SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2025
Entre les soussignés :
La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par
XXX, agissant en qualité de XX,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT, représentée lors de la réunion par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale et représentante de l’organisation syndicale CGT.
Et
Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO.
Et
Sud, représentée lors de la réunion par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale Sud.
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, et suite aux réunions des
28/01/2025, 12/02/2025, 24/02/2025 et 04/03/2025, les discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, ont permis de convenir ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de la signature de l’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Mise en place d’une prime de vacances A compter de 2025 et pour une durée indéterminée, une prime annuelle de vacances de 500€ bruts sera versée aux salariés sur la paie du mois de juin selon les conditions ci-après :
présence du salarié à la date de versement ;
ancienneté minimale de 6 mois à la date du versement ;
montant réduit au prorata temporis pour le personnel absent plus de 3 mois sur la période (hors accident de travail, maladie professionnelle et maternité/paternité) ;
montant non proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime de vacances sera inscrite dans l’accord relatif aux primes industrielles et rémunérations accessoires dont la renégociation débutera dès le 2nd trimestre 2025.
B – Revalorisation des primes industrielles Les primes industrielles seront revalorisées à compter du 1er avril 2025 de la manière suivante :
Prime horaire hémi-scaphandre : 2,21€ 2,25€
Prime bloc stérile (pour 2 heures) : 2,63€ 2,70€
Prime panier : 10€ 10,50€ (7,40€/3,10€)
Prime poste de nuit : 25€ 25,50€
Prime travail continu : 24,50€ 25€
Prime complément panier : 4,25€ 4,30€
Prime naissance : 146€ 170€
Prime sécurité équipe : 86€ 90€
Prime SST : 86€ 90€
C – Conditions d’attribution de la prime annuelle de bloc stérile En application de l’accord relatif aux primes industrielles et rémunérations accessoires du 10 février 2022, les collaborateurs bénéficiant de l’habilitation « bloc stérile » et ayant été affectés à des activités de production en bloc stérile au moins 4 heures par jour travaillé durant 50 jours par an bénéficient d’une prime annuelle de 750€ bruts. Concernant les collaborateurs travaillant de nuit et/ou en équipes de suppléances, cette prime sera attribuée selon les seuils suivants :
pour les salariés travaillant de nuit, le seuil de déclenchement est établi à 40 nuits pour un montant de 600€ bruts annuels ;
pour les salariés travaillant en week-end, le seuil de déclenchement est établi à 20 jours pour un montant de 450€ bruts annuels.
Cette disposition sera applicable à compter de 2025, pour un 1er versement en mars 2026. Elle sera inscrite dans l’accord relatif aux primes industrielles et rémunérations accessoires dont la renégociation débutera dès le 2nd trimestre 2025.
D – Evolution de la règle de calcul de l’allocation annuelle La Direction s’engage à prendre en compte la prime d’ancienneté dans le calcul de l’allocation annuelle. Cette disposition sera inscrite dans l’accord relatif aux primes industrielles et rémunérations accessoires dont la renégociation débutera dès le 2nd trimestre 2025.
E – Participation de l’entreprise au repas de fin d’année du CSE FAREVA Pau participera au paiement du repas de fin d’année 2025 organisé par le CSE, à hauteur de 15 000€ maximum.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 4 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :
déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,
déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux
