La Société _________, Société par ______ au capital de ____________ euros, dont le siège social est situé _________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ________, représentée par __________ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'une part,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale __________, représentée par ___________, en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la Société ____________ a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale _______.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la société ___________, représentée par ___________, Directeur des Ressources Humaines et l’organisation syndicale représentative __________, représentée par ___________, Déléguée syndicale.
Cette dernière était accompagnée ___________.
Le calendrier des réunions a été le suivant :
10 novembre 2021,
9 février 2022,
22 mars 2022.
La Direction a communiqué à l’organisation syndicale un fichier excel comportant l’ensemble des éléments demandés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire portaient notamment sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Des échanges qui ont eu lieu, il est ressorti que :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été abordées et traitées dans le cadre d’un accord signé le 10 juillet 2017 ;
Le sujet de l’épargne salariale n’est pas un sujet prioritaire compte tenu des résultats actuels de l’entreprise ;
Les données statistiques (répartition hommes/femmes, données sur les salaires, notamment) transmises ne faisaient pas ressortir de problématiques importantes d’égalité hommes/femmes et un accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 23 septembre 2020.
Les autres sujets de discussions de la négociation annuelle obligatoire ont donné lieu à des propositions dans les conditions rappelées ci-après.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes, en prenant en considération le contexte économique difficile de l’entreprise :
Mise en place d’un calendrier de discussions pour les points suivants :
Contrat générationnel
Handicap
Egalité homme Femme
Décorrélation des négociations sur le télétravail de celles des NAO ;
Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros :
Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif, afin de fidéliser les collaborateurs ;
Communication à la délégation syndicale des grilles de salaires effectives dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : ISSUE DES DISCUSSIONS
En dernier lieu, lors de la réunion du 22 mars 2022 et à la suite de nombreux échanges sur l’ensemble des sujets, la société a formulé les propositions suivantes sur les demandes susvisées au regard du contexte économique particulièrement difficile de l’entreprise :
Mise en place d’un calendrier de discussions pour les points suivants :
Contrat générationnel
Handicap
Egalité homme Femme
La Direction a précisé qu’elle n’était pas opposée à la mise en place de discussions spécifiques relatives à la mise en place de contrat générationnel (bien qu’il n’existe plus en tant que tel dans le Code du travail) mais qu’il ne s’agissait pas d’une priorité au regard du contexte économique de l’entreprise.
S’agissant du handicap, la Direction a indiqué être favorable à la discussion sur ce thème important et a fait part de la volonté du groupe de renforcer la responsabilité sociale de l’entreprise. Elle indique être à l’écoute de l’ensemble des propositions de l’organisation syndicale sur ce sujet très important.
S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle qu’un accord d’entreprise a été signé sur ce thème a été signé le 23 septembre 2020 et qu’un suivi régulier sera assuré comme prévu par ledit accord.
Décorrélation des négociations sur le télétravail de celles des NAO ;
La Direction est favorable à décorréler les négociations relatives au télétravail de celles des négociations annuelles obligatoires à l’issue de la période temporaire actuelle de 2 jours de télétravail liée au Covid.
Passage de la valeur faciale des tickets restaurants de 8 à 10 euros :
La Direction a indiqué que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.
Révision du système d’attribution de la journée d’ancienneté à partir de 5 ans d’ancienneté avec effet rétroactif afin de fidéliser les collaborateurs ;
La Direction a indiqué que le forfait jour a été réduit en 2017, ce qui a déjà permis aux cadres en forfait jours de bénéficier de 3 jours de repos supplémentaires par rapport aux années précédentes. Elle précise donc que, compte tenu de la situation économique de l’entreprise, une telle mesure ne pouvait être envisagée à l’heure actuelle compte tenu du coût important qu’elle engendrerait.
Communication à la délégation syndicale des grilles de salaires effectives dans l’entreprise.
La direction indique que l’organisation syndicale dispose déjà, dans le bilan social adressé au Comité Social et Economique chaque année, de certaines données relatives aux salaires dans l’entreprise et aux grades des collaborateurs.
Elle ajoute qu’en outre, l’organisation syndicale a pu, dans le cadre des présentes négociations, solliciter des requêtes précises sur des données salariales globales si elle le souhaitait.
ARTICLE 3 : ISSUE DES NEGOCIATIONS
A l’issue des négociations, l’organisation syndicale ______ n’a pas souhaité signer un accord collectif comportant l’ensemble des points d’accord évoqués ci-dessus.
Il a par conséquent été décidé de dresser le présent procès-verbal de désaccord à l'issue de la dernière réunion.
ARTICLE 4 – MESURES UNILATERALES
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Paris, en 3 exemplaires Le _______
Pour la Direction L’organisation syndicale ______,
____________________ ___________________ Directeur des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
