ACCORD D’ETABLISSEMENT EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (Article L 4162-1 et suivants du code du travail) Société FARMOR Etablissement de Quimper
ENTRE
La société FARMOR, établissement de Quimper, S.A.S. située au 450 Route de Rosporden, Le Grand Guélen, 29000 Quimper,
Ci-après désignée par « L’entreprise »
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir : - La C.F.D.T.,
Ci-après désignée par « Les organisation syndicales »
D’autre part,
Préambule
Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe 1)
L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.
Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
[…] »
Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir :
Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;
Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.
Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail.
La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenue le 9 juillet 2025 et au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé.
Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le 11 juillet 2025, puis au 18 juillet 2025.
Ceci exposé il est convenu ce qui suit :
Article I – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.
Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic
Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic
Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.
Au titre de l'environnement physique agressif :
Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
Au titre de certains rythmes de travail :
Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.
Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif ;
Bruit ;
Travail en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes.
Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2. Toutefois, en application des articles D. 4162-2 et L. 4161-1 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels aucun seuil d’exposition n’a été fixé. Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur. L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard
des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)
Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.
Si le salarié est polyvalent,
l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.
Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :
les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)
la proportion des salariés exposés au-delà des seuils
Ce dernier a donc été mis à jour lors d’une présentation en Comité social et économique le 21 mars 2025 et sera actualisé en tant que de besoin.
Cette phase d’évaluation et de diagnostic s’est achevée le 31 décembre 2024.
B. Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques
Le diagnostic réalisé par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :
En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :
Article III – Le Choix des thèmes développés
En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer
l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.
Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.
Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité. Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.
Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.
Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Thème visé
Actions / Mesures de prévention
Objectifs chiffrés et Indicateurs de suivi
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- Définition de poste(s) prioritaire(s) à travailler en début d’année en CSSCTe avec engagement de 1 groupe de travail/an sur l’aménagement de ces postes et suivi à chaque CSSCTe.
- Continuer de sensibiliser en communiquant sur le port des EPI et plus largement sur la sécurité et santé au travail (les règles d’or, flash sécurité, mise à jour quotidienne du nombre de jour sans accident …) lors des points hebdo, présence terrain.
- Définir la procédure de gestion des EPI (achat, validation, …) + revoir les gants en place.
- Poursuivre les entretiens de ré-accueil pour salarié suite arrêt maladie supérieur à 1 mois ainsi que les entretiens de ré-accueil pour salarié suite AT/MP. - Etude de poste fabrication pané – Mélangeurs.
- Mener une enquête terrain au sein des services : > Maintenance > Conditionnement Pané > Epices > Expéditions
- Etude d’aménagement des bureaux administratifs, qualité et R&D.
- Réflexion sur l’aménagement du local lingerie avec aménagement d’une zone pour les machines à laver et les sèches linge.
- Etude des postes informatiques usine.
- Aménager la salle de pause pour créer un climat accueillant et permettre la cohésion et les échanges.
- Au minimum 1 analyse/an.
- 100% des rappels du port des EPI obligatoires dans toutes les zones de production qui le nécessitent.
- Flash hebdo
- Communication et proposition de bouchons moulés faite à 100% des salariés. - Avoir la maîtrise des EPI en place.
- 100% proposition des entretiens de ré-accueil suite arrêt maladie supérieurs à 1 mois.
- 100% des entretiens de ré-accueil suite arrêt AT/MP.
- Diminuer la manutention. - Budgétisation du projet.
- Diminuer la manutention et les postures contraignantes, réduction de la charge physique de travail, budgétisation et adaptation et aménagement des postes de travail. - Montant des investissements effectués dans les outils d’aide à la manutention.
- Optimiser l’espace et le bien-être des collaborateurs.
- Réduction de la charge physique de travail. - Budgétisation du projet.
- Améliorer l’ergonomie du poste de travail informatique, optimiser l’espace et le bien-être des collaborateurs.
- 1 aménagement d’espace de repos d’ici 3 ans.
La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
- Maintenir le suivi et mise à jour des indicateurs AT : analyse et plan d’action.
- Maintenir le suivi et mise à jour des indicateurs presque accident de travail : analyse, plan d’action.
- Maintenir la suivi et mise à jour des indicateurs des MP : analyse et plan d’action.
- Continuer de promouvoir la santé / sécurité de façon collective.
- Analyse et évaluation de poste avec les services de santé au travail, en cas de besoin.
- Réduire les expositions au titre du bruit.
- 100% des AT analysés.
- 100% des presque accidents analysés.
- 100% des MP analysées.
- Au minimum 1 action de sensibilisation/an et 1 action bien-être/an.
- Nombre de collaboration suite à un besoin : 100% des besoins analysés.
- Cartographie du bruit. - % des salariés équipés en EPI contre le bruit.
L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
- Maintenir les objectifs de réalisation des VST par ateliers.
- Dynamiser les échauffements musculaires au démarrage des équipes.
- Proposer après un arrêt de plus de 3 mois une visite de l’atelier et/ou du site.
- Adapter la vitesse de l’usine en fonction des « aléas ».
- Favoriser les rotations des postes.
- Réaliser des campagnes de sensibilisation sur les RPS.
- Objectifs déterminés Groupe.
- Séances d’échauffement musculaire de 3 minutes avant chaque prise de service.
- Proposition à 100% des salariés.
- Maintenir un climat social serein et assurer.
- Limiter l’exposition en continue, diminuer l’impact des TMS. - % des salariés effectuant des rotations de poste.
- Prévenir et repérer les situations à risque. - 1 campagne / an. - Un entretien infirmier proposé pour chaque situation à risque identifiée.
Le développement des compétences et des qualifications
- Développer les formations métiers pour augmenter les compétences et les polyvalences.
- Déploiement des formations initiales et recyclages en lien avec la prévention des risques (la sécurité au quotidien).
- Déploiement des formations recyclage visite sécurité terrain.
- Formation en lien avec la prévention des risques (PRAP et/ou SST).
- Développement de formation langues étrangères.
- Communiquer régulièrement l’ensemble des postes disponibles au sein de l’établissement et du Groupe auquel il appartient.
- Développer des formations tutorat.
- Possibilité de « vivre » un autre poste.
- 100% des demandes de formation spécifiques étudiées.
- 100% de l’effectif formé sur 3 ans.
- 100% des visiteurs.
- Au minimum 2 actions de formation / an.
- Proposition faite à 100% des salariés.
- Communication mensuelle sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet : 100% des com’ réalisées.
- 100% des tuteurs formés avec une formation tutorat externe. - Nombre de tuteurs formés en externe.
- En fonction des postes disponibles et/ou en fonction des demandes exprimées.
Et de façon plus globale au sein de l’établissement
- Réaliser un projet TMS pro / an.
- Inclure le service santé/sécurité dans tous les projets.
- Actualiser et diffuser la procédure d’urgences et d’incendie. - Réaliser une étude et un plan d’action par an. - Indicateurs TMS Pro.
- Adapter le travail à l’homme dès le début des projets. - Nombre de projets où le service santé/sécurité et/ou l’ergonome ont été intégrés.
- Continuer d’assurer la sécurité de l’ensemble du personnel.
Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.
Les parties sont convenues de faire application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A – Acquisition des points sur le C2P
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile
Conformément à l’article R. 4163-9 I du code du travail, les salariés exposés voient leur compte crédité de 4 points par année civile et par exposition à un facteur de risque professionnel. Aussi, en cas de poly-exposition, le salarié se verra crédité un nombre de points égal à quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile
Conformément à l’article R. 4163-9 II du code du travail, chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.
Dispositions communes
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite. Le C2P n’est soumis à aucun plafond de points.
B – Utilisation des points inscrits sur le C2P
Conformément à L. 4163-7 du code du travail les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de : - Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques, - Financer un complément de rémunération, des cotisations et des contributions sociales en cas de réduction de la durée du travail, - Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse, - Financer des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue d’une reconversion professionnelle et, si ces actions sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, pour financer le maintien de la rémunération dans le cadre d’un congé spécial, dit de reconversion professionnelle.
Article VI – Modalité de suivi
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société.
Article VII – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 18 juillet 2025.
À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 18 juillet 2025.
La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait en 03 exemplaires originauxA Quimper, le 18 juillet 2025
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
Pour la société Farmor Quimper
Annexes Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2024-2027
Annexe 2 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)
Critères et seuils de pénibilité Facteurs de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an Travail de nuit * 1 heure de travail entre minuit et 5h 100 nuits/an Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...) Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h 30 nuits/an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
900 heures/an Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)
Inférieur ou égal à 5° C
Au moins égal à 30° C
900 heures/an Bruit 81 décibels pendant 8 h 600 heures/an
Pression acoustique de crête d’au moins 135 décibels 120 fois/an
