La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise, représentée par ,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), au sein de l’entreprise, représentée par
D’autre part,
A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée et l'ensemble de ses salariés.
Article 2 – Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées aux dates ci-dessous afin d’entamer des négociations relatives à la Qualité de Vie au Travail :
19 septembre 2024
04 octobre 2024
18 octobre 2024
21 novembre 2024
La direction a proposé les objectifs de la négociation sur la QVCT :
A travailler sur la problématique d’absentéisme :
La qualité de vie au travail doit permettre d’améliorer les conditions de travail et, donc de lutter contre l’absentéisme.
D’améliorer la qualité de vie au travail
Article 3 – Mesures existantes
L’objet du présent accord est la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).
Par cet accord, les parties souhaitent valoriser et renforcer les mesures existantes ou en cours de déploiement et innover en faveur de la QVCT.
Mesures générales améliorant les conditions de travail
Les parties souhaitent rappeler l’existence de mesures déjà présentes dans l’entreprise contribuant à la qualité de vie au travail des salariés, à savoir :
•
La cafétéria, qui permet aux salariés qui le souhaitent de pouvoir déjeuner sur le site et dont une partie du repas est pris en charge par l’employeur.
Les plages variables, pour les salariés à la journée, qui permet de pouvoir concilier vie professionnelle et impératifs de la vie privée.
•
La salle de repos, qui permet aux salariés, notamment lors des postes de nuit pour les salariés en 5*8, de pouvoir disposer d’un endroit calme pour se reposer quelques instants.
La participation financière de l’employeur au café dans les distributeurs.
Le bon entretien des locaux et du site en général, créant ainsi un environnement de travail agréable.
L’organisation par la Direction d’un repas communs à tous les salariés du site 1 fois par an permettant de passer un moment convivial.
Le parking mis à disposition des salariés, permettant de stationner facilement devant le site.
La salle de repas au bâtiment 402 qui a été réaménagée et rénovée en prenant en considération l’avis des utilisateurs et des élus du personnel.
Les bâtiments ont fait l’objet d’un
passage aux ampoules LED, permettant, au-delà des économies d’énergies, une meilleure qualité de luminosité dans les bureaux et les parties communes.
Prise d’une partie 13ème mois en congés
Afin de pouvoir favoriser le repos des salariés, il est convenu de la possibilité de la prise d’une partie 13ème mois en congés payés aux conditions suivantes :
Avoir au moins 45 ans au moment de la demande
Les salariés peuvent transformer une partie de leur 13ème mois en congés avec un maximum de 2 semaines équivalent à des cycles de
3, 6 ou 9 jours maximum ou 10 congés payés. Les jours peuvent être pris seulement s’ils ont été acquis en équivalence 13ème mois.
La demande de prise de 13ème mois en congés doit être faite auprès du manager qui s’efforce d’accorder cette dernière aux dates demandées par le salarié sauf nécessités de service.
Les salariés doivent avoir soldé les récupérations d’heures supplémentaires au moment de la demande.
La prise d’une partie du 13ème mois en congés ne doit pas avoir pour effet de générer un reliquat de CP, RTT, RC, RJF à la fin de la période de référence. Une planification de la prise des CP, RTT, RC, RJF est donc nécessaire au moment de la demande de prise d’une partie du 13ème mois.
Télétravail pour les femmes enceintes
A partir de leur 3ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité, les femmes enceintes dont l’emploi occupé le permet, peuvent demander à bénéficier d’une journée de télétravail par semaine. Le jour de télétravail accordé devra être décidé d’un commun accord entre la salariée et son manager. Un ordinateur portable sera mis à disposition par l’entreprise.
Sensibilisation au handicap
Afin de promouvoir le travail des salariés en situation de handicap dans l’entreprise, le service RH, en collaboration avec l’infirmière, s’engage à sensibiliser tous les salariés du site par la mise en place des actions suivantes :
Campagne de communication
Désignation d’un Référent Handicap
Un accompagnement sera assuré par le Référent Handicap afin que les salariés qui ont des questions puissent être pris en charge. Une prise de rendez-vous préalable sera nécessaire.
Les salariés en situation de handicap qui souhaitent faire reconnaitre ce dernier pourront être accompagné par le Référent Handicap afin d’établir un dossier auprès de la MDPH.
Les aménagements de poste seront étudiés au cas par cas afin de répondre avec la plus grande efficacité aux difficultés rencontrées par le salarié en situation de handicap au travail
Les managers seront accompagnés et sensibilisés annuellement sur le thème du handicap au travail
Un bilan annuel du nombre de travailleurs en situation de handicap et des actions de maintien dans l’emploi mises en œuvre dans l’entreprise sera présenté au CSE
L’objectif est d’atteindre à minima le taux légal de 6% de l’effectif de travailleur en situation de handicap.
Droit d’expression
Bien que déjà en place dans l’entreprise, il est rappelé que tous les salariés de l’entreprise, membres de l’encadrement ou élus du personnel bénéficient d’un droit à l’expression direct et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression doit être exercé de manière bienveillante et constructive.
Transformation des jours de Repos Compensateur (RC) en heures
Afin de pouvoir favoriser la réduction du temps de poste de manière exceptionnelle, les parties conviennent, pour les salariés postés en service continu uniquement, la possibilité de transformer des jours de RC en heures.
Pour cela, le salarié devra adresser sa demande de transformation par mail au service RH. Le jour de RC sera alors transformé en heures et transféré dans le compteur « RHS » dans le logiciel de gestion des temps HQTime.
Il est convenu qu’un jour de RC est équivalent à 8h20. Par ailleurs, si le compteur « RHS » est supérieur à 8h au moment de la demande, cette dernière sera refusée.
Article 4 – Mesures appliquées
Les parties souhaitent rappeler que les dispositions prises dans le présent accord s’inscrivent dans le prolongement des actions déjà mises en place au sein de l’entreprise et constituent un objectif majeur pour l’entreprise.
Mise en place d’une réunion spécifique pour les opérateurs de fabrication
Cette réunion doit permettre une
remontée des problèmes présents en fabrication à leur hiérarchie. Elle aura lieu une fois par trimestre. Cependant, la fréquence pourra être revue en fonction de la nécessité.
Lors de cette réunion, le
directeur de fabrication sera présent ainsi qu’un représentant par équipe qui sera un opérateur. Leur but sera de collecter les problèmes non résolus et de les prioriser afin que la direction prenne position : s’engage soit à proposer une solution, soit à expliquer pourquoi la solution proposée n’est pas viable pour des raisons sécurité, process, budgétaires ou autres.
Un opérateur sera désigné par équipe sous la forme du volontariat et ne devra pas être un élu du personnel. S’il y a plusieurs volontaires, l’équipe devra en désigner un seul sans l’intervention du management. Les problèmes remontés et l’avancement des actions correctives seront tracés dans un fichier de suivi qui servira d’outil de communication pour les équipes de fabrication.
Installer une zone de détente en extérieur à proximité des espaces de pause.
Des
bancs, tables type pique-nique et une table de ping pong seront installés proche du bâtiment 102 pour profiter de l’ombrage fait par les arbres présents.
Fournir des bonnets/gants au personnel travaillant en extérieur
Pour le personnel travaillant en extérieur, des bonnets et gants seront fournis. Il s’agit principalement du personnel de fabrication en poste, du personnel de logistique, du personnel de maintenance et du personnel travaillant aux utilités.
La direction rappelle que ces équipements ne sont en aucun cas des équipements de protection individuelle (EPI) mais des équipements de confort.
Des parapluies seront également fournis et identifiés pour chaque service pour permettre de se déplacer au sein de l’entreprise en cas de pluie. Chaque service/personne sera responsable du matériel qui lui sera alloué.
Achat de vélos supplémentaires ou remise en état
Un vélo sera alloué par secteur après définition des besoins dans la limite du raisonnable. Chaque vélo sera équipé d’un panier afin de transporter des échantillons ou autres objets dans un souci de sécurité des utilisateurs. Chaque détenteur de vélo sera responsable de son maintien en état. Pour se faire, des cadenas seront disponibles pour responsabiliser les détenteurs. Un râtelier à vélo sera rajouté au local vélo présent sur le parking employé pour faire face à l’accroissement des trajets domicile-travail en vélo.
Communiquer les offres d’emploi des autres sites FAREVA :
La mise en place d’un intranet FAREVA va permettre un partage d’informations entre les sites FAREVA, notamment les offres d’emploi des autres sites. FAREVA La Vallée communiquera les postes disponibles lorsque ceux -ci seront ouverts à l’externe.
Réduire la charge de travail en production les week-ends pour le travail en fabrication
L’objectif est de faciliter les prises de congés le week-end pour les salariés de fabrication travaillant en poste 5x8. La direction précise que le travail le week-end ne pourra être drastiquement réduit mais que des aménagements peuvent peut-être permettre de faciliter la prise de repos pour les postés.
L’idée générale, discutée lors des réunions de négociations, réside à avoir des opérateurs (ou manœuvres) en 3x8 permettant d’accélérer la production sur les jours de semaine ainsi que de réaliser davantage de tâches non reliées au processus de fabrication (tâches anticipables, nettoyage de salle, …). Ces efforts supplémentaires en semaine peuvent permettre d’avoir des équipes moins nombreuses le week-end. Il est convenu qu’un essai sera réalisé sur l’année 2025, permettant de tester et d’affiner ce dispositif. L’organisation détaillée de cet essai sera discutée sur le 1er trimestre 2025 avec les organisations syndicales en respectant le cadre suivant :
Les personnes passant en 3x8 seront en mission temporaire et pris sur les effectifs existants de la fabrication.
Le rythme 3x8 actuellement en vigueur sur le site sera retravaillé pour mieux correspondre aux besoins, tout en conservant des amplitudes horaires similaires au rythme actuel. Cela devra faire l’objet d’un nouvel accord d’entreprise.
Les parties conviennent que diminuer le nombre de personnes présentes le week-end demandera davantage de polyvalence pour le personnel fabrication.
La durée de cet essai sera définie par la direction, en concertation avec les partenaires sociaux.
La direction tirera ses propres conclusions de cet essai tout en les partageant avec les partenaires sociaux
A la suite de cet essai, la direction jugera s’il est opportun ou non de modifier l’organisation en place.
Article 4 – Formalités de dépôt
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. Fait à Saint-Germain-Laprade, Le 27 novembre 2024, En 4 exemplaires originaux
Pour FAREVA La Vallée
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical Force Ouvrière
Délégué Syndical Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
