Accord relatif à la mise en place d’une « prime de pesée/tamisage »
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise instaure la mise en place d’une « prime de pesée/tamisage ». Cette prime vient compenser les contraintes spécifiques auxquelles les salariés sont confrontés durant les phases de production sur les postes de « pesée » et de « tamisage », ainsi que les responsabilités associées. Ces contraintes spécifiques sont caractérisées par la présence permanente et simultanée de plusieurs facteurs contraignants en termes de conditions de travail : caractère pulvérulent des produits chimiques manipulés, port obligatoire de la cagoule ou du masque de protection, port de charges, postures contraignantes, travail en sas isolé.
1 / MODALITES D’ATTRIBUTION DE CETTE PRIME
A la date de signature de l’accord, les postes concernés au regard des conditions de versement de la prime sont les suivants : PM1, PM2, tamis 1. La prime est attribuée sous réserve que le salarié soit effectivement exposé durant sa journée de travail aux contraintes citées en préambule. Dans le cas particulier contraire (ex : observation en début de formation, journée entière consacrée au nettoyage), la prime ne sera pas due. Toute personne affectée à la journée sur l’un de ces postes se voit attribuer une prime d’un montant de :
10 € bruts par jour jusqu’au 10ème jour travaillé dans le mois sur l’un des postes concernés par la prime ;
15 € bruts par jour à partir du 11ème jour travaillé dans le mois sur l’un des postes concernés par la prime.
Exemples :
Dans le mois, un salarié a travaillé et produit 5 jours sur le poste PM1 et 5 jours sur le poste PM2 : la prime qui lui est versée est de 10 jours x 10 € bruts = 100 € bruts
Dans le mois, un salarié a travaillé et produit 8 jours sur le poste PM1, 8 jours sur le poste PM2 et 4 jours sur le poste tamis 1 : la prime qui lui est versée est de (10 jours x 10 € bruts) + (10 jours x 15 € bruts) = 250 € bruts
Les primes sont versées en paie avec un décalage d’un mois sur la base d’un état mensuel issu des plannings et validé par les responsables hiérarchiques. Cette prime est considérée comme élément de salaire et à ce titre est soumises aux cotisations sociales au même titre que les autres éléments de salaire. Cette prime vient en complément des primes d’équipe et indemnités de panier versées par ailleurs pour les personnes en horaires d’équipe.
2 / ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée.
3 / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 1er avril 2025
