ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société FAREVA MIRABEL SAS, immatriculée au RCS sous le numéro 889 597 951, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par
XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par
XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Déléguée Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
D’autre part,
Ensemble dénommées les
"Parties" signataires
Préambule
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme en juin 2025 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Compte tenu des contraintes du calendrier civil de l’année 2025, il a été convenu de reporter la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 2 - Prorogation et durée des mandats en cours
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 juin 2025. Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 27 octobre 2025 au plus tard. Ainsi, les mandats des membres élus au comité social et économique et par voie de conséquence celui des délégués et des représentants syndicaux, sont prorogés jusqu’à cette date au plus tard. L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront donc d’exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 - Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord collectif est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 27 octobre 2025, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale « téléaccord » du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de RIOM. Il sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à RIOM Le 20 Mai 2025 En 5 exemplaires
Pour la société FAREVA MIRABEL SAS
XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par
XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par
XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Déléguée Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
