Accord suite aux négociations annuelles obligatoires (« NAO ») au titre de l’année 2026
Entre
La Société FARMEA, dont le siège social est, 10 rue Bouché Thomas, 49007 Angers, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFDT, représentée par Monsieur Y, délégué syndical,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
La Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation : 17 février 2026, 17 mars 2026, 1er avril 2026, 8 avril 2026, 17 avril 2026 et 28 avril 2026.
Ces réunions ont permis d’aborder l’ensemble des points prévus par la négociation annuelle obligatoire.
En préambule de ces négociations, l’Organisation Syndicale CFDT a exposé les revendications suivantes :
Des augmentations générales des salaires de base de 1.2% (référence : évolution des minimas du LEEM en 2026) ;
Une reconnaissance financière des résultats de l’année 2025 ;
La définition d’un agenda social 2026 pour mener des négociations sur les points suivants :
13ème mois : revoir la règle de calcul en ne conditionnant plus le versement du 13ème mois à une présence dans les effectifs au 30 novembre ;
Octroi de congés supplémentaires selon une règle d’accès à définir ;
Etendre les jours enfants malades à l’absence de mode de garde ;
Poursuivre les négociations sur la mise en place d’une grille salariale interne ;
Remettre en place des bonus pour les salariés non-cadres.
La Direction de FARMEA a pour sa part exprimé la nécessité de conduire les négociations dans le cadre d’une enveloppe de revalorisation des éléments de salaire strictement limitée à 0.7% et a proposé que cette enveloppe soit intégralement consacrée à des mesures d’augmentations générales.
Au terme des échanges, la Direction de FARMEA et l’Organisation Syndicale CFDT sont parvenues au présent accord, conforme à l’enveloppe définie.
1 / AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES DE BASE
Une augmentation générale de 0,7% des salaires de base est appliquée au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés (hors alternants pour lesquels la rémunération est fixée par ailleurs par barème), présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et présents à l’effectif au 1er octobre 2025. Les salaires de base pris en compte sont les salaires en vigueur au 31 décembre 2025.
Ces augmentations générales viennent en complément des réajustements de minima conventionnels réalisés en 2026.
Ces modifications seront effectives sur la paie de mai 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
2 / AGENDA SOCIAL
Les parties conviennent de la mise en place d’un agenda social dans le mois qui suit la signature du présent accord, dans l’ordre de priorité suivant :
13ème mois :
La négociation portera sur la formalisation d’un avenant rendant effectif l’engagement pris par la Direction de ne plus subordonner le versement du 13ème mois à une condition de présence au 30 novembre de l’année et de permettre le versement du 13ème mois prorata temporis en cas de départ en cours d’année (en conservant la condition d’ancienneté de 4 mois pour bénéficier du 13ème mois).
Congés supplémentaires :
La négociation portera sur la possibilité d’octroyer des congés supplémentaires selon une condition d’éligibilité à définir.
Extension des jours enfants malades à l’absence de mode de garde :
La négociation portera sur la possibilité d’étendre l’utilisation des jours enfants malades à l’absence de mode de garde.
Grille salariale interne :
La négociation portera sur la possibilité de mise en place d’une grille salariale interne, dans la continuité des échanges qui ont déjà eu lieu sur ce sujet en 2025 et 2026.
Bonus :
La négociation portera sur la possibilité de mise en place d’un système de bonus pour les salariés non cadres et sur la possibilité de faire évoluer le dispositif actuel pour les cadres.
Mobilité douce :
La négociation portera sur la possibilité de pérenniser des mesures incitatives liées à la mobilité douce (la Direction souhaitant prendre l’initiative d’en mettre en place sous forme de test jusqu’à la fin de l’année 2026).
3 / PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DREETS d’Angers. Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes d’Angers.
Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.
Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).
Fait en quatre exemplaires à Angers, le 12 mai 2026
