au Comité Social et Economique dispose d’un crédit de 20 heures par mois.
Les représentants de section syndicale et syndicat autonome non représentatifs :
Chaque représentant dispose d’un crédit d’heure de 4 heures par mois.
Les représentants de mandats externes :
Conseiller des Prud'hommes, membre du conseil ou administrateurs d'une caisse de sécurité sociale, membres du conseil d’administration d'une mutuelle, union ou fédération, des conseillers du salarié, membre d’un jury, IMT, ... Des autorisations d’absence payées seront octroyées aux salariés membres des instances paritaires constituées en application de la convention collective ou d'accords collectifs de branche pour participer aux réunions et aux missions des différentes instances énumérées conformément à la convention collective.
Article 2.2 – Moyens matériels
Locaux syndicaux :
FAREVA AMBOISE met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative ou déjà existante à la date de la signature de l’accord, un local réservé à leur usage propre.
Les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale bénéficient quant à elles d’un local commun.
Les locaux mis à disposition des organisations syndicales comportent le mobilier nécessaire à leur utilisation et leur maintenance : tables, chaises, armoires fermant à clé, téléphone et moyens informatiques. Il est convenu que chaque membre élu du CSE disposera d’un ordinateur portable à l’exception des membres élus titulaires du CSE qui en disposent déjà un, soit dans le cadre de leur poste de travail, soit par l’exercice d’un autre mandat représentatif.
La direction décide de la localisation de ces locaux en fonction de l’organisation générale des locaux de l’entreprise et peut décider de modifier cette implantation à condition de supporter le coût de tout déménagement des locaux sous réserve des dispositions légales.
Panneaux d’affichage :
Des panneaux syndicaux sont mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives ou non représentatives ayant créé une section syndicale, distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique.
Les communiqués et informations qui émanent des différentes organisations syndicales sont affichés par leurs soins, sous leur seule autorité et responsabilité, sur lesdits panneaux.
Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux.
Ne peuvent être affichées sur les panneaux que des communications d'ordre syndical.
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve des dispositions applicables en matière de presse. Un exemplaire de ces communications syndicales au personnel est transmis à la Direction des Ressources Humaines, pour information, simultanément à leur affichage.
Les organisations syndicales ont la possibilité d’utiliser les imprimantes de l’entreprise pour leurs affichages, à l’exclusion des tracts syndicaux.
Tracts et journaux syndicaux :
Les tracts, journaux et autres documents de nature syndicale peuvent être distribués au personnel par les organisations syndicales représentées au sein de FAREVA AMBOISE dans l’enceinte de l’entreprise mais exclusivement aux heures d’entrée et de sortie de travail (à la prise de poste ou à la fin du service mais pas en cours de service) et dans le respect des règles applicables au service compte tenu de la spécificité de l’activité de FAREVA AMBOISE.
Le contenu de ces tracts, journaux et autres documents de nature syndicale est librement déterminé par les organisations syndicales, dans le respect des dispositions applicables en matière de presse.
Pour une bonne pratique, les organisations syndicales font parvenir à la Direction des Ressources Humaines une copie des documents distribués.
Les organisations syndicales et la Direction s’engagent dans toutes leurs communications à veiller au respect de la dignité, à préserver l’image et la réputation des personnes qu’ils mentionnent dans celles-ci.
ARTICLE 3 – COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée par les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales non représentatives ayant créé une section syndicale à l'intérieur de l’entreprise, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante dans le travail, ni mettre en cause la sécurité et le travail des personnes visitées, des produits ou des matériels, avec le respect notamment des zones à accès réservé et des règles d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 4 – REUNIONS
Article 4.1 – Organisation de réunions des adhérents de l’organisation syndicale
Les organisations syndicales représentatives ainsi que les organisations syndicales non représentatives mais qui auraient créé une section syndicale, même s’il n’existe pas de représentant de section syndicale peuvent organiser une réunion d'information de leurs adhérents en dehors du temps de travail
, dans l'enceinte de l’entreprise dans leur local syndical, ou selon disponibilités, dans une autre salle de réunion après en avoir informé la Direction, mais en aucun cas dans les lieux de travail de la société.
Des personnalités extérieures non syndicales peuvent être invitées aux réunions organisées par les organisations syndicales à condition, au-dessus de 4 personnes invitées, d’obtenir l’accord de la Direction des Ressources Humaines. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque les réunions se tiennent dans le local syndical.
Ces différentes réunions se tiennent en dehors du temps de travail de ceux qui y participent et le temps passé en réunion n’est pas rémunéré. Le temps d'organisation, de préparation ou d'animation pourra faire partie du contingent d'heures de délégation pour les personnes qui en disposent.
Article 4.2 – Organisation des réunions relative à la négociation collective
La négociation est une démarche par laquelle la direction et des organisations syndicales représentatives au sein de FAREVA AMBOISE se rencontrent pour exprimer leurs positions sur un thème déterminé en vue d'aboutir à un accord. Elles rappellent à ce titre leur attachement à des solutions négociées.
Une négociation est initiée par la Direction, notamment pour les négociations obligatoires, ou à la suite de demandes écrites adressées à la Direction des Ressources Humaines par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Afin de favoriser la négociation collective, les organisations syndicales et la Direction s’attacheront à concilier à la fois les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques spécifiques de l'entreprise.
Article 4.2.1 – Types de réunions
Les réunions de négociations collectives sont de deux types :
les "réunions paritaires plénières" qui réunissent la Direction et les délégations syndicales. Elles constituent l'organe de négociation collective.
les "réunions préparatoires" décidées et programmées à l'initiative des organisations syndicales. Leur programmation et organisation relèvent des organisations syndicales.
Article 4.2.2 – Composition de la délégation syndicale
Conformément à l’article L 2232-17 du code du travail, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal à celui de délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, ce nombre sera porté à deux pour les Organisations Syndicales pourvues d’un seul Délégué Syndical.
Article 4.2.3 – Planning des réunions
Les dates des réunions paritaires plénières sont fixées par la Direction après concertation avec les organisations syndicales.
La Direction fait ensuite le nécessaire (convocation, salle, ordre du jour,....) pour que la tenue de ces réunions paritaires se fasse dans les délais convenus.
Au cours de la première réunion paritaire plénière sur un sujet déterminé, les parties organisent leurs travaux et déterminent les sujets qui seront traités ainsi que le nombre, la périodicité et le planning prévisionnel des réunions. Une information peut être faite par la Direction auprès des managers des représentants du personnel.
Pour toute réunion paritaire plénière, chaque organisation syndicale bénéficie d’une réunion préparatoire d’une ½ journée, hors temps de trajet, pour les membres de la délégation syndicale. Les modalités d’utilisation de cette réunion préparatoire sont du ressort exclusif de l’organisation syndicale. Cette ½ journée ne peut être décomptée en heures supplémentaires. Le temps passé ne se déduit pas aux crédits d'heures de délégation existantes. Par ailleurs, pour des raisons d’organisation et dans la mesure du possible, cette ½ journée ne pourra être scindée.
Article 4.2.4 – Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation syndicale peut faire l'objet d'une comptabilisation par les intéressés sur un relevé d’activité.
Le temps passé en réunion plénière de négociation et en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif pour les membres de la délégation syndicale ayant un mandat de représentation du personnel.
Le temps passé en réunion plénière de négociation et en réunion préparatoire par les salariés sans mandat d’IRP est considéré comme du temps de travail effectif. Ces salariés doivent informer leur manager et la Direction des Ressources Humaines 48 heures avant leur absence.
Article 4.2.5 – Conclusion de la négociation et validité de l’accord
Au terme de la négociation entre la Direction et la délégation syndicale, un texte d’accord faisant état de la dernière proposition est soumis par la Direction à la signature des organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 15 jours calendaires au maximum à compter de la date d’envoi par mail par la direction pour apposer leur signature sur l’accord.
La notification de signature ou non signature de cet accord par les organisations syndicales représentatives est effectuée auprès de l’ensemble des organisations syndicales par la direction le 1er jour ouvré suivant la date d’expiration du délai de signature.
Dès sa conclusion, les modalités de publicité seront celles prévues par le code du travail
Un exemplaire de l’accord est adressé à chaque organisation syndicale de FAREVA AMBOISE. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.
Les conditions de validité de l’accord sont celles prévues par le code du travail.
Article 4.3 : Réunions d’information du personnel organisées par le CSE
Le CSE peut organiser des réunions d’information du personnel selon les modalités suivantes :
Trois réunions par an,
Des réunions d’une durée d’une heure,
Des réunions se déroulant selon les horaires du site FAREVA AMBOISE,
Avec une salle et des moyens techniques mis à disposition,
Une communication est faite aux entrées du personnel.
Le temps passé par les collaborateurs et les animateurs de ces réunions est considéré comme du temps de travail et payé comme tel pour les collaborateurs et animateurs de ces réunions.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX ET AUX MEMBRES DU CSE
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CREDIT D’HEURES
Les représentants du personnel bénéficient de la présomption d'utilisation conforme de leurs heures de délégation qui leur sont attribuées. Ils respectent le volume et l’utilisation de leur crédit d’heures conformément à son objet.
Il est rappelé que l'autorisation du manager du représentant du personnel n'est pas nécessaire pour l’utilisation de ses crédits d’heures à la participation aux réunions préparatoires et la participation aux réunions à l’initiative de la Direction.
En vue d’assurer le bon fonctionnement de la Société et sauf impossibilité, les représentants du personnel préviendront leur manager avant de prendre leurs heures de délégation. A cette fin, le représentant informe son responsable hiérarchique de son absence au titre de son mandat et de la durée prévisible de celle-ci.
Chaque représentant du personnel communiquera régulièrement à son manager un planning prévisionnel pour que la planification en tienne compte.
Cette information doit se faire tant pour l’utilisation des heures de délégation que pour la participation aux différentes réunions à l’initiative ou non de l’employeur.
En cas d’impossibilité matérielle ou de circonstance ne permettant pas d’aviser la hiérarchie au préalable, la situation est régularisée selon le même formalisme dès le retour au poste de travail.
En cas de plusieurs mandats, les crédits d'heures utilisés correspondent aux mandats pour lesquels ils sont utilisés.
Chaque représentant du personnel pourra inscrire ses heures de délégation sur un relevé d’activité (cf. par exemple l’annexe 1) et le mandat au titre duquel le temps doit être décompté.
A l’initiative des IRP travaillant en équipe, l’utilisation des heures de délégation peut être planifiée et transformée en journée, étant entendu que les IRP restent libres de se déplacer dans l’entreprise tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de travail. Dans la mesure du possible, la mise en œuvre de ces journées sera communiquée à la hiérarchie au minimum deux jours avant pour les postes de matin ou après-midi et cinq jours avant pour les postes de nuit.
ARTICLE 6 – TEMPS DE DEPLACEMENT
Article 6.1 – Temps de trajet pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur
Le temps de trajet dépassant le temps de trajet habituel entre le lieu de travail et le domicile du salarié pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, ou compensé en temps et sera traité selon le même régime que les déplacements professionnels en application des dispositions conventionnelles applicables.
D’un commun accord, en début de réunion est arrêtée par les parties l’heure de fin de la réunion, pour tenir compte du temps de trajet. La durée du temps de trajet prise en compte est celle qui correspond au moyen de transport le plus rapide ou économique sur le trajet concerné.
Les frais de déplacements des représentants du personnel engagés à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de FAREVA AMBOISE à l’extérieur du site d’AMBOISE, sont pris en charge par la société, sur justificatif selon les dispositions légales.
Ils sont remboursés selon les barèmes et modalités en vigueur dans la société FAREVA AMBOISE pour les déplacements professionnels ou modalités conventionnelles plus favorable. Ces notes sont validées par le manager et/ou la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.2 – Temps de trajet dans le cadre d’un déplacement (hors mandat externe) en dehors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur
Le temps de trajet effectué en dehors des réunions avec l’employeur, n’est pas rémunéré ou indemnisé en tant que tel mais peuvent être indemnisées au titre des heures de délégation dans la limite du contingent disponible.
La durée du temps de trajet prise en compte est celle qui correspond au moyen de transport le plus rapide ou économique sur le trajet concerné.
ARTICLE 7 – INTRANET
Les Organisations Syndicales représentées au sein de FAREVA AMBOISE et les membres du CSE de FAREVA AMBOISE peuvent bénéficier de sites intranet d’information.
La Direction rappelle que ces dispositions bénéficient tant aux organisations syndicales représentatives qu’aux organisations syndicales non représentatives ayant créé une section syndicale dans l’entreprise.
Article 7.1 – Accès
Intranet des Organisations syndicales :
FAREVA AMBOISE reconnaît à tout salarié le droit d'avoir accès librement à l'information syndicale de son choix, notamment par le biais de l’intranet.
Chaque organisation syndicale représentative peut disposer de sites d'affichage et d'information électronique sur l'intranet FAREVA AMBOISE, sous réserve d'accepter de se conformer aux dispositions du présent accord, étant précisé que l’affichage via l’Intranet est soumis aux mêmes conditions légales que l’affichage de droit commun (physique et non dématérialisé).
Il est affecté un seul site intranet par organisation syndicale, c'est à dire syndicat ou section syndicale dans l’établissement.
Chaque salarié peut consulter le site intranet de l'organisation syndicale de son choix à partir de son outil informatique de travail ou d’une borne informatique.
Le site d'affichage de l'organisation syndicale apparaît dans la liste des sites sur le portail de FAREVA AMBOISE sous la dénomination « VIE SOCIALE - Organisations Syndicales ».
Au sein de cet hébergement, chaque organisation syndicale est identifiée par son sigle syndical.
Intranet du Comité Social et Economique :
Un site intranet est mis à la disposition du Comité Social et Economique de FAREVA AMBOISE, afin de lui donner des moyens modernes de communication avec les salariés en lien avec la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.
Le site d'affichage du CSE apparaît dans la liste des sites sur le portail du site de FAREVA AMBOISE sous la dénomination « VIE SOCIALE - Œuvres sociales du CSE».
Article 7.2 – Matériels mis à disposition
FAREVA AMBOISE met à disposition des organisations syndicales et du Comité Social et Economique dans le local qui leur est affecté :
Un micro-ordinateur aux normes de l'entreprise,
Une imprimante partagée avec scanner,
Un pack office bureautique, un système d'exploitation graphique,
Sauf autorisation particulière aucun autre logiciel ou matériel n’est autorisé.
L'entreprise prend à sa charge la formation à l’intranet des membres IRP. Il s'agit obligatoirement de salariés de FAREVA AMBOISE.
L’ensemble de ces moyens est choisi par FAREVA AMBOISE et mis gracieusement à la disposition de chaque organisation syndicale et du CSE.
Les matériels et les logiciels mis à la disposition restent la propriété de FAREVA AMBOISE. Ils ne peuvent en aucun cas être déplacés, sauf en cas de modification géographique des locaux dédiés qui serait décidée par FAREVA AMBOISE ainsi que dans le cas d’éventuels ordinateurs portables.
Par souci de sécurité informatique et de compatibilité, aucun autre matériel connecté au réseau ou logiciel ne peut être utilisé que ceux mentionnés dans cet article, sauf accord express particulier donné par les services informatiques de FAREVA AMBOISE.
En tant que dépositaire du matériel mis à leur disposition, les organisations syndicales et le CSE s’engagent à garantir la bonne utilisation de ce matériel et le respect des règles de sécurité informatique.
Les organisations syndicales et le CSE bénéficient du système de maintenance des outils informatiques pour ceux qui sont fournis par la société FAREVA AMBOISE et des structures d’achat de l’entreprise concernant le matériel fourni par FAREVA AMBOISE.
L'entretien courant des matériels est assuré par les services informatiques de FAREVA AMBOISE en fonction des disponibilités et de la charge de travail de ceux-ci.
Toute intervention se fait en présence d’un membre de l’organisation syndicale concernée ou du CSE.
Les produits consommables (papier, recharges, encres,....) sont à la charge de l'organisation syndicale et du CSE.
Les organisations syndicales et le CSE ont la possibilité d’utiliser leur propre disque dur ou clé USB externe pour stocker / archiver leurs données, matériel n’appartenant pas à l’entreprise.
Dans ces conditions, avant connexion du matériel sur les PC FAREVA, le matériel devra être scanné par le service IT lors de la première utilisation en présence du propriétaire du matériel.
Le service IT n’assure aucun support des disques durs et clef USB appartenant aux OS ou aux membres du CSE pour les sujets suivants :
Problèmes de fichiers corrompus.
Restauration de fichiers effacés.
Dépannage du matériel.
Le service IT assure le support HDD/clef uniquement pour les sujets suivants :
Connectivité des HDD / PC
Accès aux fichiers via explorateur de fichiers.
Article 7.3 – Contenu
Publications des organisations syndicales :
Le contenu des pages intranet des organisations syndicales est librement déterminé par celles-ci, sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical, qu'il respecte les prescriptions générales prévues par la charte, qu'il respecte les dispositions législatives relatives à la presse.
Chaque site intranet syndical est destiné à la publication d'informations syndicales auxquelles les salariés ont accès depuis leur poste de travail ou d’une borne informatique. Il ne peut en aucun cas servir à des forums de discussions. Il ne peut être utilisé pour des messages individuels envoyés aux salariés sur leur poste de travail ou sur une borne informatique ou pour des messages adressés par les salariés au site intranet d'une organisation syndicale.
Toutes les informations sont sous l'entière responsabilité de l'organisation syndicale.
Publications du Comité Social et Economique :
Le site est réservé à la communication sur les activités sociales et culturelles dispensées par le Comité Social et Economique et sur les sujets qui lui incombent.
Il permet au CSE d’adresser aux salariés des informations sur ses propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Les salariés peuvent, de leur poste de travail ou d’une borne informatique, s'inscrire aux activités sociales et culturelles de leur choix qui leur sont proposées. Le CSE peut accuser réception en retour de leur inscription.
Le contenu du site est sous l'entière responsabilité du CSE.
Article 7.4 – Dispositions particulières applicables à ces sites intranet
Respect des personnes, protection de la vie privée et droit à l’image :
Conformément aux dispositions législatives relatives à la presse, les pages intranet ne peuvent contenir ni injure ni diffamation.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l'image sont obligatoirement respectés, tout comme le RGPD.
Tout logo FAREVA, propriété de FAREVA, ne peut être utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment sur la propriété des marques.
Utilisations interdites :
Le site d'affichage électronique est conçu pour mettre des informations à la disposition des salariés de l'entreprise conformément à la réglementation des panneaux d'affichage.
Sont interdits :
le téléchargement de vidéo, d'images animées, de bandes sons ;
l'interactivité, sauf celle prévue pour l'intranet des comités d'établissement telle qu’envisagée dans la charte ;
la visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement ;
les forums et messageries instantanées ;
les liens vers des sites n’ayant pas de rapport direct avec l’action syndicale.
L’usage de la messagerie électronique par les syndicats n’est pas autorisé au sein des établissements de FAREVA et notamment pour :
la diffusion de tracts ;
la diffusion d'un document en grand nombre et plus généralement le principe de "chaîne", c'est à dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d'information.
Respect des préconisations techniques de FAREVA :
Il est expressément demandé aux organisations syndicales ainsi qu’au CSE de respecter les recommandations techniques et règles de sécurités informatiques préconisées par FAREVA AMBOISE.
ARTICLE 8 - LIBERTE DE CIRCULATION
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent se déplacer librement dans la société, durant les heures de délégation et en dehors des heures de travail, sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de sécurité régissant l'accès à certains locaux techniques spécifiques ainsi que les règles de bonnes pratiques pharmaceutiques régissant les accès à certaines zones et secteurs contrôlés.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, les représentants du personnel peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de son travail, ni mettre en cause la sécurité des personnes, des produits ou des matériels, avec respect notamment des zones à accès réservé, des règles d’hygiène et de sécurité.
Les représentants du personnel peuvent se déplacer également en dehors de l'entreprise sur les heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Industries Pharmaceutiques, des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel, après demande, et préavis d'au moins une semaine, effectuée auprès de la Direction des Ressources Humaines, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
En cas d'urgence non prévisible, l'information est envoyée par télécopie ou via la messagerie interne et confirmée par écrit par les organisations syndicales dans les 48 heures suivant l'absence.
ARTICLE 9 – FACILITER L’EXERCICE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (cet article ne se substitue pas aux dispositions légales)
A titre liminaire, il est rappelé que la Direction s’engage, conformément à ses obligations légales, à ne pas prendre en considération l’activité ou l’appartenance syndicale individuelle.
L’exercice d’un mandat par un salarié ne peut avoir de conséquences sur sa carrière professionnelle et doit être concilié par ailleurs avec la vie personnelle du salarié.
En application des principes d’équité et de non-discrimination, l’entreprise assure un déroulement de carrière, pendant le mandat et à l’issue du mandat, et une évolution de la rémunération “non impactée” par l’engagement syndical dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés.
Ainsi tout représentant du personnel aura une évolution conforme au développement des compétences et aux besoins de la Société.
Dans l’objectif de rechercher un bon équilibre entre l’exercice des activités professionnelles et des fonctions syndicales ou électives, l’accent sera mis sur :
le lien étroit avec l’activité professionnelle pour le représentant du personnel afin de préserver son employabilité ;
les conditions favorisant l’articulation entre l’emploi et l’engagement syndical.
Article 9.1 – Entretien
Réunion Post élections professionnelles :
A la suite de chaque élection professionnelle, une réunion sera proposée afin de rassembler tous les élus, managers et la direction des Ressources Humaines. L’objectif de cette réunion est de présenter les élus, les mandats, rôle et missions de chacun. En effet, une bonne gestion des relations avec les élus CSE contribue à un climat positif, favorise la cohésion sociale et améliore les performances de l’entreprise.
Entretien de début de mandat :
Au début de leur mandat, les membres du CSE et les titulaires d’un mandat syndical peut bénéficier, à leur demande d’un entretien avec son Manager et/ou avec la Direction.
Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise. Il a pour objectif de réfléchir à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentant du personnel. Cet objectif implique de réaliser une évaluation de la disponibilité au poste de travail tenant compte des heures de délégations, du temps passé en déplacements et en réunions à l’initiative de la Direction. En fonction de cette évaluation et en cas de difficulté avérée à concilier l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, des aménagements de poste peuvent être envisagés en veillant à ne pas réduire l’intérêt du travail et les possibilités d’évolutions professionnelles.
L’entretien est l’occasion de rappeler au représentant du personnel ainsi qu’au manager ses droits et devoirs comme prévu dans cet accord et par la loi. A ce titre, un exemplaire de cet accord leur sera remis à cette occasion
En cas de changement de manager, le nouveau manager prend connaissance avec le représentant concerné du contenu de l’entretien de prise de mandat. Cet échange est destiné à mieux comprendre les enjeux et les difficultés éventuelles qui peuvent découler de cette situation.
Entretien en cours d’exercice :
En cas de besoin exprimé par le représentant du personnel ou par son manager qui lui fixe ses objectifs professionnels ou les deux conjointement, un entretien de mi-mandat peut être organisé. Cet entretien a pour objectif de faire un point sur l’articulation entre l’exercice de son mandat et son activité professionnelle.
Entretien de fin de mandat :
Les membres du CSE et les titulaires d’un mandat syndical qui disposent d’heures de délégation représentant 30% de leur durée du travail sur l’année bénéficie d’un entretien de fin de mandat.
Cet entretien de fin de mandat a pour objet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
L’objectif de cet entretien est d’échanger sur les conditions d’exercice de son ou ses mandats sur la période écoulée, de traiter les éventuelles difficultés rencontrées dans l’exercice de celui-ci, d’effectuer un point sur la suite de l’évolution professionnelle. Le collaborateur pourra également aborder la question de son évolution salariale pendant la période écoulée.
Mais plus généralement, le représentant du personnel, à l’échéance de son mandat peut bénéficier à sa demande d’un entretien professionnel conduit par le Responsable Ressources Humaines. **
Ces trois entretiens ne se substituent pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L 6315-1 du code du travail relatif aux perspectives professionnelles du salarié ou à l’entretien individuel annuel.
Les représentants du personnel et syndicaux peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l’entreprise lors de ces trois entretiens.
Article 9.2 – Evolution Professionnelle
En matière d’évolution professionnelle, l’appréciation visant une évolution de carrière ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’évaluer tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel, et ce indépendamment d’une moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat.
Très fermement, la Direction de Fareva Amboise s’interdit de prendre en compte le fait d'appartenir à une organisation syndicale, de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat dans une organisation syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la gestion du personnel et les évolutions professionnelles de Fareva Amboise.
Article 9.3 – Rémunération des Représentants
La rémunération des représentants du personnel est régie par les mêmes dispositions que celles applicables à l’ensemble des salariés selon la performance, le niveau de responsabilité et la position du salaire à la médiane de référence.
Pendant la procédure annuelle d’examen des rémunérations, l’évolution salariale des représentants du personnel est déterminée sur la base de leurs compétences exercées au poste de travail. À compétences égales, elle doit être en cohérence avec celle des salariés ayant le même emploi type et situés dans les mêmes tranches d’âge et/ou d’ancienneté et/ou de niveau dans l’entreprise.
Conformément à l’article L 2141-5-1 du code du travail, les représentants du personnel et syndicaux mentionnés par ce texte, qui disposent sur l’année d’un nombre d’heures de délégation qui dépasse 30% de la durée de leur travail bénéficient d’ une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’ entreprise.
Dans l’hypothèse où un représentant du personnel estimerait qu’il n’a pas fait l’objet d’un traitement équitable en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, il en informe son responsable des Ressources Humaines afin qu’il soit procédé à un examen de sa situation.
Article 9.4 – Formation
Les salariés relevant du champ d'application du présent accord auront accès, comme tout salarié, à la formation nécessaire à leur adaptation et évolution professionnelle.
Ils disposent, dans le cadre du plan de formation et selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que pour les autres salariés, de la faculté d'accéder aux divers types de formation leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel, quelque soit le temps consacré à l’activité de représentation du personnel.
L'accès à la formation peut ainsi résulter des conclusions des entretiens d'évaluation ou de tout autre entretien ayant conduit à convenir de formations auxquelles ils pourraient participer.
Article 9.5 – Certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat
En application de l’article L 6112-4 du code du travail, les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L 6113-6 du code du travail. Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles. Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L 6321-6 du code du travail, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
En complément des obligations en matière de confidentialité qui sont mentionnées dans le règlement intérieur de FAREVA AMBOISE, les membres du CSE, les RS et les DS, s’engagent à respecter une obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel et indiqué comme telles par l’employeur (cf. article L. 2325-5 du code du Travail).
L’effort d’anticipation et d’information sur l’évolution de l’entreprise suppose un partage d’informations et engage la responsabilité de chaque partie à l’égard de leur diffusion, afin que le dialogue puisse être constructif et se tenir dans un climat de confiance. Ce partage d’information doit donc être entouré d’un certain nombre de garanties, notamment au regard de la confidentialité des informations fournies et identifiées comme telles.
Ainsi, quand l’employeur estime que les informations qu’il doit donner sont sensibles et doivent rester confidentielles, il indiquera aux élus les raisons et la durée souhaitable de ce caractère confidentiel
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission paritaire de suivi est mise en place, chargée de veiller au respect de l’application des dispositions du présent accord.
Elle est composée :
de 2 ou 3 membres de la direction de la société,
de 2 membres par organisation syndicale.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, sur demande d’une des parties autour de la date anniversaire de la signature de l’accord ou plus si nécessaire.
ARTICLE 12 – DUREE ET FORMALITES DE L’ACCORD
Cet accord se substitue à toute pratique, usage ou accord ayant pu exister par le passé sur les sujets dont il traite et qu'il intègre, constituant ainsi la seule référence en la matière.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 14 - ADHESION
Toute organisation syndicale représentative qui n'est pas signataire du présent accord peut ultérieurement y apporter son adhésion totale et sans réserve.
ARTICLE 15 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Dès sa conclusion et en application de l’article D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires (un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire adressé par voie électronique) à DREETS et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de la conclusion du présent accord.
Un exemplaire de cet accord est adressé à chaque organisation syndicale de FAREVA AMBOISE. Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet ou dans l’intranet de la société.
Fait à AMBOISE, le 19 février 2025
Pour la société FAREVA AMBOISE , Directeur Général
