ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CALENDRIER DES CONSULTATIONS ET NEGOCIATIONS 2022 - 2023 DU SITE INDUSTRIEL DE FAREVA MIRABEL
Entre les soussignés :
L’entreprise FAREVA Mirabel SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom - 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société
»,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical, et Monsieur XXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical et Monsieur XXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur Laurent GAYARD, Délégué Syndical, et Monsieur Christophe DECHAUD, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de définir le calendrier social pour l’année 2022-2023, conformément à l’article L2242-10 du code du travail qui permet d’apporter par voie d’accord collectif des aménagements dans l’organisation des négociations et consultations obligatoires et afin d’optimiser le dialogue social.
Dans cette perspective, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord a pour objet d’une part d’arrêter le calendrier et les modalités de négociations en vue de conclure de nouveaux accords au sein de la société FAREVA Mirabel, et d’autre part d’arrêter les calendriers et les modalités des consultations récurrentes du Comité social et Economique et des négociations obligatoires pour l’année 2022 et pour l’année 2023. Il s’applique à la
Société Fareva Mirabel à compter de la date de signature du présent accord et ce jusqu’au 31 décembre 2023 date à laquelle il prendra fin, sans pouvoir se poursuivre ni continuer de produire ses effets pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 2 – Modalités des négociations
2.1Commission paritaire de négociation
Conformément à notre accord dialogue social du 19 mai 2022, la commission paritaire est composée de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront se joindre 2 personnes salariées ou non de l'entreprise ;
Une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise composée du délégué syndical et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de l'entreprise de son choix.
2.2 Réunions
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
2.3 Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux de la société, route de Marsat à Riom, dans la salle à définir pour chaque réunion. Les parties conviennent que les réunions de négociation pourront se faire en vision conférence selon le contexte sanitaire en vigueur.
Les dates de réunions seront arrêtées d’un commun accord entre les parties, le planning des réunions valant convocation des participants et confirmé par convocation via courriel.
2.4 Informations transmises
La Direction transmettra les différents projets selon l’avancement des discussions par mail aux délégués syndicaux.
Les autres informations nécessaires seront mises à disposition par la Direction.
Article 3 – Organisation des consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Conformément à la législation en vigueur, il a été décidé de déterminer les conditions d’information et de consultation du Comité Social et Economique sur les thèmes récurrents prévus par le code du travail pour l’année 2022 et l’année 2023.
3.1 – Le calendrier des consultations
Les parties conviennent que le délai de consultation court à compter de la date de la première réunion de chaque consultation, au cours de laquelle la Direction présentera les différentes informations relatives à la consultation considérée.
La consultation du Comité Social et Economique sur les 3 thèmes ci-dessous sera effectuée sur les périodes suivantes, sous réserve du respect des dispositions du présent accord :
Pour le deuxième volet politique sociale 2022 :
Début de la consultation : le 3 novembre 2022
Rendu de l’avis le 20 janvier 2023 (réunion préparatoire le 19 janvier 2023)
Pour la situation économique et financière 2023 de l’entreprise :
Début de la consultation 23 mai 2023
Rendu de l’avis le 10 octobre 2023 (réunion préparatoire le 09 octobre 2023)
Pour les orientations stratégiques 2022 de l’entreprise
Lors de l’ouverture de la consultation, un point de situation des comptes base réelle fin octobre 2022 sera présenté ainsi qu’une projection 2022 année pleine accompagnée d’une première version budgets 2023 (non validée). Le budget définitif 2023 sera présenté lors de la consultation de la situation économique et financière de l’entreprise 2023.
Début de la consultation 22 novembre 2022
Rendu de l’avis 07 mars 2023 (réunion préparatoire le 06 mars 2023)
Pour la politique sociale 2023 de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
1er avis sur les données relatives à l’année 2022
Début de la consultation 2 mai 2023
Rendu de l’avis le 11 juillet 2023 (réunion préparatoire le 10 juillet 2023)
2ème avis sur les données relatives aux années 2022 et 2023, les prospectives pour 2024 avec Plan prévisionnel de développement des compétences 2024
Début de la consultation 7 novembre 2023
Rendu de l’avis Janvier 2024 (Date à préciser lors de la prochaine version du calendrier social)
Pour les orientations stratégiques 2023 de l’entreprise
Lors de l’ouverture de la consultation, un point de situation des comptes base réelle fin octobre 2023 sera présenté ainsi qu’une projection 2023 année pleine accompagnée d’une première version des budgets 2024 (non validée). Le budget définitif 2024 sera présenté lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 2024.
Début de la consultation 21 novembre 2023
Rendu de l’avis Mars 2024 (Date à préciser lors de la prochaine version du calendrier social)
Un calendrier est annexé au présent accord (Annexe 1)
Une réunion sera organisée avec l’expert désigné pour coordonner ces consultations.
3.2 –Les modalités et le contenu des thèmes de consultations
Le Comité Social et Economique est consulté, de manière récurrente sur trois thèmes, à savoir, les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, étant précisé que :
3.2.1 Sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté sur la situation économique et financière 2022 et perspectives 2023 ainsi que :
Sur la politique de recherche et de développement technologique
Sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et développement
3.2.2 Sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
L’activité
L’emploi
L’évolution des métiers et des compétences
L’organisation du travail
Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle
Le programme pluriannuel de formation
3.2.3 Sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le Comité Social et Economique est consulté sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Les actions de prévention et de formation envisagées en matière de sécurité et de conditions de travail (PAPRIPACT)
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les conditions de travail, le rapport et les bilans établis par le médecin du travail (Le rapport SSCT), et le bilan du plan de prévention des RPS
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport égalité professionnelle H/F)
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Le bilan social
Le 1% logement
L’analyse des rémunérations
Informations sur les mesure prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Plan de développement des compétences
Le DUERP
La consultation se déroulera en deux temps, à savoir :
Un premier avis partiel sera rendu dans les délais prévus dans l’article 3.1 du présent article sur les données relatives à l’exercice 2022 portant sur
Les données du bilan social 2022
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport égalité professionnelle H/F)
L’analyse des rémunérations 2022
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Les actions de prévention et de formation en matière de sécurité et conditions de travail (PAPRIPACT)
Les conditions de travail, le rapport et les bilans établis par le médecin du travail (Le rapport SSCT) et le bilan du plan de prévention des RPS
L’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
Le temps de travail (durée aménagement, congés, heures supplémentaires)
L’information sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Bilan plan de développement des compétences 2022
Un deuxième avis complémentaire partiel sera ensuite rendu dans les délais prévus dans l’article 3.1 du présent article suite à l’examen des données 2022 et prospectives 2023 pour la consultation 2022 et des données 2023 et prospectives 2024 pour la consultation 2023 :
Le plan prévisionnel des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle 2024
La politique des congés payés/RTT 2024 et tableau des arrêts techniques de production
Le 1% logement 2022 (bilan final) et 2023 (bilan intermédiaire)
Le DUERP (Mise à jour du PAPRIPACT si évolution)
3.3 –Le contenu des informations récurrentes et délais de remise des informations
Les informations relatives à la consultation considérée seront déposées dans la BDESE (les experts ont accès à cette BDESE) et elles seront transmises par mail au plus tard le jour de la réunion au cours de laquelle ils sont présentés par la Direction.
Les informations relatives aux comptes prévisionnels révisés seront communiquées aux élus du Comité social et Economique.
Les représentants du personnel ayant accès à ces informations, sont tenus à une obligation de discrétion ces informations revêtant un caractère confidentiel.
Article 4 – Organisation des négociations obligatoires
Conformément à l’article L2242-10 du code du travail, il a été décidé de déterminer les conditions d’organisation des négociations obligatoires.
Les négociations obligatoires seront effectuées sur les périodes suivantes :
Pour la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPPMM) triennale
Prévue sur 2023
Pour la négociation annuelle sur les rémunérations 2023 (NAO)
Prévue sur février et mars 2023
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle homme femme biennale
Prévue sur 2023
Pour la négociation sur la qualité vie au travail (QVT) biennale
Prévue sur 2023
A l’occasion de chaque négociation obligatoire, les parties conviennent de la préparation d’un calendrier de réunions spécifiques présenté lors de la première réunion.
Un calendrier portant sur les consultations récurrentes et les négociations obligatoires, est annexé au présent accord (Annexe 1).
Une réunion sera planifiée en janvier 2023 en vue de préciser les dates des négociations prévues sur 2023.
Article 5 –Moyens
Dans le cadre des consultations récurrentes pour l’année 2022 et l’année 2023, la Direction accepte,
De prendre en charge les frais relatifs à la préparation de la rédaction des comptes rendus des réunions par une société spécialisée en charge de prendre les notes à cet effet. Dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, la Direction accepte de prendre en charge un niveau de synthèse optimisée.
Afin de faciliter la rédaction des Procès-Verbaux et uniquement à cet effet, les séances sont enregistrées. L’audition des enregistrements est uniquement réservée au Président et aux secrétaires du Comité Social et Economique. Un élu ou un mandaté du Comité Social et Economique pourra se rapprocher du secrétaire du Comité Social et Economique afin d’avoir accès à l’enregistrement.
En ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques qui sera menée en 2022 et en 2023, de financer à 100%, jusqu’à cinq journées de travail par expertise, afin de tenir compte des modalités spécifiques demandées par la Direction pour partager certaines informations confidentielles (data room).
En ce qui concerne les réunions préparatoires :
Consultations récurrentes du Comité Social et Economique : une réunion préparatoire d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) sera accordée aux membres du Comité Social et Economique en vue de la préparation de la réunion de présentation du rapport de l’expert et du rendu de l’avis. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière ;
Négociations obligatoires, la Direction accordera aux organisations syndicales à l’occasion de chaque réunion de négociation, une réunion préparatoire dont la durée sera discutée lors de leur planification en fonction de l’avancée des travaux.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à RIOM Le 16 novembre 2022 En 5 exemplaires
Pour la société Fareva Mirabel
Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par Monsieur XXX Délégué Syndical, et Monsieur XXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical et Monsieur XXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet
Annexe 1 : calendrier social prévisionnel 2022 – 2023
