Accord suite aux négociations annuelles obligatoires (« NAO ») au titre de l’année 2024
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFT se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions négociation les 6 février 2024, 13 février 2024, 23 février 2024, 6 mars 2024 et 19 mars 2024. Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire.
En préambule de ces négociations, l’Organisation Syndicale CFDT a exposé les revendications suivantes, en se référant à un taux d’inflation de 4.9% pour 2023 et aux bons résultats opérationnels de FARMEA pour cette même année 2023 :
Des augmentations générales des salaires de base de 6%
Une enveloppe d’augmentations individuelles des salaires de base de 2%
Une revalorisation de la prime transport à 1,20 € / jour
Une revalorisation de la prime de panier (matin et soir) à 7,30 € / jour
Une revalorisation de la prime d’équipe de 5%
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres ne bénéficiant pas d’une prime sur objectif : 1.5% à partir de 3 ans d’ancienneté, 3% à partir de 6 ans d’ancienneté, 6% à partir de 15 ans d’ancienneté
La mise en place d’un accord Télétravail
La reconduction de l’accord d’intéressement dans ses conditions actuelles
La Direction de FARMEA a pour sa part exprimé la nécessité de conduire les négociations dans le cadre d’une enveloppe de revalorisation des éléments de salaire strictement limités à 3.6%, correspondant à l’inflation 2023 en glissement annuel.
Au terme des échanges, la Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT sont parvenues au présent accord, conforme à l’enveloppe définie.
1 / AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE
L’augmentation générale suivante des salaires de base est appliquée au 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 1er octobre 2023 :
Groupes 1 à 4 : augmentation de 2.9% des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2023 ;
Groupe 5 : augmentation de 2.5% des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2023 ;
Groupes 6 et + : augmentation de 1.5% des salaires de base en vigueur au 31 décembre 2023 ;
Ces augmentations générales viennent en complément des réajustements de minima conventionnels réalisées en février 2024.
Il est précisé que pour les salariés à temps partiel l’augmentation générale est proratisée à hauteur de leur temps de travail.
Ces modifications seront effectives sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2 / AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES DE BASE
Une enveloppe d’augmentations individuelles est définie sur la base des éléments suivants :
Groupes 1 à 4 : 0.7% des salaires de base (salariés CDI) au 31 décembre 2023
Groupe 5 : 1.1% des salaires de base (salariés CDI) au 31 décembre 2023
Groupes 6 et + : 2.1% des salaires de base (salariés CDI) au 31 décembre 2023
Il devra être apporté une vigilance particulière au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (égale proportion de bénéficiaires d’augmentations individuelles).
Sont exclus des salariés potentiellement bénéficiaires d’une mesure d’augmentation individuelle :
Les salariés en CDD et alternants ;
Les salariés déjà bénéficiaires d’une mesure de révision salariale individuelle validée par la Direction via le formulaire « demande de changement intitulé / Groupe / Salaire (hors NAO) » ou prévue au contrat de travail entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024.
Les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au 1er Mars 2024
Les mesures salariales seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui sera mis en œuvre dans chaque Direction sur la base des règles de cadrage suivantes :
Les augmentations individuelles devront être prioritairement allouées aux salarié(e)s :
dont la performance globale aura été évaluée comme « supérieure aux attentes » dans le cadre des entretiens annuels menés en 2024 ;
ou dont la performance globale aura été évaluée comme « conforme aux attentes » et dont le salaire de base se situerait au minima conventionnel avant application de l’augmentation générale ou au moins 10% en-dessous du salaire médian du groupe-niveau d’appartenance.
Le solde éventuel d’enveloppe restant devra être alloué à des salarié(e)s dont la performance globale aura été évaluée comme « conforme aux attentes »
La non-obtention d’augmentation individuelle devra être argumentée par l’encadrement.
La révision salariale débutera à la conclusion du présent accord et se terminera au début du mois de Mai 2024, pour intégration des éléments sur la paie du même mois (avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Il est précisé que pour les salariés à temps partiel l’augmentation individuelle est proratisée à hauteur de leur temps de travail.
3 / INSTAURATION D’UN « BONUS » CADRES (HORS CODIR)
Il est décidé l’instauration d’un « bonus » (prime sur objectifs) pour l’ensemble des Cadres en CDI (hors fonctions Codir) à compter de l’année 2024. Les dispositions détaillées seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines et formalisées par avenant au contrat de travail auprès de l’ensemble des personnes concernées.
Il est acté que ce bonus est instauré sur la base des principales règles suivantes :
L’enveloppe consacrée à la mise en place de cette mesure est de 1,2% de la masse salariale de la population concernée ;
Le bonus de l’année A sera versé sur la paie d’avril A+1, à la condition d’être présent à l’effectif à cette date. Le bonus instauré à partir de 2024 donnera donc lieu à une premier versement sur paie d’avril 2025 ;
Le montant effectif de bonus versé au salarié sera fonction :
De l’atteinte d’un indicateur collectif de performance (à définir) ;
De l’évaluation de la performance globale au poste : une performance globale « à améliorer » ou « insuffisante » rend le salarié inéligible au versement du bonus ;
De l’assiduité du salarié : le montant effectif de bonus versé sera impacté par l’absentéisme du salarié, selon des modalités à définir (les absences liées au congé maternité, paternité ne viendront pas impacter le calcul).
Par ailleurs, en cas d’arrivée en cours d’année civile, le montant de bonus donnera lieu à un recalcul prorata temporis
En complément, dans la mesure où le versement des premiers bonus se concrétisera sur la paie d’avril 2025, l’enveloppe définie prend la forme pour 2024 d’une prime exceptionnelle de 600 € bruts, versée à l’ensemble des cadres (hors Codir) en CDI, présents à l’effectif au 31 décembre 2023 et dont le montant est fonction de leur présence effective en 2023, étant précisé que :
Pour le calcul de la durée de présence effective, les absences suivantes seront considérées comme de la présence effective : congé de maternité, congé de paternité, congé lié à l’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ;
Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie d’avril 2024.
4 / PRIMES DIVERSES
4-1/ PRIME DE TRANSPORT
A compter du 1er avril 2024, la prime de transport est portée à 1,41 € nets par jour (mesure en vigueur sur la paie de mai 2024 du fait du décalage de paie d’un mois sur les éléments variables). Sur une base de 212 jours travaillés, cela porte ainsi la prime à un montant de 298,92 € nets par an, contre 190,80 € nets par an actuellement.
4-2/ PRIME D’EQUIPE MATIN ET SOIR
A compter du 1er avril 2024, la prime d’équipe matin et soir est portée à 5,25 € bruts par jour (mesure en vigueur sur la paie de mai 2024 du fait du décalage de paie d’un mois sur les éléments variables).
5 / RECONDUCTION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties s’engagent à reconduire en l’état l’accord d’intéressement arrivé à échéance au 31 décembre 2023.
Les démarches nécessaires au dépôt de cet accord devront être mises en œuvre dans les délais légaux permettant l’entrée en application de cet accord au 1er janvier 2024.
6 / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 27 mars 2024
