ACCORD SUR UNE COMPENSATION AUX ŒUVRES SOCIALES FAREVA PAU
Entre les soussignés : La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour
FO, Monsieur XXXXXXX
Pour
SUD, Monsieur XXXXXXX
Pour la
CFTC, Monsieur XXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Dans un esprit d’équité entre les acquis Pierre FABRE (CIE) et la nouvelle situation suite à la cession, la Direction de Fareva Pau et les Organisation Syndicales représentatives ont négocié le versement exceptionnel d’une compensation visant à compenser la variation du budget alloué au CSE suite à la cession de l’entreprise par Pierre Fabre. Le présent accord vise à détailler les modalités de versement de la compensation exceptionnelle 2021 aux œuvres sociales et à notifier la réévaluation du budget 2022 des œuvres sociales.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’entreprise au 01/12/2020 (quelle qu’en soit la nature) pourront bénéficier du versement de la compensation exceptionnelle 2021 aux œuvres sociales et devront être présents dans les effectifs à la date de versement de la paye du mois de juin 2021. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise et s’apprécie au 01/12/2020. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 01/01/2021 au 31/12/2021.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord
L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifie à la DREETS. Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Versement de la compensation exceptionnelle 2021 aux œuvres sociales
Une compensation exceptionnelle 2021 aux œuvres sociales sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites dans l’article 1 du chapitre préliminaire. Cette compensation d’un montant de 260€ brut sera versée sur la paie de juin 2021. Cette compensation est versée à titre exceptionnel et son versement n’a pas vocation à être prorogé dans les prochaines années.
Article 2 : Revue du budget 2022 Œuvres Sociales
Afin de compenser éventuellement les subventions que le CIE Pierre FABRE reversait directement aux salariés, le budget 2022 des œuvres sociales sera revu selon les éventuelles pertes qui seront vérifiées avec Pierre FABRE dans le semestre à venir. La modification de ce budget sera déterminée unilatéralement par la Direction de Fareva Pau. Une commission « Œuvres sociales » sera mise en place au sein du CSE et le règlement intérieur de celui-ci sera modifié en conséquence.
Article 3 : Information des salariés
Les salariés bénéficiaires de la compensation exceptionnelle seront informés par une communication générale. La revue du budget 2022 des œuvres sociales fera l’objet d’une information en CSE.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Commission d’interprétation de l’Intéressement Collectif qui proposera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, le 16 juin 2021
Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site,
