Avenant n°1 à l’accord sur le statut collectif du 28 décembre 2016
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, les parties ont convenu la mise en place d’un agenda social 2026 comportant notamment la rédaction d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le statut collectif afin de ne plus subordonner le versement du 13ème mois à une condition de présence au 30 novembre de l’année et de permettre le versement du 13ème mois prorata temporis en cas de départ en cours d’année (en conservant la condition d’ancienneté de 4 mois pour bénéficier du 13ème mois). Le présent avenant a pour objet de rendre effective cette mesure.
Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
Article 2 – Mesure relative au paiement du 13ème mois
L’article 2.2 de l’accord d’entreprise sur le statut collectif du 28 décembre 2016 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
L’ensemble des salariés bénéficie d’un salaire annuel sur 13 mensualités, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 4 mois dans l’entreprise.
Le 13ème mois est versé en totalité sur la paie du mois de novembre, sous réserve d’une présence complète durant la période de référence allant du 1er décembre au 30 novembre. Lorsque cette période est complète, le montant versé correspond au montant du salaire de base et de la prime d’ancienneté s’il y a lieu. Lorsque cette période est incomplète, le montant versé est égal au prorata du temps de présence sur la période de référence.
Ainsi, les situations suivantes amènent à un calcul du 13ème mois au prorata du temps de présence sur la période de référence :
Arrivée et/ou départ au cours de la période de référence
Absences ne donnant pas lieu à un maintien de salaire par l’employeur. A l’inverse, les absences donnant lieu à un maintien de salaire par l’employeur n’entrainent pas de réduction du 13ème mois (ex : absences pour maladies, accident du travail, congé maternité, congé paternité, … indemnisés par l’employeur)
Toute autre absence non rémunérée (ex : absences injustifiées non payées, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation avec arrêt d’activité, …)
En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, le salarié bénéficiera d’un montant de 13ème mois au prorata du temps de présence sur la période de référence, le solde étant versé à la rupture du contrat de travail.
Les stagiaires ne bénéficient pas du 13ème mois. Par contre, les salariés en contrat d’alternance le perçoivent. De même, les salariés en congé individuel de formation dont le contrat de travail n’est pas suspendu en bénéficient.
Article 3 – Dépôt et publicité
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical. Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers. Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance. Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 11 juin 2026.
