avenant N°1 accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite a la reprise du site industriel de mirabel du 24 septembre 2001
Application de l'accord Début : 24/11/2021 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU OU DES ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA SUITE A LA REPRISE DU SITE INDUSTRIEL DE MIRABEL DU 24 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
A la demande de la direction, le présent avenant a pour objectif de modifier partiellement l’article 3.1 en fixant de nouvelles dates pour la consultation sur les orientations stratégiques 2021 de l’entreprise et Plan prévisionnel de développement des compétences 2022.
Article 1 – Le calendrier des consultations
Pour les orientations stratégiques 2021 de l’entreprise et Plan prévisionnel de développement des compétences 2022.
Lors de l’ouverture de la consultation, un point de situation des comptes base réelle fin octobre 2021 sera présenté ainsi qu’une projection 2021 année pleine accompagnée d’une première version budgets 2022 (non validée). Le budget définitif 2022 sera présenté lors de la consultation de la situation économique et financière de l’entreprise 2022.
Début de la consultation 26 novembre 2021
Rendu de l’avis 10 mars 2022
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Article 2 – Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RIOM Le 16/11/2021................... En 6 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet
Annexe 1 modifié : calendrier social prévisionnel 2021 – 2022
