Avenant n°2 Accord Collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel du 24 septembre 2021
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT N°2 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU OU DES ACCORDS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA SUITE A LA REPRISE DU SITE INDUSTRIEL DE MIRABEL DU 24 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur
XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
A la demande de la Direction, le présent avenant a pour objectif de modifier partiellement le calendrier social prévisionnel en ajustant les dates de certaines négociations.
Dans cette perspective, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet - Champ d’application
Cet avenant a pour but de modifier certaines négociations initialement prévues dans l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel signé le 24 septembre 2021. Malgré les négociations engagées dans l’entreprise en vue de la conclusion d’accords de substitution et de nouveaux accords. Les Parties constatent au regard des nombreux accords concernés que certaines des négociations ne pourront aboutir aux délais précédemment fixés. Pour autant, les Parties conviennent de la nécessité de poursuivre leurs discussions afin de tenter de parvenir à la négociation d’accords de substitution et de nouveaux accords. Cet avenant s’applique à la
Société Fareva Mirabel à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il prendra fin sans pouvoir se poursuivre ni continuer de produire ses effets pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Un calendrier modifiant certaines négociation est annexé au présent accord (Annexe 1).
Article 2 – Thèmes et calendriers du transfert des accords LMSDC
Les parties conviennent que les négociations en cours sur les thèmes relevant des accords mis en cause se verront prolongées d’un mois.
Bloc 1 : jusqu’au 22 mai 2022. Le contenu de la négociation de ce bloc défini par l’accord calendrier sociale est inchangé.
Bloc 2 : jusqu’au 22 mai 2022, Le contenu de la négociation de ce bloc défini par l’accord calendrier sociale est inchangé à l’exception de l’avenant n°1 accord entreprise sur les rémunérations complémentaires du 25 avril 2018 et l’avenant n°2 accord d’entreprise sur les rémunérations complémentaires du 2 mai 2019 intégrés dans le bloc 4.
Bloc 3 : du 1er avril 2022 au 22 mai 2022, Le contenu de la négociation de ce bloc défini par l’accord calendrier sociale est inchangé.
2.1 – Modalités des négociations
2.1.1Commission paritaire de négociation
Une commission paritaire est composée de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de l'entreprise de son choix.
Réunions
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Les parties conviennent de programmer les réunions sur la base d’une par semaine. Le nombre et la fréquence des réunions seront adaptés selon l’avancement des négociations et des périodes de congés en respectant le délai maximum du 22 mai 2022.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux de la société, route de Marsat à Riom, dans la salle à définir pour chaque réunion. Les parties conviennent que les réunions de négociation pourront se faire en visio conférence selon le contexte sanitaire en vigueur.
Les dates de réunions seront arrêtées d’un commun accord entre les parties au début de l’examen de chaque bloc, le planning des réunions valant convocation des participants et confirmé par convocation via courriel.
Informations transmises
La direction transmettra les différents accords selon l’avancement des discussions par mail aux délégués syndicaux.
Les autres informations nécessaires seront mises à disposition par la Direction.
Issue de la négociation
L'objectif des parties est de parvenir, sur chacun des blocs de négociations, à des accords avant le terme des dates visées.
L’absence d'accord à l'issue des réunions entraînera la proposition pour les parties d'établir un procès-verbal de désaccord.
2.2 – Moyens accordés
Afin de faciliter le dialogue social et les travaux à mener dans les délais impartis, il est convenu que chaque réunion de négociation, la société Fareva Mirabel accepte d’accorder des moyens supplémentaires.
Les Délégués Syndicaux, ainsi que les Délégués Syndicaux suppléants, seront détachés à 100% à partir du 15 septembre 2021 sur leur activité dans le cadre des transferts des accords LMSDC jusqu’au 22 mai 2022. Ils pourront toutefois, individuellement et à leur seule initiative, effectuer une activité professionnelle en accord avec leur responsable hiérarchique.
Chaque Organisation Syndicale bénéficiera d’un compteur de 70 heures par mois, mutualisable avec les invités des Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux suppléants, mais sans possibilité de report.
Chaque invité bénéficiera d’une journée de préparation par réunion de négociation hors heures de délégation habituelles et hors compteur spécifique (70 heures).
Article 3 – Organisation des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à la législation en vigueur, il avait été décidé de déterminer les conditions d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les thèmes récurrents prévus par le code du travail pour l’année 2021 et l’année 2022 dans l’accord collectif relatif aux calendriers des consultations et négociations du ou des accords de substitution au sein de la société FAREVA suite à la reprise du site industriel de Mirabel signé le 24 septembre 2021.
L’organisation et le calendrier de ces consultations récurrentes ne comportera aucune modification en termes de date.
La consultation sur le DUERP (Document Unique d’évaluation des risques professionnels) de l’entreprise est intégrée à la consultation sur la Politique Sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ce thème (DUERP) est intégré au 2e volet de la consultation sur la Politique Sociale qui débute le 3 novembre 2022 avec un rendu d’avis début Janvier 2023.
Article 4 – Organisation des négociations obligatoires et non obligatoires
Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’organisation des négociations obligatoires.
4.1 Le calendrier des négociations obligatoires
Les négociations obligatoires seront effectuées sur les périodes suivantes :
Pour la négociation triennale relative à la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPP)
De novembre 2022 et se prolongera en 2023
Pour la négociation annuelle obligatoire 2023 (NAO)
Est reportée en 2023
Pour la négociation biennale sur la qualité vie au travail (QVT)
Est reportée en 2023
A l’occasion de chaque négociation obligatoire, les parties conviennent de la préparation d’un calendrier de réunions spécifiques présenté lors de la première réunion.
Un calendrier comportant sur les consultations récurrentes et les négociations obligatoires, est annexé au présent accord (Annexe 1), à titre informatif, apparaissent également les négociations réalisées durant l’année 2021, celle en cours et à venir pour l’année 2022.
4.2 –Le calendrier des négociations non obligatoires
Par ailleurs, indépendamment des négociations susvisées ainsi que les négociations obligatoires, les parties se réuniront, en vue de mettre en place plus spécifiquement :
Un Compte Epargne Temps (CET)
De septembre 2022 à fin octobre 2022
Un accord relatif à la gestion de fin de carrière des séniors
De mi-mai 2022 à mi-juillet 2022
Un accord Télétravail
De septembre 2022 à fin octobre 2022
Un accord relatif la mise en place d’une plage variable pour des service qui n’en n’ont pas actuellement
De mi-mai 2022 à mi-juillet 2022
Article 5 – Modalités et moyens accordés concernant les articles 3 et 4
5.1 –Commission paritaire de négociation
Une commission paritaire est composée de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de l'entreprise de son choix.
5.2 –Réunions
Afin de faciliter le dialogue social et les travaux à mener dans le cadre de l’article 3 du présent accord, les parties ont convenu, afin d’optimiser le nombre de réunions du Comité Social et Economique pour chaque consultation, de regrouper le compte rendu des rapports d’expertise et les avis de l’instance lors de la même réunion. Concernant la consultation relative à la politique sociale celle-ci est scindée en deux parties.
5.3 –Moyens
Dans le cadre des consultations récurrentes pour l’année 2022, la Direction accepte,
De prendre en charge les frais relatifs à la préparation de la rédaction des comptes rendus des réunions par une société spécialisée en charge de prendre les notes à cet effet. Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, la direction accepte de prendre en charge un niveau de synthèse optimisée.
Afin de faciliter la rédaction des Procès-Verbaux et uniquement à cet effet, les séances sont enregistrées. L’audition des enregistrements est uniquement réservée au Président et aux secrétaires du Comité Social et Economique. Un élu ou un mandaté du Comité Social et Economique pourra se rapprocher du secrétaire du Comité Social et Economique afin d’avoir accès à l’enregistrement. En ce qui concerne les réunions préparatoires :
Consultations récurrentes de Comité Sociale et Economique : une réunion préparatoire d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) sera accordée aux membres du Comité Sociale et Economique en vue de la préparation de la réunion de présentation du rapport de l’expert et du rendu de l’avis. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière ;
Négociations obligatoires, la Direction accordera aux organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire dont la durée sera discutée lors de leur planification en fonction de l’avancée des travaux.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RIOM Le 12 avril 2022 En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
Monsieur
XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur
XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur
XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet
Annexe 1 modifiée : calendrier social prévisionnel 2022
