LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, L’ÉGALITÉ FEMMES HOMMES & LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 2025 SUR LES RÉSULTATS 2024
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE FEMMES / HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2025 SUR LES RESULTATS 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FARMACLAIR SAS au capital de 1 000.000€ dont le siège social est sis au 440 Avenue du Général De Gaulle 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, Représentée aux présentes par , agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La CGT, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical. L’UNSA, Organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail, représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société Farmaclair et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes : les 17 février, 03 mars, 07 et 22 avril 2025. Un Protocole d’accord portant sur le calendrier des réunions, les thèmes, le lieu de négociation ainsi que les documents à remettre aux Organisations Syndicales a été signé le 21 février 2025. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire. Des éléments d’analyse, de contexte économique, de diagnostic de situation ont été fournis, par catégorie de salarié et selon la répartition entre les hommes et les femmes, qui ont servi de socle pour la négociation. Enfin, le site de Farmaclair a connu, en 2024, un niveau d’activité correct. Toutefois, des difficultés significatives ont été rencontrées pour atteindre les standards de qualité attendus sur certaines unités de production. Bien que les résultats financiers soient en amélioration par rapport aux exercices précédents, ils demeurent déficitaires. Malgré tout, la volonté de l’entreprise est d’accompagner au mieux le pouvoir d’achat des salariés, et de poursuivre la politique sociale. Au terme des négociations, les parties signataires sont ainsi parvenues à la construction d’une enveloppe globale de mesures salariales se décomposant en :
Des mesures d’augmentations générales du salaire de base pour les groupes 2 à 5
Des mesures d’augmentations individuelles pour la catégorie Cadres
Les principes de la politique salariale mise en œuvre au sein de Farmaclair sont les suivants :
ARTICLE 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour l’année 2025 sur la base de la documentation relative à l’année 2024. Chaque mesure fera l’objet d’une date d’application définie ci-dessous.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires
Les augmentations générales des salaires de base qui figurent ci-après sont appliquées à date d’effet au
1er avril 2025 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté soit une embauche au plus tard au 30 septembre 2024 :
Salariés non Cadres (groupes 2 à 5) : augmentation générale forfaitaire appliquée de la manière suivante
Groupes 2 et 3 : augmentation générale de
35€ brute sur le salaire mensuel de base
Groupes 4 et 5 : augmentation générale de
30€ brute sur le salaire mensuel de base
Ces modifications pour les augmentations générales de salaires non cadres seront effectives sur la paie de mai 2025.
ARTICLE 3 - Augmentations Individuelles des salaires de base – Salariés Cadres
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à :
Cadres à partir du groupe 6 : une enveloppe correspondant à
1% de la masse salariale de cette population est attribuée pour des augmentations individuelles.
Les salariés éligibles à cette augmentation sont les personnes présentes à l’effectif à la date de signature du présent accord et ayant été embauchés au plus tard le 30 septembre 2024 (au moins 6 mois d’ancienneté).
Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui sera mis en œuvre sur la base des règles de cadrage qui leurs seront communiquées.
Cette révision salariale débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au mois de juin 2025, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à notification, publicité et dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Fait à Hérouville Saint Clair le 07 mai 2025
Directeur Général de Farmaclair
Délégué Syndical CGT au sein de FarmaclairDéléguée Syndicale UNSA au sein de Farmaclair
