ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A LA FLEXIBILITE FAREVA PAU
Entre les soussignés : La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 500 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par xxxx, agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour la
CGT, xxxx
Pour
FO, xxxx
Pour
SUD, xxxx
D’autre part,
Préambule Le présent avenant vise à proroger l’accord initial relatif à la mise en place d’une prime flexibilité pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2024.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’entreprise, sans distinction de catégories socio-professionnelles, pourront bénéficier du versement de la prime à la flexibilité en respectant les conditions suivantes :
Revenir en dehors de son planning hebdomadaire habituel,
Pour la réalisation d’activités de Production (fabrication, conditionnement et mirage).
Cette prime ne sera pas versée à un collaborateur si ce dernier est inscrit dans un planning d’astreinte. Par ailleurs toutes les heures réalisées à l’issue du poste/ de la journée de travail (sans interruption) sont des heures supplémentaires demandées par la hiérarchie et ne donnent pas droit au versement de la prime de flexibilité.
Article 2 : Période d’application
Le présent avenant est conclu pour une période de 6 mois à compter du 1er juillet 2024.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’avenant
L’avenant ne peut être dénoncé que par des parties signataires. Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un avenant de l’ensemble des parties signataires, copie de l’avenant de dénonciation étant alors notifié à la DREETS. Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant,
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent avenant.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire. Le présent avenant sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent avenant sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise,
Transmis aux Délégués Syndicaux.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Versement de la prime de flexibilité
Une prime de flexibilité sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites dans l’article 1 du chapitre préliminaire. Cette prime sera déclinée sous la forme de 3 versements :
Pour les OETAM et Cadres : Remboursement des indemnités kilométriques pour l’aller/retour entre le domicile et le lieu de travail. Ce remboursement se fera sous forme d’une note de frais réalisée par le collaborateur ou son responsable hiérarchique en complétant un formulaire prévu à cet effet.
Pour les OETAM : Paiement ou récupération des heures supplémentaires réalisées lors des interventions d’un commun accord avec la hiérarchie. Le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires interviendra sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat.
Toute demi-heure d’intervention réalisée donnera lieu au versement de la prime du nombre d’heure d’intervention supérieure. Exemple : Intervention d’1h42 = nombre d’heures retenues 2h. Intervention de 2h12 = nombre d’heures retenues 2h. Cette prime sera versée sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat et sera versée uniquement si le volontariat est effectué à la demande de la hiérarchie.
Article 2 : Cas particulier
Dans le cadre de la mise en œuvre exceptionnelle de l’horaire 16h00 – 00h00, la prime flexibilité sera versée au(x) collaborateur(s) volontaire(s) dans l’attente de la conclusion d’un accord régissant le travail de nuit. La prime de flexibilité sera également versée dans le cas où le poste de travail est décalé à la demande de la hiérarchie (par exemples : 4h-13h au lieu de 5h-13h ou 14h-22h au lieu de 13h-21h) avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 48h. Dans ce cas, la prime flexibilité sera versée sur le nombre d’heures décalées hors du temps de travail contractuel ou prévu au planning. La prime flexibilité sera également versée, lorsque le manager demande aux équipes de production de rester au-delà de l’horaire contractuel, pour réaliser une/des opération(s) permettant de finaliser une action de production ou la fabrication d’un lot. Dans ce cas, le manager formule une demande de versement au service RH. A compter du 1er juillet 2024 et pendant la durée d’application de l’avenant
, le personnel travaillant en S/D bénéficiera de la prime flexibilité en cas de retour sur semaine pour le passage en MFT. Tout autre retour pour se former et/ou se qualifier ne sera pas éligible à la prime de flexibilité.
Pour rappel, le personnel du contrôle qualité qui revient en dehors de son planning de travail habituel pour contribuer aux activités de production est également concerné par la prime de flexibilité en lieu et place de la prime de sujétion pendant toute la durée d’application de l’accord et de ses éventuels avenants. Cette indemnisation ne peut intervenir que s’il n’est pas possible de réaliser les analyses/interventions pendant les heures de travail normal
Article 3 : Information des salariés
Tout collaborateur sollicité pour des opérations de rappel sera informé par sa hiérarchie des aspects financiers et/ou de repos versées pour favoriser le volontariat.
Article 4 : Temps de travail
L’application du présent avenant ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail. La durée hebdomadaire de travail s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives.
Article 5 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent avenant ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord et de son avenant se poursuivront conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, en 6 exemplaires, le 24 juin 2024
Pour l’entreprise, xxxx, agissant en qualité de Directrice de site,
