ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE EN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par son Délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Déroulement des négociations
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise FAREVA La Vallée, le renouvellement du CSE doit avoir lieu tous les 3 ans.
Le dernier tour des précédentes élections ayant eu lieu le 21 mai 2021, le renouvellement de l’instance devrait avoir lieu avant le 21 mai 2024.
Toutefois, compte tenu des contraintes organisationnelles relatives à l’organisation des scrutins, il est prévu que le second tour des élections ait lieu postérieurement au 21 mai 2024.
Dans l’hypothèse où tous les membres sont renouvelés à l’issu du premier tour :
Le mandat des nouveaux membres élus débute le lendemain de la proclamation des résultats, même si la date est antérieure au 21 mai 2024.
Dans l’hypothèse de l’organisation d’un second tour
Afin d’éviter la vacance du CSE à compter du 21 mai 2024, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’une prorogation des mandats du CSE jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance, soit le lendemain de la proclamation des résultats du 2ème tour.
Cette prorogation est uniquement valable pour les élections du CSE ayant lieu en 2024.
Article 2 – Formalités de dépôt
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.
Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.
Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.
Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint-Germain-Laprade, le 14 mai 2024,
En 4 exemplaires
Pour FAREVA La ValléePour les organisations syndicales
