ACCORD SUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION DE NUIT DU PRODUIT LMIS FAREVA PAU
Entre les soussignés : La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 500 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour
FO, Monsieur xxxxxxxx
Pour
SUD, Monsieur xxxxxxxx
Pour la
CFTC, Monsieur xxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre d’une Task Force travaillant sur la réduction du temps de cycle de production du produit LMIS pour le client FORESEE une organisation de nuit a été testée sur le lot P00019. Les équipes de nuit se sont décalées de dimanche à jeudi matin en lieu et place de lundi à vendredi matin comme prévu dans l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail. Une information préalable du CSE avait été effectuée en ce sens lors de la réunion du 21 Septembre 2023. Lors du CSE du 19 Octobre 2023 un point de situation a été fait aux membres du CSE pour leur présenter le retour positif de ce mode de fonctionnement de la part des équipes et du management. Les élus ont partagé ce constat tout en demandant la formalisation de cette organisation du temps de travail qui devrait se répéter durant l’année 2024 du fait de :
la conjonction d’activités de Task Force ayant pour but de robuster l’organisation des opérations au sein d’un lot de LMIS et de continuer la réduction du temps de cycle global ;
et l’articulation du planning de production entre les lots commerciaux et les lots de validation nécessitant une organisation particulière en 2024.
Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont rencontrés à plusieurs reprises, les 21 septembre 2023, 19 octobre 2023 et 25 Octobre 2023 afin de parvenir à la conclusion du présent accord visant à clarifier les contours de cette organisation temporaire liée à la production de nuit du produit LMIS.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans distinction de catégories socio-professionnelles.
Article 2 : Objet et portée de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables à l’organisation du temps de travail liées à la production de nuit du produit LMIS et au versement de la prime de production afférente, dénommée « Nuit LMIS Dimanche». Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, accords d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux, ou usages ayant la même cause et le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, sauf s’il est spécifiquement indiqué le contraire dans le présent accord.
Article 2 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une période de 8 mois à compter du 30 Octobre 2023, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Article 3 : Conditions de suivi de l’accord
Une Commission de suivi de cet accord, composée de la délégation du personnel au CSE (ou de la commission CSSCT) et de la Direction, sera constituée et chargée de suivre l’application du présent accord.
Il est également prévu d’attribuer au CSE le suivi de la mise en œuvre de cet accord à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par le présent accord.
Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord
L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS. Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire, Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise
Transmis aux Délégués Syndicaux
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Organisation du temps de travail des salariés affectés à la production de nuit du produit LMIS
Les Collaborateurs affectés, sur la base du volontariat et à la demande de leur hiérarchie, à la production de nuit d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25, qu’ils soient de 3kg ou 6 kg, travailleront dans les conditions suivantes :
Pour rappel, l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail signé le 31 mars 2022, rappelle que le travail de nuit est fixé du lundi 21h au vendredi 05h en équipe fixe
Dans le cas de la production de nuit d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25, la séquence de nuit sera décalée comme suit :
Dimanche 21h à jeudi 05h
En maintenant l’ensemble des autres critères liés à l’équipe de nuit mentionné dans les accords FAREVA PAU.
Article 2 : Critères d’éligibilité de la prime
Une prime hebdomadaire de production de nuit du produit LMIS sera versée aux collaborateurs qui rempliront les conditions de travail suivantes :
Collaborateur amené à effectuer des opérations de nuit décrites ci-après, sur la base du volontariat et après demande expresse de sa hiérarchie ;
Réalisation de la semaine de nuit lors de la production d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25 ;
Séquence de nuit décalée au regard de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail qui précise l’équipe de nuit de lundi 21h à vendredi 05h vers dimanche 21h à jeudi 05h.
Article 3 : Versement de la prime
La prime sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites ci-dessus à l’article 2. Cette prime correspond à un versement de 128€ brut par semaine telle que décrite à l’article 2 « Critères d’éligibilité de la prime ».
Le récapitulatif des semaines sera validé par le manager à destination du service RH.
Cette prime sera versée sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat et sera versée uniquement si le volontariat est effectué à la demande de la hiérarchie.
Article 4 : Information des salariés
Tout collaborateur sollicité pour les opérations de nuit visées ci-dessus sera informé le plus tôt possible par sa hiérarchie des aspects financiers et/ou de repos versées pour favoriser le volontariat. La hiérarchie fera appel au volontariat lors de la planification en fonction des nécessités de production. Pour clarification s’il n’y a pas d’activité nécessaire de nuit sur cet horaire l’appel ne sera pas réalisé.
Article 5 : Temps de travail
L’application du présent accord ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, à l’exception de l’aménagement des jours de travail correspondant à la séquence de nuit prévu spécifiquement par cet accord, à savoir de lundi 21h à vendredi 05h vers dimanche 21h à jeudi 05h. La durée hebdomadaire de travail s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives.
Article 6 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, le 27 octobre 2023 en 6 exemplaires,
Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,
