AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CALENDRIERS DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2021
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur xxx Délégué Syndical, et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical, et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Le présent avenant a pour objectif de modifier partiellement l’article 3.1 de l’accord calendriers des consultations et négociations du 24 septembre 2021 en fixant de nouvelles dates pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et notamment pour le rendu d’avis.
Dans cette perspective, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Le calendrier des consultations
Pour la situation économique et financière de l’entreprise :
Début de la consultation 20 mai 2022
Rendu de l’avis 11 octobre 2022
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Article 2 – Dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet avenant sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RIOM Le 23 août 2022 En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur xxx Délégué Syndical, et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, et Monsieur xxx, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet
Annexe 1 modifiée : calendrier social prévisionnel 2022
