AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES
FAREVA PAU
Entre les soussignées :
La société
FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.
Représentée par XXX, agissant en qualité de XX,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour
FO, XXX
Pour
SUD, XXX
Pour la
CGT, XXX
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant reprend et actualise les dispositions prévues par l’accord relatif aux primes industrielles et accessoires du 10 février 2022. En effet, les signataires ont souhaité intégrer à cet accord certaines dispositions relatives à la rémunération des salariés FAREVA Pau qui ont fait l’objet de négociations postérieures à sa signature (notamment : accords NAO, accord Prime Flexibilité, accord Prime Mirage et accord LMIS). Cet avenant permet en outre de préciser certains dispositifs ou de faire évoluer leur montant.
Le présent avenant prime sur toutes les dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur les primes autres que les salaires minima hiérarchiques. Il se substitue à tout accord collectif antérieur ou à tout usage ayant le même objet relatif aux rémunérations autres que les salaires minima hiérarchiques.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un CDI, d’un CDD (y compris les alternants), et d’un contrat d’intérim.
Article 2 : Période d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation et révision de l’avenant
Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’avenant, notamment si l’une des situations suivantes se présente :
Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant ;
Divergence d’interprétation.
Le présent avenant ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales
Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet avenant a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent avenant.
Article 4 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’avenant se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,
Le présent avenant sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent avenant sera :
Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise,
Transmis aux Délégués Syndicaux,
Mise à disposition dans la zone d’échange publique RH.
CHAPITRE I
Primes industrielles
Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement des différentes primes spécifiques à l’activité d’industrie pharmaceutique de FAREVA Pau tenant compte des conditions de travail particulières. Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Pour chacune de ces primes, le présent chapitre détaille :
Les conditions d’éligibilité
La règle d’attribution
Le montant de la prime
La date de versement
Le régime social et fiscal
Étant précisé que le montant des primes indiqué ci-après est mentionné à titre indicatif et applicable dès l’année 2025.
Article 1 : Primes d’ancienneté
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Montant de la prime (brut)
Calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de base mensuel brut selon le barème ci-dessous :
De 3 à 5 ans d’ancienneté : 3%
De 6 à 8 ans d’ancienneté : 6%
De 9 à 11 ans d’ancienneté : 9%
De 12 à 14 ans d’ancienneté : 12%
A partir de 15 ans d’ancienneté : 15%
Pour les collaborateurs ayant au moins 18 ans d’ancienneté, le versement de la prime d’ancienneté sera versé selon le calcul le plus favorable entre :
Prime de 15% calculé sur le salaire de base réel (y compris temps de pause)
ou
Prime de 18% calculé sur le salaire de base minimum (hors temps de pause) de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique (CCNIP)
Date de versement
Tous les mois aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 2 : Primes industrielles
Prime hémi-scaphandre
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Collaborateurs spécifiquement formés et qualifiés au travail sous hémi scaphandre
Montant de la prime (brut)
2.25 € Brut par heures travaillées sous hémi-scaphandre
Date de versement
Le mois suivant la réalisation effective du travail
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime de Bloc Stérile
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Collaborateurs spécifiquement formés,
Travaillant dans un environnement stérile (zone classée A ou B) pour lequel le port d’une combinaison intégrale (comprenant : masque, capuche, gants, bottes ou sur chausses) sans respiration mécanique est obligatoire.
Ci-dessous la répartition des montants selon la durée passée par le bénéficiaire en bloc stérile par jour :
Les montants journaliers ne se cumulent pas et la durée passée dans le bloc stérile s’entend depuis l’entrée jusqu’à la sortie SAS personnel bloc stérile.
Date de versement
Le mois suivant la réalisation effective du travail en bloc stérile
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Annuelle de Bloc Stérile
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Collaborateur bénéficiant de l’habilitation décrite dans les procédures qualité,
Niveau de pratique quant à la conduite de la ligne de conditionnement / procédés de remplissage en bloc stérile,
Ayant été affecté au moins ¼ de l’année à des activités de production en bloc stérile pendant au moins 4 heures par jour travaillé :
Horaire de nuit : Min 40 passages en Bloc Stérile
Horaire de Week End : Min 20 passages en BS
Horaire autre : Min 50 passages en BS.
Les cas « mixtes » (plusieurs types d’horaires affectés sur l’année) seront suivis par les salariés, et devront être validés par le responsable hiérarchique et le service RH.
Montant de la prime (brut)
Horaire de nuit : 600€ Brut
Horaire de Week End (SD ou VSD) : 450€ Brut
Horaire autre : 750 € Brut
Si le nombre de passages atteint le palier supérieur alors le montant le plus favorable sera alloué au collaborateur concerné.
Cas « mixtes » : proratisation de la prime selon chaque période si le minimum au prorata est atteint sur chaque période d’horaire.
Exemple : Le collaborateur a réalisé
des horaires de NUIT pendant 1 mois
des horaires de JOUR sur 11 mois,
Pour bénéficier de la prime au prorata, le collaborateur doit au minimum réaliser :
3,33 passages minimum en NUIT
45,83 minimum à faire en SEMAINE.
Le collaborateur a effectué :
16 passages en bloc de nuit
et 25 en bloc de jour.
Il a donc droit 1/12 de 600€, soit 50€ pour le palier d’horaire nuit atteint au prorata.
Date de versement
Paie du mois de Mars de l’année N+1 ou le mois de départ si les conditions sont remplies
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime panier jour
2.4.1 Cas général
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de journée complet d’au minimum 7h00 (du lundi au jeudi et 6h15 pour le vendredi) et avoir sa pause repas en dehors des plages d’ouverture de la cafétéria
Montant de la prime
10.50 €
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de journée(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour la part brute et exonérée pour la part nette de cette prime
Pour le rythme SD : 2 primes de panier jour sont attribuées après avoir réalisé un poste d’une journée complète de 12 heures.
2.4.2 : Période de fermeture :
Pendant les périodes des arrêts techniques impliquant la fermeture du restaurant d’entreprise (généralement deux semaines en été et une semaine à Noël), ou en cas de fermeture exceptionnelle de la cafétéria (hors arrêts techniques), les salariés sur ces périodes bénéficieront de la prime de panier jour.
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES
Règle d’attribution
Être présent sur la journée et avoir sa pause repas aux heures d’ouverture de la cafétéria
Montant de la prime
10.50 €
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de journée(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour la part brute et exonérée pour la part nette de cette prime Étant entendu que ces paniers attribués ne seront pas comptabilisés pour l’acquisition du droit à Repos Compensateur déclenché par l’atteinte d’un certain nombre de paniers lié à l’âge et/ou à l’horaire pratiqué.
Prime poste de nuit
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 7h00
Montant de la prime
25.50 € Brut
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de nuit travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime panier nuit
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 7h00
Montant de la prime
10.50 €
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) de journée(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour la part brute et exonérée pour la part nette de cette prime.
Prime travail continu
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir réalisé un poste de samedi / dimanche complet d’au minimum 10h00
Montant de la prime
25 € Brut par jour
Date de versement
Le mois suivant le(s) poste(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Complément Prime Panier
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Lorsqu'un collaborateur en rythme de travail posté (5h-13h / 10h-18h /13h-21h / 21h-5h), ou en rythme de VSD, dépasse le temps de travail journalier de 8h30, un complément de la « prime panier jour » est versé
Montant de la prime
4.30 € Brut par poste travaillé au-delà de 8h30 (sauf le vendredi au-delà de 7h45)
Date de versement
Le mois suivant la réalisation des postes
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Travaux pénibles
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Effectuer des travaux dans des conditions d’exécution pénibles, dangereuses et/ou insalubres, et exceptionnelles et temporaires
Montant de la prime
10 fois le Minimum Garanti par jour d’intervention dans ce type d’environnement Pour 2025, le Minimum Garanti est fixé par l’administration à 4.22€ Brut, soit 42.20€ Brut par jour de réalisation des travaux
Date de versement
Le mois suivant l’intervention
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime Mirage
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Tous les collaborateurs qualifiés et rattachés au service Mirage, hors personnel d’encadrement ou en formation, qui effectuent des activités de mirage Présence sur une journée de 8h00 et le vendredi 7h15
Montant de la prime
3,60€ Brut par jour travaillé au service mirage
Date de versement
Le mois suivant l’intervention
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 3 : Primes Sécurité
Prime Équipier Sécurité Incendie (ESI)
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir suivi la formation initiale au maniement de tous les moyens d’intervention contre l’incendie,
Réaliser les recyclages et / ou exercices périodiques avec port de l’appareil respiratoire isolant (ARI),
Être doté d’équipements de protection contre le feu,
Être reconnu apte médicalement.
Montant de la prime
90 € Brut par an
Date de versement
Paie du mois de Mars de l’année N+1 ou le mois de départ si les conditions sont remplies
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime SST
Conditions d’éligibilité
OETAM
Règle d’attribution
Avoir suivi la formation initiale SST,
Réaliser les recyclages périodiques.
Montant de la prime
90 € Brut par an
Date de versement
Paie du mois de Mars de l’année N+1 ou le mois de départ si les conditions sont remplies
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Article 4 : Autres primes
Prime de Naissance
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES
Règle d’attribution
Tout collaborateur informant l’entreprise de la naissance de son enfant (sur justificatif). Si les deux parents travaillent pour Fareva Pau, la prime n’est versée qu’à l’un d’entre eux.
Montant de la prime
170€ Brut par enfant
Date de versement
Le mois suivant l’information au service RH
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Prime de Cooptation
La possibilité de coopter est limitée à 3 profils maximum par recrutement et par personne.
Conditions d’éligibilité
OETAM et CADRES
Conditions d’éligibilité
Être salarié de l’entreprise.
Règle d’attribution
Si des profils dans le réseau des collaborateurs sont en lien avec les besoins de recrutement de l’entreprise, le salarié doit en faire la demande via le formulaire de cooptation auprès du service RH ;
Si le profil coopté est embauché.
Montant de la prime
500€ Brut à la validation de la période d’essai
Date de versement
Le mois suivant l’information au service RH
Régime Social et Fiscal
Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
CHAPITRE II
Prime à la Flexibilité
Article 1 : Principe
Dans le cadre des activités de la société FAREVA Pau, la Direction souhaite pérenniser le versement de cette prime existante. Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
Cette prime vient en remplacement de l’usage appelé « ISE » consistant à indemniser à hauteur d’un demi taux horaire chaque retour sur site validé par le manager en dehors du cas des astreintes.
Cette prime vient également en remplacement de la prime
« Nuit LMIS Dimanche » consistant à indemniser le décalage du cycle de nuit à partir du Dimanche, les dispositions de la prime Flexibilité étant équivalente à celle de la prime LMIS.
Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les collaborateurs OETAM réalisant
des activités/actions liées à la Production y compris l’habilitation APS (ex-MFT) (Logistique, Maintenances/Utilités, Contrôle Qualité, Fabrication, Conditionnement et Mirage), pourront bénéficier du versement de la prime à la flexibilité en respectant les conditions fixées ci-après :
Pour les appels à volontariat ou à la demande de la direction :
Revenir en dehors de son planning hebdomadaire habituel (horaire posté, horaire fixe ou amplitude horaire variable [7h-19h]),
Ne pas être d’astreinte ;
Ne pas répondre à un remplacement pour congés ou autres absences programmées.
Tout remplacement poste pour poste sur la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat de travail du collaborateur absent n’ouvre pas droit à la prime flexibilité (cf. 3.2.3 Cas particuliers).
Étant entendu que ces conditions sont cumulatives.
Tout autre retour pour se former et/ou se qualifier (hors MFT) ne sera pas éligible à la prime de flexibilité.
Cette prime compensant la sujétion d’un changement de planning à la demande de la direction, les interventions en heures de délégation ne sont pas éligibles à ce versement.
Pour tout autres cas, une demande préalable sera faite auprès du manager et devra être soumise à validation auprès du service RH.
Cas particulier :
Horaire exceptionnel 16h00 – 00h00
Travailler un
Jour férié, en sus de la majoration de 25% prévue, ou un jour habituellement de repos ou chômé ;
Production de nuit du produit LMIS
Les collaborateurs qui rempliront les conditions de travail suivantes :
Collaborateur amené à effectuer des opérations de nuit décrites ci-après, sur la base du volontariat et/ou après demande expresse de sa hiérarchie ;
Réalisation de la semaine de nuit lors de la production d’un lot commercial de LMIS 50 et des lots de validation des produits LMIS 50 et LMIS 25 ;
Séquence de nuit décalée au regard de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail qui précise l’équipe de nuit de lundi 21h à vendredi 05h vers dimanche 21h à jeudi 05h.
percevront une seule prime pour la nuit complète du dimanche LMIS réalisé.
Autres cas particuliers :
Pour les salariés se situant dans un des cas particuliers définis ci-après, et dans le cas où l’appel à volontariat ou la demande du responsable hiérarchique
est intervenue moins de 48 heures avant la réalisation des travaux demandés.
Horaire posté décalé :
Décalage des horaires à la demande de la hiérarchie (par exemple : 4h-13h au lieu de 5h-13h, ou 14h-22h au lieu de 13h-21h) et en fonction du nombre d’heures décalées hors du temps de travail prévu au planning.
Réalisation d’heures supplémentaires à la demande de son responsable hiérarchique pour les équipes de Production, Logistique, Maintenances/Utilités, Contrôle Qualité, Fabrication, Conditionnement et Mirage.
Pour les remplacements de congés, poste pour poste, il n’y aura pas de prime de flexibilité mais le bénéfice des autres avantages liés au poste remplacé (ex : majoration de week-end le cas échéant) (cf. 3.1 – Cas général)
Article 4 : Versement de la prime de flexibilité
Une prime de flexibilité sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites dans l’article 3 du présent chapitre.
Les salariés concernés bénéficieront de 3 versements distincts :
Remboursement des indemnités kilométriques pour l’aller/retour entre le domicile et le lieu de travail.
Ce remboursement se fera sous forme d’une note de frais réalisée par le collaborateur ou son responsable hiérarchique en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Paiement ou récupération des heures supplémentaires réalisées lors des interventions d’un commun accord avec la hiérarchie. Le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires interviendra sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de réalisation.
Toute intervention inférieure à une demi-heure ne sera pas comptabilisée et pas éligible à la prime flexibilité.
Cette prime sera versée sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de réalisation et sera versée uniquement si le volontariat est effectué à la demande de la hiérarchie.
Article 5 : Information des salariés
Tout collaborateur sollicité pour des opérations de rappel sera informé au préalable par sa hiérarchie des aspects financiers et/ou de repos versés pour favoriser le volontariat.
Article 6 : Temps de travail
L’application du présent avenant ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail. La durée hebdomadaire de travail s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives.
CHAPITRE III
Prime de vacances
Préambule
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux, dont l’accord a été signé le 04 mars 2025, il a été convenu de mettre en place une prime de vacances.
Ainsi, dans le cadre des activités de la société FAREVA Pau, la Direction souhaite pérenniser le versement de cette prime. Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement de cette prime. Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Bénéficiaires
Tout le personnel en CDI, CDD, alternant sans distinction de catégorie socio-professionnelle et ni de durée contractuelle de travail.
Conditions d’attribution
A la date de versement et au plus tard au 30 juin de l’année de versement, le salarié doit respecter obligatoirement les conditions suivantes :
Être salarié sur une période minimum de six (6) mois dans l’entreprise ;
Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement.
Périodicité de versement et date d’application
La prime de vacances est versée au mois de juin de chaque année.
La date d’application de ce chapitre est fixée au 1er janvier 2025, soit avec un premier versement prévu sur le mois de juin 2025.
Montant et Modalité de calcul
Le montant est fixé à 500€ Brut pour une année de référence complète de présence.
La période de référence s’entend du 1er juillet N-1 au 30 juin N.
En cas d’année incomplète, le montant de la prime est calculé au prorata temporis en tenant compte d’une franchise et des absences impactantes tels que définis ci-après.
Franchise et impact des absences sur le calcul
En cas d’absences sur la période de référence, une période de franchise de 6 semaines (soit 30 jours ouvrés pour les salariés travaillant en semaine, 18 jours ouvrés pour les salariés en VSD et 12 jours ouvrés pour les SD, hors jours fériés) sera appliquée. Au-delà de ce délai de franchise, les absences impactantes seront prises en compte, à savoir :
Absence maladie (qu’elle soit rémunérée ou non)
Absence non autorisée et non rémunérée
Absence autorisée et non rémunérée
Congé sans solde
Absence pour Enfant Malade non rémunérée
Temps partiel thérapeutique (hors AT/MP)
Congé parental et de présence parental (non rémunéré)
Étant entendu que le salarié devra justifier d’une présence minimum de 6 semaines de travail effectif sur la période de référence. La période de référence de cette disposition s’entend du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.
CHAPITRE IV
Allocation annuelle
Bénéficiaires
Tout le personnel en CDI, CDD, alternant sans distinction de catégorie socio-professionnelle titulaire d’un contrat de travail depuis au moins un (1) mois.
Périodicité de versement
L’allocation annuelle est versée au mois de novembre de chaque année. En cas d’entrée au plus tard le 1er décembre N, l’allocation sera versée au mois décembre N.
Modalité de calcul
L’allocation annuelle est versée sur la base de 1/12 du salaire brut annuel contractuel (salaire de base et temps de pause) auquel s’ajoute la prime d’ancienneté à l’exclusion de toute autre rémunération, soit correspondant au salaire brut de base de
Novembre N.
En cas de changement de taux d’activité en cours d’année (temps partiel temps complet), il faudra tenir compter du
taux moyen d’activité selon la formule suivante :
Allocation annuellesalaire de Nov.N=(% période 1 x nbr mois) 12 + (% période 2 x nbr mois) 12
La période de référence s’entend du 1er janvier au 31 décembre N. En cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année, ou d’année incomplète, l'allocation est réduite au prorata temporis en tenant compte d’une franchise et des absences impactantes tels que définis ci-après.
Franchise et impact des absences sur le calcul
En cas d’absences sur la période de référence, une période de franchise de 6 semaines (soit de 30 jours ouvrés pour les salariés travaillant en semaine, 18 jours ouvrés pour les salariés en VSD et 12 jours ouvrés pour les SD, hors jours fériés) sera appliquée. Ainsi, les absences impactantes seront prises en compte qu’après application de ce délai de franchise, à savoir :
Absence maladie (qu’elle soit rémunérée ou non)
Absence non autorisée et non rémunérée
Absence autorisée et non rémunérée
Congé sans solde
Absence pour Enfant Malade non rémunérée
Temps partiel thérapeutique (hors AT/MP)
Congé parental et de présence parental (non rémunéré)
Étant entendu que le salarié devra justifier d’une présence minimum de 6 semaines de travail effectif sur la période de référence.
La période de référence de cette disposition s’entend du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et à impôt sur le revenu.
CHAPITRE V
Indemnités de Licenciement,
Départ ou Mise à la Retraite
Article 1 : Indemnité de licenciement
Règle d’attribution
Sous réserve de l’application de disposition légales plus favorables, l’indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d’ancienneté.
Calcul
Le montant est fixé de la manière suivante :
Années d’ancienneté
Montant de l’indemnité
8 mois à 4 ans 4/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise. 5 à 10 ans 5/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise. 11 ans et plus 6/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise.
Exemples :
Salarié de 8 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 5/10ème de son salaire mensuel brut moyen
Salarié de 13 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 6/10ème de son salaire mensuel brut moyen
Majoration du montant en fonction de l’âge :
Collaborateurs concernés
Majoration
Âgés de 45 ans et plus et/ou ayant au moins 15 ans d’ancienneté 1 mois Âgés de 50 ans et plus Ayant moins de 15 ans d’ancienneté 2 mois
Ayant au moins 15 ans d’ancienneté Indemnité x Age (plafonné à 60 ans) 40 Les systèmes de majoration pour âge ne se cumulent pas. Date d’appréciation de l’âge = Date de notification du licenciement
Base de calcul de l’indemnité
La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.
Rémunération moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Plafond
L’indemnité spécifique de licenciement ne peut pas être supérieure de 10 mois au montant correspondant à l’application stricte de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis au régime social et fiscal des indemnités de rupture, dans le respect des limites d’exonération conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Indemnité de départ et de mise à la retraite
Règle d’attribution
L’indemnité de départ et de mise à la retraite est versée aux collaborateurs ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans chez FAREVA Pau.
Calcul
Le montant est égal à 5/10ème de la rémunération brute mensuelle par année de présence.
Base de calcul de l’indemnité
La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Rémunération moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.
Rémunération moyenne mensuelle brute des 3 derniers mois précédant le préavis.
Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Plafond
Le montant de l’indemnité est plafonné à 15 mois de salaire brut moyen.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu conformément au régime fiscal et social en vigueur.
CHAPITRE VI
Médailles du Travail
Règle d’attribution
La médaille du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 et décernée par l’administration après demande faite par le salarié, récompense l’ancienneté des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Elle comporte 4 échelons :
Médaille
Ancienneté Salarié
Argent 20 ans Vermeil 30 ans Or 35 ans Grand Or 40 ans
Versement de la gratification
A l’occasion de chaque attribution d’une médaille de travail par l’administration, l’entreprise verse au collaborateur concerné une gratification.
Cette gratification est versée à condition que le collaborateur soit salarié de l’entreprise à la date anniversaire ancienneté salarié requise pour l’obtention de la médaille.
La gratification qui comprend une part fixe de 350€ net quel que soit la médaille attribuée et une part variable de 50€ net par année d’ancienneté dans l’entreprise.
Cas particulier du cumul de médailles
Si plusieurs médailles sont obtenues la même année par un collaborateur, le montant est défini de la manière suivante :
Part fixe x nombre de médailles obtenues
Part variable x nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
Le montant de l’indemnité est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Date d’effet
Le présent chapitre prend effet le jour de la signature du présent avenant.
PAGE DE SIGNATURES
Fait à Idron, le 26 mai 2025
Pour l’entreprise, XXX, agissant en qualité de XX,
