SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2026
Entre les soussignés : La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350. Représentée par
XXX, agissant en qualité de XX,
D’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
XXX, représentée lors de la réunion par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale et représentante de l’organisation syndicale CGT Et,
XXX, représentée lors de la réunion par XX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO Et,
XXX, représentée lors de la réunion par XX, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale Sud,
D’autre part,
Préambule
Lors des réunions des
27/01/2026, 12/02/2026, 09/03/2026 et 19/03/2026, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont pu échanger sur leurs propositions respectives en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction a notamment réaffirmé son attachement à la mise en place d’augmentations individuelles. Cependant, le contexte économique et financier actuel ne permettant pas de financer des augmentations individuelles significatives et le système de management de FAREVA Pau ne semblant pas suffisamment mature pour l’attribution objective de ces augmentations, cette disposition sera examinée lors des prochaines NAO. De leur côté, les Organisations syndicales représentatives se sont engagées à demander l’inscription à l’ordre du jour d’un prochain CSE, la décision de ne pas recourir en 2026 à une expertise par un cabinet extérieur sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, ainsi que sur la situation économique et financière de FAREVA Pau, au titre de l’année 2025. Cet engagement repose sur le fait que la restitution de la précédente expertise a eu lieu récemment (en mars/avril 2026), et que la Direction s’engage à transmettre directement au CSE toutes les informations qui lui seraient utiles dans l’examen des sujets portés à sa connaissance. Il a pour objectif de permettre à la Direction de bénéficier d’un budget supplémentaire pouvant être attribué à l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Sur la base des éléments ci-dessus, la négociation annuelle obligatoire a par conséquent permis de convenir ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de la signature de l’accord.
Article 2 – Objet de l’accord
A – Revalorisation du montant de la Prime de vacances
Depuis juin 2025, une prime annuelle de vacances de 500€ bruts est versée aux salariés selon les conditions ci-après :
présence du salarié à la date de versement ;
ancienneté minimale de 6 mois à la date du versement ;
montant réduit au prorata temporis pour le personnel absent en tenant compte de la franchise calculée pour le calcul de l’allocation annuelle ;
montant non proratisé pour les salariés à temps partiel.
Le montant de cette prime est revalorisé de 300€ bruts et s’élève donc à 800€ bruts à compter de juin 2026 selon les conditions sus-mentionnées.
B – Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il a été négocié par les parties, le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-dessous :
Salariés bénéficiaires :
La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de la signature de l’accord. La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice antérieurement à la date de la signature de l’accord et dont la mission est toujours en cours.
Montant de la prime :
Le montant effectif de la prime PPV attribué à chaque salarié est fonction de sa durée de présence effective sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de cette prime :
deux cents euros (200€) pour tous les salariés de statut cadre ayant une ancienneté > à 6 mois ;
cents euros (100€) pour tous les salariés de statut non-cadre ayant une ancienneté > à 6 mois ;
soixante-quinze euros (75€) pour tous les salariés bénéficiaires ayant une ancienneté < 6 mois ;
étant précisé que pour le calcul de la durée de présence effective, les absences suivantes seront considérées comme de la présence effective : congé de maternité, congé de paternité, congé lié à l’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congés liés aux évènements familiaux.
Modalités de versement de la prime
La date de versement de cette prime est la date de mise en paiement des salaires versés en octobre 2026.
Régime fiscal et social de la prime
Conformément aux dispositions légales, la prime PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires. Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires. La prime PPV est assujettie à la CSG et la CRDS et au forfait social 20% à la charge exclusive de l’employeur.
C – Rétroactivité de l’augmentation de la grille LEEM
L’arrêté d’extension portant sur l’accord d’évolution de grille salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique a été publié le 16 février 2026 au Journal Officiel. La mise en œuvre de cette évolution salariale est cependant anticipée de manière exceptionnelle au 1er janvier 2026. La prise d’effet pour les salariés concernés se fera donc sur la paie du mois de mars 2026 avec rétroactivité.
D – Revalorisation des primes d’astreinte
A compter du 1er jour du mois suivant l’entrée en vigueur la Direction s’engage à revaloriser le montant des primes d’astreinte de la manière suivante :
prime astreinte technicien : 380€/semaine
prime astreinte cadre : 400€/semaine
prime astreinte pharmacien : 300€/semaine
Ces dispositions seront inscrites dans l’accord relatif aux astreintes dont la renégociation a été finalisée et doit être signé dans les meilleurs délais.
E – Mise en place des congés de fractionnement pour la prochaine période d’acquisition de congés payés (à partir de la période d’acquisition juin 2026 – mai 2027)
La Direction s’engage à étudier et faire évoluer le paramétrage du logiciel de suivi des temps Horoquartz afin de pouvoir permettre aux collaborateurs qui rempliraient les conditions légales d’octroi de jours supplémentaires de fractionnement d’en bénéficier, sans obligation de renonciation par le salarié.
F – Révision des grilles de compétences GEPP concernant le groupe 5
Au cours de l’année 2026, la Direction, en collaboration avec les représentants du personnel, mènera une réflexion sur les critères permettant d’accéder à la classification de Groupe 5. Un travail de clarification des statuts Technicien et Agent de maîtrise sera également mené au sein de la population du Groupe 5.
G – Renégociation de l’accord Compte Epargne Temps (CET)
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations sur l’année 2026 afin de revoir les dispositions de l’accord Compte Epargne Temps du 17 décembre 2021 et de son avenant du 25 octobre 2023.
H – Participation de l’entreprise au repas de fin d’année du CSE
FAREVA Pau participera au paiement du repas de fin d’année 2026 ou tout autre évènement organisé par le CSE, à hauteur de 20 000€ maximum (sur présentation des justificatifs par le Trésorier du CSE). Cette participation est conditionnée par une communication commune entre le CSE et la Direction sur le financement de cet (ou ces) évènement(s), ainsi que par le respect de l’engagement pris par les délégués syndicaux de demander au CSE ne pas recourir en 2026 à une expertise supplémentaire (voir chapitre Préambule ci-dessus).
I – Aménagement des salles de pause
Afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs FAREVA Pau, la Direction étudiera les possibilités d’amélioration des installations des salles de pause UAP1 et UAP2. Une présentation des aménagements prévus sera faite au CSE.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et cessera de produire effet à l’expiration de cette période.
Article 4 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :
déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,
déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux
