Accord d'entreprise FAREVA LA VALLEE

accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 01/01/2999

32 accords de la société FAREVA LA VALLEE

Le 24/03/2025


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAREVA La Vallée, dont le siège est situé 928 avenue Lavoisier 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, représentée par




D’une part,


ET


L’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO),



L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

D’autre part,




A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.


Article 1 – Préambule


Dans le cadre des échanges entre les partenaires sociaux et la direction concernant les NAO, il a été rappelé que compte tenu du contexte économique, l’enveloppe des NAO vise à couvrir l’inflation de 1,2 % à fin décembre 2024. Cette enveloppe permet ainsi de préserver le pouvoir d’achat des salariés, indépendamment des résultats de l’entreprise.

Cette politique s'inscrit dans la continuité des années précédentes.

Il est important de souligner que, malgré un EBE positif encourageant en 2024, les résultats financiers de l’entreprise ne permettent pas encore d’atteindre un Résultat Courant Avant Impôt positif.

Pour rappel, la prise en compte des résultats de l’entreprise s’effectue à travers la prime d’intéressement attribuée aux salariés.


Article 2 – Champ d’application


Le champ d'application du présent accord est la société FAREVA La Vallée.

Article 3 – Déroulement des négociations


L'objet de la négociation concerne la politique salariale, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée appliqués en 2025.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 21 février 2025, 11 mars 2025, 20 mars 2025 et 24 mars 2025.


Article 4 – Mesures appliquées

Au terme du processus de négociation les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer les mesures ci-après.
  • Augmentation Générale des salaires de base de 45€ bruts au prorata du temps de travail pour les salariés en CDI ou en CDD présentant une ancienneté de 6 mois à partir du 1er avril 2025. Cette mesure s’appliquera avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.

  • Paiement du 13ème mois en deux fois (juin et novembre) pour tous les salariés

  • Revalorisation des primes anniversaires de 15%.

Ces mesures s’appliqueront au 1er avril 2025

Article 4 – Formalités de dépôt

A l’issue du délai légal d’opposition, le présent accord sera déposé en version numérisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale sur le site de Légifrance.

Un exemplaire original est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du PUY EN VELAY.

Un exemplaire original est déposé au Conseil de Prud’hommes du PUY EN VELAY.

Cet accord est à disposition du personnel pour lecture.

Fait à Saint-Germain-Laprade, le 24 mars 2025,

En 4 exemplaires

Pour FAREVA La Vallée






Pour les organisations syndicales








Mise à jour : 2025-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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