Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Délégué Syndical Suppléant
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société FAREVA La Vallée, dont le siège est: Zone Industrielle de Blavozy – 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par
Ci-après « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative Force Ouvrière (FO), au sein de l’entreprise,
L’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC, au sein de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à une demande d’ouverture de négociation par le Syndicat Force Ouvrière, les Syndicats et la Direction se sont réunis le 02 décembre 2024 afin d’évaluer l’opportunité de la mise en place d’un Délégué Syndical Suppléant au sein de l’entreprise FAREVA La Vallée. La Direction de l’entreprise a décidé de donner son accord selon les modalités suivantes.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux Délégués Syndicaux de l’entreprise FAREVA La Vallée ainsi qu’à leurs suppléants.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est valable pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la signature de l’accord.
Article 3 - Modalités de mise en place
3.1 Désignation du suppléant
Afin de pouvoir être suppléant, le salarié devra remplir les mêmes conditions électives que le Délégué Syndical et devra être désigné par le Syndicat qui en informera l’employeur.
3.2 Heures de délégation
Le suppléant ne dispose pas d’heures de délégations. En revanche la mutualisation des heures de délégation entre le Délégué Syndical et son suppléant est possible dans la limite de 10 heures par mois.
3.3 Attributions
Le suppléant dispose au même titre que son titulaire du droit de signature des accords d’entreprise.
TITRE II - RÉVISION - DENONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé en application des articles D.3313-5 et suivants du Code du travail ou des articles L.3345-2 et suivants du Code du travail, en vigueur au jour de la signature. Pour produire effet sur l’exercice de la période en cours, la révision ou la dénonciation doit intervenir au plus tard avant le 30 juin de l’année en cours.
La révision fait l’objet d’un avenant signé des parties et déposé auprès de l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord. La dénonciation est notifiée auprès de l’Administration dans les mêmes conditions que le présent accord.
Toute évolution législative ou règlementaire qui nécessite la modification d’un élément du présent accord oblige les parties à se réunir afin de signer un avenant qui prend en compte ladite évolution. Cette révision peut se faire à l’initiative d’une seule partie.
TITRE III - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY. Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY. Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.
Fait à Saint-Germain-Laprade, le 11 février 2025 En 4 exemplaires
